Intervention de Marisol Touraine

À la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a procédé lundi dernier à la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Je ne m’étendrai pas ce matin sur les avancées de ce texte, notamment sur sa contribution à la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé, que j’ai déjà eu l’occasion de vous présenter en première lecture.

J’insisterai plutôt sur les principales évolutions intervenues depuis lors sur le texte et sur la manière dont elles renforcent les orientations retenues par le Gouvernement.

Je souhaite, tout d’abord, revenir sur la trajectoire de redressement que traduit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Ce texte s’inscrit dans un double objectif : maintenir un haut niveau de protection sociale pour les Français et poursuivre le redressement de nos comptes sociaux.

Nous avons affirmé cet objectif dès l’été 2012, puis dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, ce qui a permis d’enclencher le redressement des comptes sociaux.

Les choix exigeants qui ont été effectués permettront de ramener l’an prochain le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse en deçà de 13 milliards d’euros. Je vous rappelle que, à l’arrivée du gouvernement actuel aux responsabilités, le déficit s’élevait à 21 milliards d’euros.

Ces choix sont exigeants parce qu’ils impliquent des réformes de structure, parce qu’ils visent à renforcer l’équité de notre système de santé et parce que nous refusons que l’adaptation de ce dernier se fasse à la charge des assurés sociaux.

Notre pays traverse une période d’incertitudes. Il est donc indispensable, aujourd’hui plus que jamais, de consolider les piliers de notre protection sociale et de marquer le cap des choix que nous avons retenus.

C’est le sens des réformes structurelles qui ont été engagées par le Gouvernement : stratégie nationale de santé, politique familiale, avenir et justice du système des retraites.

Le Parlement a souhaité adapter certaines des mesures présentées par le Gouvernement. C’est ainsi que des modifications ont été apportées aux recettes de la sécurité sociale : introduction d’une fiscalité sur les boissons énergisantes, fiscalité des contrats de complémentaire santé, affectation d’une part de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, à des dépenses dès l’année 2014 en direction des personnes en perte d’autonomie, notamment. Le Gouvernement a souhaité poursuivre dans cette voie.

La première modification, présentée dès le premier examen du texte par le Sénat, porte sur la mesure relative au calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu et assujettis en sortie. Cette mesure a fait l’objet de débats, et le Gouvernement vous a proposé un amendement permettant de l’aménager.

Par ailleurs, face aux difficultés spécifiques auxquelles sont confrontés les artisans et commerçants, le Gouvernement a proposé un amendement permettant de lisser les hausses de cotisations retraite pour ces professionnels. Cette disposition ne remet pas en cause le déplafonnement partiel des cotisations retraite, qui est une mesure d’équité légitime ; mais il s’agit de l’accompagner.

À l’aune de ces évolutions, l’équilibre financier global du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 sera préservé. Ces aménagements ne dégraderont pas le déficit de la sécurité sociale.

Le budget de la sécurité sociale pour 2014 bénéficiera, en compensation, de la bonne maîtrise de la dépense résultant de la politique mise en œuvre par le Gouvernement, notamment de la très bonne tenue de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, en 2013, au-delà même de ce que je vous avais annoncé puisque les dépenses seront inférieures non de 500 millions, mais de 650 millions d’euros à l’objectif fixé.

Au terme de ces diverses modifications, le solde 2014 de la sécurité sociale restera au niveau fixé par le projet de loi initial, soit 12, 8 milliards d’euros pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse, en amélioration de 3, 4 milliards par rapport à 2013.

Ce projet de loi, au-delà des équilibres financiers, engage des orientations en matière d’assurance maladie.

Il s’agit, d’abord – j’ai eu l’occasion de l’exprimer longuement – de poursuivre le combat pour l’accès aux soins.

L’assurance maladie, je le redis fermement ici, est et doit rester le pilier fondamental de la prise en charge des dépenses de santé. Cela impose aussi une régulation de l’offre des complémentaires santé si nous ne voulons pas que s’accroisse le déséquilibre observé depuis 2004 en faveur d’une prise en charge par les complémentaires santé.