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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2014 — Mission « administration générale et territoriale de l'état » programme « administration territoriale » - examen du rapport pour avis
Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis :Lors de nos rencontres en Moselle nous avons vu aussi bien le fonctionnement de la préfecture de région que celui de la sous-préfecture de Château-Salins : les maires ont exprimé le besoin d'un vrai sous-préfet, que ses prérogatives rendent seul légitime pour défendre le territoire. S'il fallait supprimer une sous-préfecture, ce serait plutôt celle de Metz-Campagne, qui se trouve au sein même des locaux de la préfecture de région, que celle de Château-Salins.
Je rejoins MM. Reichardt et Vial : la reprise en main des préfets de régions, par la création de nouveaux services, aboutit à une administration bis qui complique tout. Prenons aussi garde à l'inquiétude des fonctionnaires des sous-préfectures, qui malgré leurs compétences sont dans une incertitude complète quant au maintien de leur poste.
Le contrôle de légalité ne se fait plus à 100 %. Aléatoire, focalisé sur un domaine, il en exclut d'autres : on court un risque de tutelle imposée pour les communes trop petites pour disposer d'un véritable service juridique.
