Intervention de Jean-Noël Cardoux

Est-ce la faute des parlementaires qui expriment leurs convictions à travers des choix politiques ou celle du Gouvernement, en mal d’une majorité issue d’une campagne électorale avec, comme seul dénominateur commun, l’opposition au président sortant ?

Nous en payons aujourd’hui les conséquences, avec l’attitude de mépris qui prévaut à l’égard du travail parlementaire. Voilà pourquoi le groupe UMP votera cette motion tendant à opposer la question préalable, en ne retenant toutefois que les deux premiers paragraphes de l’argumentaire du groupe CRC, auteur de l’initiative, groupe avec lequel, nul ne l’ignore, nos divergences de fond sont assez fréquentes.

Quant au nouveau texte qui nous est proposé, il traduit, une fois de plus, une modeste tentative de replâtrage de la part du Gouvernement – on ne sait plus trop s’il s’agit de tango ou de valse-hésitation ! – destinée à attirer un certain nombre de votes favorables.

Je n’énumérerai que quelques-unes de ces petites modifications, parfaitement présentées par notre collègue Alain Milon dans la discussion générale.

Le PEA et le PEL sont exclus de la taxation prévue à l’article 8 – le plus remanié –, mais pas les contrats d’assurance vie fondés sur des supports en actions, qui sont maintenus. Cette mesure est antiéconomique et contraire aux projets que va nous annoncer le Gouvernement.

À l’article 10, le lissage sur deux ans de la cotisation déplafonnée des professions indépendantes a été modifié, mais nous ne connaissons pas les conditions de son application, qui seront déterminées ultérieurement.

À l’article 15, qui modifie les modalités d’affectation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, ce sont 30 millions d’euros qui ont été fléchés en faveur des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Autant de petites mesures qui justifient pleinement le terme de « replâtrage » que j’employai à l’instant. Mais il y a aussi ce sinistre article 12 ter sur la clause de « désignation », travestie en « recommandation », que le Gouvernement veut réintroduire contre l’avis du Conseil constitutionnel. Cet article est rejeté par tous les professionnels de l’assurance. J’ajoute, madame le ministre, que le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, un éminent juriste, a émis les plus vives réserves quant à la constitutionnalité de cet article. Nous verrons bien ce qu’il en adviendra, in fine.

Finalement, donc, c’est tout et c’est bien peu ! Voilà pourquoi le groupe UMP maintient son opposition à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Pour éviter que ne se reproduisent de telles situations, qui donnent une bien piètre image de l’action politique en général et de la Haute Assemblée en particulier, il faudrait que le Gouvernement accepte de fixer un cap lisible, susceptible de fédérer une majorité.