Intervention de Jean-Noël Cardoux

Pouvez-vous m'expliquer ce que signifie, pour les commerçants et les artisans, la dérogation au principe d'identité du taux global, applicable sous le plafond de la sécurité sociale, de la cotisation d'assurance vieillesse de base du régime social des indépendants avec celui du régime général, que vous avez mentionnée ?

Avec ce projet de loi de financement, on a l'impression que le Gouvernement danse le tango, un pas en avant, deux pas en arrière. Il a ainsi tenu compte de certaines des observations de l'Assemblée nationale : la Casa sera un peu moins ponctionnée, les artisans et commerçants se voient accorder un petit délai... Tout cela ressemble fort à du replâtrage pour obtenir un vote favorable du Sénat.

M. le rapporteur général n'a pas parlé de l'article 12 ter et de sa fameuse clause de désignation, qui revient sur une décision du Conseil constitutionnel, ce qui n'est pas acceptable. Pour ces raisons, notre groupe votera contre ce projet de loi de financement.