Intervention de Aymeri de Montesquiou

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la solidarité européenne est une exigence absolue. La ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire constitue un acte politique majeur assurant aux membres de la zone euro une irrévocable solidarité financière.

Cette solidarité est assortie de l’exigence de convergence budgétaire et fiscale et d’une trajectoire nationale des finances publiques tendant à l’équilibre, que contrôlera désormais la Commission européenne.

Ces nouvelles règles de gouvernance s’appliquent au cadre pluriannuel 2014-2020. Celui-ci a pour objectif de mobiliser les dépenses au service de la croissance, de l’emploi et de la compétitivité, ce qui traduit un objectif dynamique nouveau. L’Union européenne a l’ambition de faire de son budget le catalyseur de l’emploi et de la croissance dans toute l’Europe. La France y contribue à hauteur de 20, 14 milliards d'euros cette année, ce qui représente 17, 8 % du total du budget de l’Union européenne.

Ce projet de loi de finances pour 2014 a été soumis au contrôle de la Commission européenne, qui l’a validé tout en l’assortissant d’une multitude de réserves. Elle aurait pu souligner plus fortement l’absence de marge de manœuvre et le poids d’une fiscalité à la limite du soutenable et stigmatiser le fait que seule la France ait osé augmenter, en dépit du bon sens, l’impôt sur les sociétés au taux prohibitif de 38 %, au lieu de l’aligner sur la moyenne européenne.