Intervention de Michelle Demessine

Depuis plusieurs années, les taxes dues par les personnes étrangères vivant en France en lien avec leur droit au séjour n’ont de cesse d’augmenter, dans des proportions chaque année plus importantes. Il nous semble donc indispensable d’en baisser significativement le montant et de s’interroger en contrepartie sur les sommes dépensées pour certaines des missions de l’OFII, missions qu’il est, en tout état de cause, anormal, injuste et contre-productif de faire financer par les étrangers nouvellement arrivés et en situation sociale précaire ou fragile.

Dans cet objectif, nous proposons de réduire le montant des taxes devant être acquittées pour la délivrance, le renouvellement ou le duplicata d’un titre de séjour, en augmentant les hypothèses pour lesquelles le montant est ramené à 55 euros et 70 euros au A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en y incluant notamment les cartes de séjour « vie privée et familiale », délivrées en application des articles L. 313–11, L. 313–14 et L. 313–15 du même code.

Cette mesure concerne les personnes en grande précarité qui cherchent à régulariser leur situation sur le territoire.