Intervention de Laurence Cohen

Toujours sur ce sujet important du rôle et de la place des organismes complémentaires, nous contestons aussi – comme nous l’avons fait dans l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 – les clauses de désignation, rebaptisées « clauses de recommandation ».

Sous prétexte de réduire le reste à charge supporté par nos concitoyens, vous incitez fiscalement les employeurs à souscrire des contrats d’assurance complémentaire pour leurs salariés et à opter pour ceux qui sont recommandés par la branche.

Nous n’y serions pas opposés, si un tel mécanisme ne s’accompagnait pas d’importantes exonérations de cotisations sociales, de l’ordre de 2, 5 milliards d’euros. Au final, sous prétexte de développer l’étage complémentaire de notre sécurité sociale, vous appauvrissez volontairement le seul bien commun à tous les salariés : la sécurité sociale obligatoire…

Et, lorsque les employeurs ne jouent pas le jeu, ils ne perdent pas pour autant le bénéfice des exonérations de cotisations sociales, puisqu’ils ne seront finalement soumis qu’au forfait social. Les employeurs qui jouent le jeu, comme ceux qui ne le jouent pas, peuvent toujours compter sur vous pour pouvoir contourner les règles relatives au financement de notre système de sécurité sociale !

Cette obstination est incompréhensible, car la preuve est faite que tous les cadeaux accordés aux grandes entreprises n’ont aucune conséquence positive et ne font qu’encourager le MEDEF à en demander toujours davantage. Pourtant, vous pourriez enfin vous saisir de nos amendements que, dans un passé qui n’est pas si lointain, nous votions ensemble…

Je le dis avec d’autant plus de passion que les salariés, eux, auront moins de chance, puisque les contributions patronales à ces mutuelles seront désormais réintégrées dans le revenu net imposable. Demain, certains salariés pourraient donc devenir imposables, comme tant d’autres le sont devenus – de même que des retraités – en raison du maintien du gel du barème de l’impôt sur le revenu.

En première lecture, mon collègue Dominique Watrin et moi-même étions intervenus pour dénoncer un ONDAM insuffisant, en baisse importante par rapport à celui qui avait été arrêté l’année dernière. Nous vous avions dit combien cet ONDAM allait peser lourd sur les établissements publics de santé, qui sont confrontés à des difficultés financières majeures – nous en sommes tous témoins quand nous visitons nos hôpitaux, en Île-de-France ou ailleurs.

Vous ne nous avez pas écoutés, et le projet de loi qui nous est soumis en nouvelle lecture aggrave encore la prévision, puisque l’ONDAM affiche désormais une baisse de 150 millions d’euros.

Devant la commission, notre rapporteur général a présenté cette baisse comme étant la preuve d’une politique de gestion rigoureuse des dépenses d’assurances maladie.

De politique rigoureuse à politique de rigueur, il n’y a qu’un pas, que vous avez malheureusement franchi, et ce aussi bien pour l’année prochaine que pour cette année. En effet, la campagne tarifaire que vous avez menée cette année a été plus rude que celles des années précédentes, y compris si l’on pense au gel des MIGAC, les missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation. Encore une fois, sachez-le, nous le déplorons très vivement.

D’autant que – faut-il le rappeler ? – les établissements privés commerciaux sont éligibles au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ce que n’a d’ailleurs pas manqué de dénoncer la Fédération hospitalière de France.

Je m'associe totalement au courrier qu’a récemment adressé Éliane Assassi à la FHF. Ma collègue y défend l'idée que les établissements publics de santé puissent bénéficier, comme les collectivités locales, du fonds de compensation pour les emprunts toxiques, ce que Dominique Watrin a rappelé dans son propos liminaire. Malgré les demandes formulées par leurs directeurs, ces établissements publics demeurent exclus de ce dispositif, ce qui nous choque : beaucoup d’hôpitaux ont été contraints de souscrire de tels emprunts pour investir, dans la mesure où l’État s’est progressivement retiré.

Voilà, mes chers collègues, pourquoi nous vous invitons à adopter cette motion tendant à opposer la question préalable.

Monsieur Daudigny, malgré tout le respect que j’ai pour les travaux que vous pouvez conduire en tant que rapporteur général, n’inversez pas les responsabilités ! Le Gouvernement s'est obstiné – par votre intermédiaire, madame la ministre – à ne pas nous entendre, et parfois même à ne pas nous répondre ! Bien des questions, posées en première lecture, sont en effet restées sans réponse. Cette attitude nous donne l’impression, au fond, de ne pas être respectés dans la diversité de nos votes.

C’est pourquoi nous pensons qu’il serait vain d'entamer ce débat. Au final, il était clair que vous ne souhaitiez pas en tenir compte…