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Intervention de Henri Tandonnet
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 26 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2014 — Mission « ecologie » crédits « protection de l'environnement et prévention des risques » - examen du rapport pour avis
Henri Tandonnet :C'est l'application de la loi sur l'eau de 2006, avec le classement des cours d'eau en plusieurs catégories. C'est une législation très contraignante, qui a pour objectif de rétablir le libre écoulement des eaux et des alluvions.
