Intervention de Bernadette Bourzai

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le président de la commission des affaires européennes, M. Simon Sutour, m’a confié le soin de m’exprimer au nom de la commission dans ce débat consacré à la contribution que la France prélève sur ses recettes pour participer au budget de l’Union européenne. J’en suis très honorée, d’autant qu’il s’agit d’une première : je tiens donc d’abord à me réjouir que la commission des affaires européennes de notre assemblée ait aujourd’hui voix au chapitre tant ce débat est riche d’enjeux importants non seulement pour notre pays, mais aussi pour l’Europe.

Tout récemment, le Parlement européen et le Conseil ont fini par s’entendre sur le budget 2014 de l’Union européenne : les crédits de paiement seront donc de 135, 5 milliards d’euros et les crédits d’engagement de 142, 6 milliards d’euros l’an prochain, ce qui correspond quasiment à la proposition de la Commission européenne. Parallèlement, et heureusement, un accord final sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a aussi pu être dégagé. Nous pouvons en effet nous en réjouir, car, au-delà des inévitables déceptions, le cadre financier pluriannuel participera à la réorientation de l’Europe, à laquelle s’est attelé le Président de la République dès son élection. Il garantit en effet plus de financements pour les politiques en faveur de la croissance et de la protection des plus fragiles : ainsi, la politique de la recherche, grâce au programme Horizon 2020, la politique de la mobilité, qui dépassera le seul champ de l’éducation grâce au nouveau programme Erasmus +, le Fonds social européen, soit autant de programmes déterminants pour l’emploi, se verront consacrer davantage de fonds. De plus, la lutte contre le chômage des jeunes bénéficiera pour la première fois d’une ligne budgétaire identifiée.

Je tiens sur ce point à souligner la mobilisation de la France, laquelle vient d’accueillir un sommet européen pour l’emploi des jeunes. Rappelons que 6 milliards d’euros ont été dégagés, lesquels s’ajoutent aux 3 milliards d’euros provenant du Fonds social européen ainsi qu’aux interventions de la Banque européenne d’investissement.

L’objectif est de mettre en place la « garantie pour la jeunesse », qui offrira à chaque jeune Européen, au bout de quatre mois de chômage, une solution : emploi, formation ou accompagnement. Les chefs de gouvernement européens, les institutions européennes et les partenaires sociaux se sont réunis à Paris, voilà deux semaines, pour faire en sorte que ces financements décidés à l’échelon européen bénéficient au plus vite à l’emploi des jeunes. Il a ainsi été décidé, au cours de ce sommet, que, dès le 1er janvier, les financements pourront être mis à disposition des pays qui auront adressé à la Commission européenne leur programme pour la mise en place de la « garantie pour la jeunesse ». Les fonds européens vont ainsi soutenir les services publics pour l’emploi, dont les antennes locales forment un réseau puissant pour l’orientation, la formation professionnelle et l’insertion des jeunes.

Nous pouvons aussi nous féliciter que le programme européen d’aide aux plus démunis, qui a bien failli être supprimé, soit finalement sauvé : l’aide est reconduite avec un budget de 3, 5 milliards d’euros pour les sept prochaines, années, c’est-à-dire un montant identique à celui qui était alloué pour la période 2007-2013. Il s’agit d’un motif de satisfaction, car la mobilisation de notre pays y est pour beaucoup.

Enfin, nous devons souligner que l’esprit de solidarité progresse aussi dans les deux grandes politiques européennes : la politique agricole commune et la politique de cohésion territoriale.

D’une part, la nouvelle PAC sera plus verte, plus équitable et plus adaptée aux spécificités agricoles des territoires. Là encore, l’implication du Président de la République a été décisive : le bénéfice que la France retire de la PAC est quasiment stabilisé, alors même que son budget global est en recul sensible.

D’autre part, la politique régionale gagne aussi en équité : comme le Sénat l’avait d’emblée soutenu, la nouvelle politique de cohésion bénéficiera à une nouvelle catégorie de régions, à savoir les régions en transition, qui sont assez pauvres pour avoir besoin d’aide, mais trop riches pour être éligibles dans le cadre actuel. C’est une bonne nouvelle pour la dizaine de régions françaises concernées qui sont particulièrement vulnérables en ces temps de crise.

Malgré ces progrès, force est de reconnaître que les ambitions que nous pouvons avoir pour l’Europe restent contraintes. L’examen de ce projet de loi de finances en est la preuve : la contradiction persiste entre nos ambitions européennes et le financement majoritaire de l’Union par les contributions budgétaires des États membres. Tant que notre vision de l’Europe restera tributaire des budgets nationaux, rien de grand ne pourra se faire. Tout en approuvant, bien sûr, le prélèvement prévu sur notre budget au profit de l’Union européenne, la commission des affaires européennes plaide donc pour la mise en place de véritables ressources propres pour financer l’Union. Le Parlement européen ayant obtenu la création d’un groupe de travail, nous attendons qu’il en sorte le plus rapidement possible des propositions concrètes. §