Intervention de Bernard Cazeneuve

Le présent amendement a deux objets.

En premier lieu, il vise à tirer les conséquences des votes intervenus sur les différents prélèvements sur les recettes – les PSR – de l’État au bénéfice des collectivités territoriales dans le tableau retraçant ces prélèvements. Ainsi, l’amendement n° I-542, présenté par le Gouvernement à l’article 24 et visant à gager les mesures concernant la majoration de 25 millions d’euros des crédits de la dotation de développement urbain et de 15 millions d’euros des crédits du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, a minoré les trois PSR suivants : le prélèvement sur les recettes au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale, à hauteur de 5 millions d’euros ; la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale, à hauteur de 27, 8 millions d’euros ; la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle, à hauteur de 7, 2 millions d’euros.

En second lieu, le présent amendement tend à corriger le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, à la suite du recalcul intervenu à l’automne. Ce recalcul a permis de prendre en compte les montants de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 collectés entre le 30 juin 2012 et le 30 juin 2013, dont le total s’élève à 105, 6 millions d’euros.