Intervention de Jean-Pierre Sueur

Le 19 novembre 2013, notre collègue François Rebsamen et les membres du groupe socialiste et apparentés ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds. Cette proposition a été envoyée au fond à la commission des finances et, pour avis, à notre commission. Je vous propose, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, d'en être le rapporteur.

Il en est ainsi décidé.

Le groupe socialiste demande la création de cette commission d'enquête au titre du « droit de tirage ». Il en a saisi la conférence des présidents, qui doit se réunir ce soir.

Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2009 et à notre règlement, nous devons nous prononcer sur la recevabilité de cette proposition au regard de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958.

Dans la mesure où il s'agit d'enquêter sur la gestion d'un service public, à savoir le recouvrement d'une taxe pour le compte de l'État confié à une société privée dans le cadre d'un contrat de partenariat, et non sur des faits déterminés, il n'y a pas lieu de solliciter le président du Sénat afin qu'il interroge le garde des sceaux sur l'existence éventuelle de poursuites judiciaires en cours. C'est la jurisprudence constante de la commission, qui reprend l'ancienne distinction entre les commissions d'enquête stricto sensu et les commissions de contrôle. Les autres conditions de recevabilité sont respectées.

En conséquence, je vous propose de considérer que la proposition de résolution est recevable.