Intervention de Marie-France Beaufils

Ce procédé pose deux questions : d’une part, pourquoi a-t-on débudgétisé ? D’autre part, ne serait-il pas mieux venu de réduire la taxe ou l’impôt dédié qui se révèle supérieur aux besoins ?

La débudgétisation emporte que l’on modifie les conditions générales de fonctionnement de l’opérateur, lui permettant, dans les faits, de mener une politique de recrutement discrétionnaire, hors statut de la fonction publique. Rappelons cette évidence : l’action publique, c’est d’abord de la dépense de personnel pour faire fonctionner les services publics concernés ! Par conséquent, lorsque l’on débudgétise, lorsque l’on confie aux agences un certain nombre d’actions, cette dépense de personnel relève non plus du budget de l’État, mais de celui de l’agence.

Il semble tout de même que l’usage et l’abus des ressources des opérateurs de l’État présentent l’avantage de masquer certaines dépenses budgétaires, en les faisant sortir du cadre universel : la somme des dépenses engagées par les opérateurs de l’État peut être importante, elle n’apparaîtra qu’en qualité de solde global dans le budget général...

Il me semble ainsi que la manière dont le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, est, aujourd'hui devenu le fonds de roulement d’une partie de l’action culturelle de l’État n’est pas d’une grande rigueur budgétaire.

En réalité, cet article 31 pose le problème de la fiscalité dédiée et/ou affectée. Ce ne sont pas de petites sommes qui sont en jeu ! Comme je l’ai déclaré lorsque nous avons discuté du CNC, la fiscalité dédiée devrait rester pour l’activité concernée.

Il suffit de lire le tome I de l’annexe au projet de loi de finances intitulée Évaluation des voies et moyens pour se rendre compte que la fiscalité affectée représente désormais 242, 84 milliards d’euros, dont pas moins de 156, 45 milliards pour les seuls apports à la sécurité sociale !

Le principal produit fiscal de fiscalité affectée provient de la célèbre contribution sociale généralisée, avec 93, 422 milliards d’euros de recettes attendues en 2014, soit quasiment 40 % de l’ensemble de la fiscalité dédiée. Avec la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, qui alimente la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, les droits et taxes transférés pour compenser les exonérations de cotisations sociales, dont l’efficacité pour l’emploi et la compétitivité demeure à prouver, et les droits transférés pour faire face à la situation de certains compartiments de la sécurité sociale, le montant s’élève à 156 milliards d’euros.

L’article 31 apporte des corrections sur une quinzaine de milliards d’euros. Cette façon de faire est quelque peu discutable puisque rien ne va fondamentalement changer, pour ce qui est des assiettes comme des taux. En outre, la réduction des ressources, dont nous parlerons plus précisément tout à l'heure – je pense à l’exemple de l’ADEME –, ne constitue pas un bon signe pour les actions que l’Agence accompagne, en particulier celles menées par nos collectivités territoriales.

Vous le voyez, nous contestons tant le principe de cette mesure de rabotage que l’utilisation d’agences à la place de services de l’État pour mettre directement en œuvre des politiques publiques. Tel est le sens de notre intervention sur l’article 31.