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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 28 novembre 2013 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Question préalable
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, personne ne sera surpris que j’exprime à titre personnel mon opposition à l’adoption de cette motion.
Sur le fond, le texte qui nous est ce matin transmis par l’Assemblée nationale est équilibré.
Pour ce qui est des recettes, le Gouvernement a su entendre les mécontentements et modifier, sans revenir sur ses objectifs initiaux, les articles qui posaient difficulté. Je pense en particulier à l’article 8, concernant la fiscalité des produits de placement, et à l’article 10, relatif au déplafonnement des cotisations d’assurance vieillesse des artisans et des commerçants.
Pour ce qui est des dépenses, bien que nous n’ayons pas eu l’occasion d’en discuter en séance, à la suite notamment du vote défavorable du groupe CRC sur la troisième partie, ce projet de loi met en œuvre les principaux axes de la politique du Gouvernement, qu’il s’agisse de santé – en déclinant, cela a été souligné, la stratégie nationale de santé –, de vieillesse – après l’adoption du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites – ou encore de politique familiale.
Sur la forme, permettez-moi d’exprimer mon étonnement sur le fait que le groupe CRC reproche au Gouvernement l’utilisation d’une seconde délibération à la fin de la discussion de la troisième partie. Je rappelle en effet que, compte tenu des votes de chacun des groupes, cette partie aurait, quoi qu’il en soit, été rejetée, conduisant de facto au rejet de l’ensemble du texte et par conséquent à la transmission à l’Assemblée nationale d’une « page blanche » conduisant celle-ci a examiné ce projet de loi de financement dans la rédaction qu’elle avait adoptée en première lecture.
Cette seconde délibération, tout le monde l’assume, a donc simplement permis de clarifier la position des différents groupes au regard de la politique menée par le Gouvernement. Il s’agit d’un usage tout à fait spécifique de la procédure parlementaire, qui ne me paraît pas contraire aux droits du Parlement.
