Intervention de Yves Daudigny

Merci, madame Debré, de l'attention que vous m'avez portée, mais mon prédécesseur, M. Vasselle, se trouvait dans la même situation que moi, puisque le projet de loi de financement doit être voté dans les cinquante jours qui suivent son dépôt, d'où des délais contraints.

M. Cardoux m'a interrogé sur les cotisations retraite des commerçants et des artisans. Pour les salariés du régime général, les cotisations d'assurance vieillesse comprennent une part patronale et une part salariale. Une partie de la cotisation est calculée sous le plafond de la sécurité sociale et l'autre sur la totalité des rémunérations.

Pour les artisans et les commerçants, il n'existait jusqu'à présent qu'une cotisation sous le plafond, de l'ordre de 37 000 euros. L'an dernier, leurs cotisations maladies ont été modifiées et cette année, le Gouvernement voulait rapprocher leurs cotisations vieillesse du régime général. Initialement, il avait prévu une cotisation sur la totalité des revenus, avec un taux de 0,30 %, de façon à ce que la cotisation globale des salariés et des artisans et commerçant soit équivalente, à revenus identiques. Cette mesure a été contestée, si bien que le Gouvernement a proposé, par un amendement adopté par l'Assemblée nationale, de procéder de façon progressive sur deux ans. Les taux seront fixés ultérieurement par décret. Cette mesure touche les revenus relativement élevés, puisqu'elle ne concerne que 24 % des artisans et 22 % des commerçants.

J'ai parfois du mal à vous comprendre : vous êtes nombreux à demander la maîtrise des dépenses, et lorsqu'une mesure est proposée, ce n'est jamais la bonne ! Il est reproché au gouvernement de ne pas être à l'écoute de la société et lorsqu'il modifie sa position au cours du travail parlementaire, vous lui reprochez de danser le tango !

Concernant la Casa, les députés ont amélioré le dispositif, déjà modifié en première lecture.

Monsieur Watrin, nous sommes en désaccord sur des points fondamentaux, mais je ne peux vous laisser dire que je prône des « économies » en matière sociale. Je souhaite une gestion rigoureuse de ces dépenses, mais pas des économies. Et puis, les dépenses d'assurance maladie ne diminuent pas : lorsque l'Ondam progresse de 2,4 %, on peut estimer que ce n'est pas suffisant, mais il s'agit quand même de 4,2 milliards supplémentaires en faveur de la santé. La qualité des soins doit être maintenue, mais l'efficience au quotidien est indispensable.

Il n'y a que deux pays au monde qui consacrent à la santé une part de PIB supérieure à la nôtre : les États-Unis, qui ne sont pas un modèle en la matière, et le Danemark. La France, quant à elle, affecte un peu moins de 12 % de son PIB à la santé. Notre système de santé dispose donc de ressources suffisantes : en revanche, il doit s'adapter aux nouvelles techniques et aux nouvelles demandes, notamment des personnes en affection longue durée.

A l'article 8, il n'y a pas d'incohérence, madame Debré : les nouveaux contrats seront assujettis aux mêmes taxes que les contrats actuels. La disposition du projet de loi de financement concerne les taux historiques appliqués à d'anciens contrats, mais cela ne change rien pour les futurs contrats d'assurance-vie.

Mme Dini m'a parlé de replâtrage : le Gouvernement que vous avez soutenu n'a fait que cela pendant des années !