Intervention de Daniel Laurent

Le plafonnement des taxes affectées aux CCI, les chambres de commerce et d'industrie, par la loi de finances pour 2013 a été opéré par une assimilation des chambres consulaires à des opérateurs et à des agences de l’État. Or, outre le fait que la loi reconnaisse les CCI comme des corps intermédiaires, ce sont des établissements publics sui generis, classés budgétairement dans la catégorie des APUL, c'est-à-dire des administrations publiques locales. Comme les collectivités territoriales, les CCI sont en effet dirigées par des personnes élues, sur un territoire déterminé.

Par ailleurs, dans le pacte de confiance que le Premier ministre a signé le 28 mai 2013 avec le réseau des CCI de France, le principe des taxes affectées aux CCI a été confirmé. Or le plafonnement de ressources s’assimile à une budgétisation, coupant le lien entre la dynamique économique d’un territoire et les CCI.

Cet amendement tend par conséquent à supprimer le plafonnement des recettes de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectées aux CCI. Cette disposition n’aura pas d’impact sur le solde budgétaire du projet de loi de finances pour 2014, la baisse du plafonnement étant reversée aux entreprises sous la forme d’une diminution de la fiscalité dans une disposition prévue à l’article 34.

La disposition que je propose ne constitue pas un renoncement aux efforts budgétaires demandés aux CCI – diminution de 270 millions d’euros en 2014, soit 20 % de leurs ressources fiscales –, mais elle corrige une interprétation erronée du statut de ces corps intermédiaires en charge de l’accompagnement des entreprises tout au long de leur cycle de vie.