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Intervention de François Marc
Réunion du 26 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 31
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement de principe tend à étendre le champ d'application du mécanisme de plafonnement des taxes affectées. Il s’inscrit dans une démarche de rationalisation de la fiscalité affectée, réaffirmée dans les préconisations du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires remis au Gouvernement en juillet 2013, en application de l’article 21 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Le dispositif que je propose vise à plafonner la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision, principale ressource affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée. Le plafond étant fixé au niveau de la prévision de recettes pour 2014, il ne devrait pas donner lieu à écrêtement. En d’autres termes, les recettes du CNC ne seraient pas amputées pour l’exercice 2014.
