Intervention de Marie-France Beaufils

L’article 31 est destiné à collecter tout ou partie d’un certain nombre de taxes et d’impôts divers, théoriquement dédiés à certains opérateurs de l’État et à d’autres personnes morales, pour solder le budget général. On pourrait dire de cet article qu’il est une sorte de « ciseau égaliseur », qui coupe tout ce qui dépasse, tout ce que l’on estime être « en trop » pour celui qui doit se servir de telle taxe ou de tel impôt.

Le procédé consiste à débudgétiser une dépense de l’État – telle est la raison d’être de ces opérateurs, dont les finances comme la gestion sont autonomes – pour la rebudgétiser le moment venu, en faisant passer tout le monde à la « tondeuse », pour récupérer les sommes dont on a besoin.