Intervention de Cécile Cukierman

Depuis 2009, les taxes dues par les personnes étrangères vivant en France, au titre de leur séjour, n’ont cessé d’augmenter, dans des proportions chaque année plus importantes. Aujourd’hui, la délivrance d’une première carte de séjour d’un an peut coûter jusqu’à 600 euros.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, est financé à 80 % par les taxes payées par les personnes étrangères. Or ce n’est pas aux personnes qui viennent tout juste d’obtenir un titre de séjour de financer une agence du ministère de l’intérieur, censée mener une politique d’intégration en faveur des personnes en situation régulière.

Le plus scandaleux est que ces personnes sont contraintes de payer 50 euros, uniquement pour déposer un dossier en préfecture. Si la demande est refusée ou si la personne est expulsée, aucun remboursement, bien sûr, n’est envisagé. Rappelons-le pourtant, demander un titre de séjour pour une personne étrangère sans papier est un droit, mais c’est surtout une obligation. Or nous parlons de personnes connaissant des situations souvent précaires et fragiles, qui ne peuvent travailler tant qu’elles n’ont pas de titre de séjour, et qui rencontrent de nombreuses difficultés sociales et financières.

L’initiative du précédent gouvernement, à laquelle je viens de faire référence, a été contestée par une trentaine d’organisations en 2012. Après les élections de la même année, le Gouvernement s’est contenté de baisser cette taxe, qui est ainsi passée de 110 euros à 50 euros. Comme souvent en matière de politiques migratoires, la balance ne penche pas du côté des personnes concernées.

Le projet de loi de finances pour 2014 entérine cette logique de dissuasion des personnes en situation irrégulière, pour tenter de diminuer le nombre de dossiers à traiter en préfecture. Mais ce pari n’est pas le bon, mes chers collègues, puisqu’il impose de fait la clandestinité aux plus précaires, qui ne peuvent pas s’acquitter des fameux 50 euros. L’accès à l’administration doit rester gratuit. Tel est l’objet de notre amendement n° I-39.

Dans le même objectif, l’amendement n° I-40 tend à réduire le montant des taxes qui doivent être acquittées pour la délivrance, le renouvellement ou le duplicata d’un titre de séjour, en complétant les dispositions du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux cas pour lesquels le montant est ramené à 55 euros et 70 euros. Cet amendement tend notamment à ajouter à ces dispositions les cartes de séjour « vie privée et familiale », délivrées en application des articles L. 313-11, L. 313-14 et L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Dans la même logique – je ne sais si nous pourrons en discuter ce soir –, l’amendement n° I-41 tend à réduire le montant total des taxes dues par les personnes étrangères vivant en France, au titre de leur séjour. Selon nous, il y va d’un principe fondamental : la gratuité de l’accès au droit et à l’administration.

Ne précarisons pas davantage ces personnes en les renvoyant dans des zones, dont nous n’avons d’ailleurs pas forcément connaissance, de non-dit, donc de non-droit. Il faut au contraire les protéger et les accompagner dans leurs démarches. Au demeurant, il restera à avoir un débat sur la conclusion de ces démarches. Mais commençons par ne pas en restreindre l’accès !