Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Marc
Réunion du 26 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 34
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement, que nous venons d’évoquer, vise à préciser les dispositions introduites par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, qui tendent à la conclusion d’une trajectoire triennale des ressources financières du réseau consulaire, en fixant le périmètre de cet accord aux seules recettes fiscales résultant de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie, prévue par l’article 1600 du code général des impôts.
Sur les quelque 3, 9 milliards d’euros de recettes globales des CCI, le montant de la taxe affectée représente moins de 1, 3 milliard d’euros, soit le tiers. Pour le reste, les chambres de commerce et d’industrie bénéficient de recettes propres et de subventions versées par les collectivités territoriales et l’Union européenne.
Cet amendement tend donc à offrir une sécurisation supplémentaire à la trajectoire triennale, en laissant de côté les recettes autres que fiscales. Cette précision me semble donc bonifier le dispositif d’origine, promu par le Gouvernement.
