Intervention de Marisol Touraine

Une différenciation plus forte du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, entre les contrats dits « solidaires et responsables » et les autres le permettra. En particulier, la réduction du reste à charge pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, ou ACS, doit être une priorité. Cela se traduira par diverses mesures inscrites dans ce projet de loi : mettre en place des appels d’offres pour mieux identifier les contrats d’aide à la complémentaire santé, peser sur les prix de ces contrats, permettre une meilleure prise en charge des bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, notamment pour ce qui concerne les frais d’optique.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a souhaité compléter les dispositions initialement prévues par ce texte en facilitant le recours à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et en prévoyant le renouvellement automatique du droit à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, anciennement appelée « minimum vieillesse ».

Le Gouvernement a également présenté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale un amendement visant à revaloriser de 50 euros l’ACS, pour les bénéficiaires de plus de soixante ans. Cette aide, qui est aujourd’hui de 500 euros par an, passera donc à 550 euros. C’est une mesure particulièrement importante pour une population dont les cotisations aux complémentaires sont élevées – les cotisations augmentent en effet avec l’âge dans la mesure où les frais engagés pour la santé progressent avec l’âge – et dont le recours aux soins est important. Dans un contexte contraint, nous avons souhaité adresser un signal à cette population dont le pouvoir d’achat connaît souvent des difficultés. Nous avons aussi voulu faciliter l’accès aux soins de cette population dont le revenu, je le rappelle, est compris entre 770 et 967 euros par mois.

Ces dispositions contribuent à renforcer notre soutien au pouvoir d’achat des retraités les plus modestes. C’est aussi le sens de la double revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, qui interviendra l’année prochaine, le 1er avril d’abord, le 1er octobre ensuite. C’est une mesure importante puisque, désormais, aucune pension ne sera inférieure à 800 euros dans notre pays.

Ces dispositions seront complétées par une action spécifique en faveur des plus vulnérables, notamment ceux qui sont confrontés à des situations de handicap ou de perte d’autonomie.

Le Gouvernement a ainsi présenté, voilà quelques mois, un plan permettant de renforcer la prise en charge de l’autisme, et les premières dispositions prévues pour 2014 seront intégralement couvertes par le présent projet de loi de financement.

Nous mettrons également en œuvre les engagements au titre du plan Alzheimer. Avec Michèle Delaunay, nous porterons dès l’an prochain un projet de loi d’orientation et de programmation visant à adapter notre société au vieillissement de la population. La concertation sera lancée demain par le Premier ministre, et la concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels figurent les conseils généraux, s’engagera dès la semaine prochaine.

C’est dans ce contexte que le Gouvernement a soutenu le souhait exprimé par les parlementaires de mettre en œuvre dès 2014 un soutien aux personnes âgées. Les 100 millions d’euros issus de la CASA permettront, dès l’année prochaine, de renforcer la politique en faveur des personnes âgées. Ce montant sera affecté, pour 30 millions d’euros, au soutien des services d’aide à domicile. Il permettra également de financer un plan d’aide à l’investissement en faveur des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, et d’appuyer plus fortement la rénovation des foyers logement. Ce plan d’aide vient évidemment en complément de celui qui était d’ores et déjà prévu par la Caisse nationale de solidarité pour‎ l'autonomie, la CNSA.

Mesdames, messieurs les sénateurs, avec ce PLFSS, nous poursuivons le redressement de nos comptes et la transformation de notre modèle social. Ce texte s’inscrit pleinement dans notre volonté de garantir la solidarité en direction de l’ensemble de nos concitoyens et de permettre que, à travers les choix que nous portons, se retrouve le chemin du progrès. §