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Intervention de François Marc
Réunion du 26 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 34 bis nouveau
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :La taxe sur la délivrance de titre de séjour connaît deux tarifs : un tarif normal de 241 euros et un tarif réduit de 58 euros, notamment pour les étrangers étudiants ou victimes d’accident du travail.
L’adoption de ces deux amendements identiques élargirait ce tarif réduit à plusieurs catégories d’étrangers : non seulement tous les étrangers mineurs, mais également les titulaires des cartes de séjour « vie privée et familiale » et « salarié ». Cela recouvre en partie des situations où le tarif réduit n’est pas particulièrement justifié socialement.
En outre, une telle mesure diminuerait de manière importante les ressources de l’OFII.
La commission des finances, qui, du fait de l’hétérogénéité des publics concernés, n’est pas convaincue par ces amendements, en suggère le retrait.
