Intervention de Yves Détraigne

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2014 — Mission « conseil et contrôle de l'état » programme « cour des comptes et autres juridictions financières » - examen du rapport pour avis

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Je remercie le rapporteur pour avis de ce premier bilan. Je partage son inquiétude sur le contrôle réellement exercé sur la multitude des collectivités territoriales qui sortiront du champ d'activité des chambres. Dans un contexte de diminution des effectifs des services extérieurs de l'État, nous allons vers un recul du contrôle sur les petites collectivités, ce pour un montant conséquent de deniers publics. Quant à la certification, si l'on a une distinction claire entre l'ordonnateur et le comptable, et que le comptable vérifie bien que le mandat qui lui est soumis est bien imputé sur la bonne ligne, nous ne devrions pas avoir besoin de certification.

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