Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-41 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-166 est présenté par M. Leconte, Mme Lepage et M. Yung.

L'amendement n° I-390 est présenté par Mmes Lipietz, Ango Ela et Benbassa, M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-41.