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Intervention de François Marc
Réunion du 26 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 34, amendement 16
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :La commission est défavorable à ces deux amendements identiques. Je rappelle que si l’article 34 prévoit effectivement un prélèvement de 170 millions d’euros, soit 12 % du montant des recettes fiscales affectées au réseau des CCI, il prévoit aussi le reversement de 100 millions d’euros aux entreprises.
Ce montant de 100 millions d’euros est issu du produit de la taxe, qui excédera le plafond instauré à l’article 31, dont nous avons déjà amplement débattu. En supprimant l’article 34, vous supprimeriez ce reversement aux entreprises, ce qui serait un peu surprenant venant de votre part…
J’ajoute que le principe de réduction et de contrôle du montant des taxes affectées aux opérateurs et établissements publics administratifs, à l’instar des CCI, est vertueux. La majorité précédente l’avait déjà instauré en 2010, lors de la réforme des réseaux consulaires.
La commission des finances a déposé un amendement n° I-16 rectifié, qui tend à ce qu’une trajectoire triennale des ressources fiscales des CCI soit clairement définie, ce qui permettra d’apporter prévisibilité et sécurité sur une période de trois ans. Pourquoi ne pas vous y rallier ?
