Intervention de Yves Daudigny

L'Assemblée nationale a, hier soir, examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale en nouvelle lecture. Après avoir repoussé deux motions de procédure présentées par le groupe UMP, nos collègues députés ont maintenu l'architecture générale du texte adopté en première lecture. A l'initiative ou avec l'avis favorable du Gouvernement, ils ont toutefois modifié 39 des 87 articles et certaines de ces modifications méritent que l'on s'y arrête.

Sur les recettes, les députés ont d'abord procédé à l'actualisation des cinq articles relatifs aux objectifs de dépenses et aux tableaux d'équilibre. Cette actualisation concerne en particulier une réalisation de l'Ondam inférieure de 150 millions d'euros à l'objectif initial pour 2013, ce qui traduit la politique de gestion rigoureuse des dépenses d'assurance maladie du Gouvernement.

Conformément à l'annonce du Premier ministre, et dans le droit fil des amendements présentés par le ministre du budget devant le Sénat, l'Assemblée nationale a remanié l'article 8 consacré à la fiscalité applicable aux produits de placement. Le dispositif recentre la mesure sur les seuls gains issus des contrats d'assurance-vie multisupports exonérés d'impôts sur le revenu, dans la mesure où ces placements ne sont soumis à aucun plafonnement et sont concentrés sur les plus hauts revenus. A contrario, les gains issus des autres produits d'épargne, tels que les plans d'épargne logement, les plans d'épargne en actions et les plans d'épargne salariale, seront préservés. Cette mesure rétablira l'égalité de traitement au sein de la catégorie des assurances-vie sans affecter les patrimoines moyens et modestes.

Afin de tenir compte des évolutions de l'environnement social et fiscal auxquelles sont confrontés les artisans et les commerçants, l'Assemblée nationale a, sur proposition du Gouvernement, lissé la hausse des taux de cotisations vieillesse prévue par l'article 10 en établissant une dérogation, pour les années 2014 et 2015, au principe d'identité du taux global, applicable sous le plafond de la sécurité sociale, de la cotisation d'assurance vieillesse de base du régime social des indépendants avec celui du régime général de sécurité sociale.

Enfin, pour les recettes, les députés ont précisé la rédaction des articles 15 et 15 bis. S'agissant de l'article 15, ils ont ainsi décidé de « flécher » une partie du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) affectée pour 2014 à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - dans la limite de 30 millions sur les 100 millions envisagés - vers le financement d'actions destinées à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile. A l'article 15 bis, l'Assemblée nationale s'est inspirée des conclusions du rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) pour ajuster l'assiette de la taxe sur les boissons énergisantes et se prémunir contre une nouvelle censure du Conseil constitutionnel.

En matière de dépenses, partie que nous n'avons malheureusement pas pu examiner en séance malgré son importance, je me concentrerai sur l'assurance maladie. Dans ce domaine, l'Assemblée nationale a maintenu l'ensemble des articles qu'elle avait adoptés en première lecture, à l'exception d'une demande de rapport, redondante avec un autre article. Elle a surtout adopté des amendements rédactionnels ou de précision. Elle a ainsi précisé le champ du cadre général des expérimentations relatives à de nouveaux modes d'organisation des soins à l'article 27 A.

A l'article 31, qui concerne les transports sanitaires, l'Assemblée nationale a élargi le champ des établissements de santé amenés à conclure des contrats avec les ARS à ceux dont les dépenses de transports prescrites et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville dépassent un montant qui sera fixé par arrêté. Elle a également limité la portée de la nouvelle expérimentation en supprimant à la fois le principe d'une adhésion des entreprises à la convention mise en place par l'établissement de santé et l'éventuelle absence de remboursement pour le patient qui n'aurait pas recouru à une entreprise signataire de cette convention. Ce second point rejoint ma préoccupation en première lecture.

A l'article 39, l'Assemblée nationale a clarifié le dispositif de prise en charge des patients traités avec un médicament ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU). Pour autant, en distinguant les médicaments avec une ATU dite de cohorte de ceux avec une ATU dite nominative et en organisant deux dérogations dont les champs se recoupent, la rédaction de l'article est finalement peu simplifiée.

A l'article 44, qui concerne la dispense d'avance de frais, hors ticket modérateur, pour les consultations et examens biologiques préalables à la prescription de la contraception destinés aux mineures d'au moins quinze ans, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements : l'un garantit l'anonymat des mineures, en prévoyant que la dispense d'avance de frais est prise en charge par l'assurance maladie via la carte professionnelle du praticien et l'autre précise que le bénéfice du tiers-payant s'applique également, pour le même objet, aux prescriptions d'examens de biologie par les sages-femmes.

A l'article 45, qui réforme en profondeur la protection sociale complémentaire, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements. Le principal revalorise de 50 euros le montant de l'aide à la complémentaire santé (ACS) pour les personnes âgées de 60 ans et plus : en passant de 500 à 550 euros, l'augmentation de l'aide permettra de réduire le taux d'effort pour l'acquisition d'une couverture complémentaire santé des personnes âgées dont les revenus sont inférieurs à 967 euros. Je me félicite de cette mesure et je souhaite que le gouvernement simplifie les démarches afin d'améliorer le taux de recours à l'ACS.

Enfin, le gouvernement a proposé d'actualiser les tableaux d'équilibre 2013 et 2014 pour prendre acte d'une réalisation des dépenses d'assurance maladie inférieure en 2013 aux dernières prévisions de la commission des comptes de septembre.

A l'article 64, l'Assemblée nationale a étendu jusqu'au 30 juin 2015 la mise en oeuvre du transfert à la MSA de la gestion des risques maladie et AT-MP des exploitants agricoles.

S'agissant du volet famille, l'Assemblée nationale a modifié l'article 59 qui prévoyait le gel du montant de l'allocation de logement familiale (ALF) en 2014. L'amendement adopté maintient la revalorisation de l'ALF l'année prochaine, mais la reporte du 1er janvier au 1er octobre. Par rapport à la mesure de gel, cet amendement diminue d'environ un quart l'économie pour la Cnaf, évaluée initialement à 46 millions.

Des dispositions similaires concernant les aides personnalisées au logement (APL) et l'allocation de logement à caractère social (ALS) ont été adoptées à l'article 64. Il s'agit d'un bon compromis entre la nécessaire maîtrise des dépenses de la branche famille et la volonté de ne pas pénaliser les titulaires d'allocations logement

Au final, le texte que nous transmet l'Assemblée nationale me paraît à la fois plus précis et plus équilibré que celui que nous avons examiné il y a quelques jours. La plupart des revendications ont été entendues et prises en compte par le gouvernement - notamment aux articles 8 et 10 - et l'essentiel des difficultés et des incertitudes d'ordre technique ont été aplanies. Je propose donc que la commission donne un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi de financement dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.