Intervention de Vincent Delahaye

Cet amendement vise à conserver le plafond de 498, 6 millions d’euros de taxe générale sur les activités polluantes pouvant être affectés à l’ADEME. Je rappelle que cet établissement public perçoit la TGAP depuis 2008 mais qu’en 2012 un plafonnement avait déjà raboté ses ressources.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 31 revient à figer purement et simplement les recettes de l’ADEME et représente un manque à gagner, dans un contexte où l’Agence honore déjà très difficilement les autorisations d’engagement votées au cours des précédents budgets. Cette mesure risque donc de porter atteinte au financement par l’ADEME des opérations nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par la conférence environnementale en matière de développement de l’économie circulaire et par le débat national sur la transition énergétique.

Compte tenu de la priorité de cette question énergétique, nous pensons qu’il faut permettre à l’ADEME de disposer de financements en relation avec les engagements qu’elle peut être amenée à prendre.