Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Le médiateur des normes aura pour responsabilité de dénouer les situations bloquées entre collectivités territoriales et administrations centrales. Dans un contexte où de telles situations tendent à se multiplier, il est important de définir le plus rapidement possible le dispositif.

Ma question sera simple, madame la ministre : dans quels délais et avec quels moyens le médiateur des normes pourra-t-il accomplir sa mission ? §