Séance en hémicycle du 27 novembre 2013 à 14h30

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2014, actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, mes chers collègues, je salue la présence de M. le ministre et je suis heureux qu’il puisse entendre ce rappel au règlement.

Je regrette que nous n’ayons pas terminé hier soir la discussion des amendements déposés sur les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2014 ; nous aurions pu le faire puisqu’il ne restait guère que quelques amendements à examiner. Cela nous aurait épargné la regrettable attente que nous avons vécue ce matin.

Bien sûr, nous pouvons comprendre, monsieur le ministre, que certaines circonstances vous aient empêché de rejoindre l’hémicycle du Sénat, mais, comme l’a indiqué le président de la commission des finances, il aurait été heureux que nous en soyons informés. Du reste, un autre ministre que vous-même, appartenant ou non au « pôle de Bercy », aurait aussi pu représenter le Gouvernement.

C’est d’autant plus fâcheux que, pensant que la discussion budgétaire reprendrait son cours normal à l’issue de l’examen de l’article 41 et de la participation de la France au budget de l’Union européenne, beaucoup d’entre nous avaient renoncé à participer à diverses réunions, notamment des réunions de commissions qui se tenaient en même temps que la séance publique de ce matin.

Du fait de ce contretemps, l’organisation de nos travaux se trouve perturbée et il est clair que les explications de vote sur l’ensemble de la première partie ne pourront pas se dérouler à l’heure prévue. Une fois encore, nous ne pouvons que le regretter.

Acte vous est donné de votre déclaration, mon cher collègue.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

II. – RESSOURCE S AFFECTÉES (suite)

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Le Sénat a entamé, hier, l’examen de l’article 34 bis, dont je rappelle les termes.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-41 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-166 est présenté par M. Leconte, Mme Lepage et M. Yung.

L'amendement n° I-390 est présenté par Mmes Lipietz, Ango Ela et Benbassa, M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-41.

Sans reprendre le débat que nous avons eu hier soir, je tiens à signaler que cet amendement s’inscrit dans la suite de notre amendement n° I-40, de même que notre amendement n° I-39, que nous défendrons dans quelques instants.

Chacun peut le constater, des collègues d’autres groupes présentent une semblable disposition, qui a été mise au point avec un certain nombre d’associations de défense des droits des étrangers, notamment la CIMADE.

Ainsi que nous l’avons expliqué hier soir, depuis plusieurs années, le montant des taxes liées à l’obtention des titres de séjour ne cesse d’augmenter. Or les personnes concernées sont généralement fragilisées du fait même de leur situation. Privées d’emplois, disposant de ressources très faibles, elles doivent néanmoins s’acquitter de taxes en hausse !

C’est pourquoi, à travers cet amendement, nous proposons de réduire le montant des taxes dues par les personnes étrangères vivant en France en lien avec leur droit au séjour, sachant que nous réclamons par ailleurs, comme je l’ai indiqué hier, la gratuité de l’accès de ces personnes aux démarches administratives.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l'amendement n° I-166.

Cet amendement a pour objet de réduire le montant du droit de visa de régularisation en le ramenant à 220 euros. Il me semble délicat d’exiger de personnes en situation précaire les sommes qui leur sont aujourd'hui demandées.

Je fais remarquer que, en 2012, la forte augmentation de ce droit n’a pas engendré la recette fiscale attendue, précisément parce que les personnes concernées, n’ayant pas les moyens de s’acquitter de cette taxe, tendent à repousser leur demande de régularisation. Ce n’est pas ainsi que nous pouvons mener une politique d’immigration favorisant la régularisation de ces personnes et leur intégration dans notre société.

On va sans doute me répondre que l’adoption d’un tel amendement représenterait une diminution des recettes de l’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration. Je n’en crois rien car, je le répète, nombreux sont ceux qui, faute de moyens, se voient contraints de reporter à plus tard leur demande de régularisation.

Mes chers collègues, nous savons malheureusement quelle sera l’issue de nos travaux et quel sera le vote du Sénat sur ce projet de loi de finances. Dans un tel contexte, plutôt que de nous préoccuper de quelques millions d’euros en plus ou en moins – même si, j’y insiste, je pense que la diminution du montant de ce droit susciterait un afflux de demandes de régularisation et, au final, une augmentation globale des ressources de l’OFII –, nous pourrions avant tout nous soucier d’affirmer certains principes.

Le Sénat s’honorerait d’encourager une politique d’immigration plus ouverte, permettant à des personnes se trouvant dans la précarité de faire leur demande de régularisation à des tarifs plus adéquats.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l'amendement n° I-390.

Nous faisons nôtres les arguments qui viennent d’être exposés et, nous aussi, nous proposons de ramener le droit de visa de régularisation au montant qui était le sien avant 2012. Cela n’aura pas d’incidence sur les sommes affectées à l’OFII, celles-ci étant plafonnées.

Au reste, s’agissant de cette question des ressources de l’OFII, je tiens à dire que, si nous voulons vraiment être un pays d’accueil, il serait bon que nous mettions en cohérence nos propos et notre action budgétaire !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements ont pour objet de réduire le montant du droit de visa de régularisation à 220 euros, soit son niveau de 2011. Or, selon la commission, la réforme mise en œuvre l’an dernier a permis non seulement de diminuer le montant des taxes sur la délivrance des titres de séjour, mais également de réduire de moitié la part non remboursable sur le droit de visa de régularisation.

En outre, l’adoption de ces amendements reviendrait à réduire d’un tiers le rendement de cette recette affectée à l’OFII, ce qui aurait inévitablement un impact négatif sur son budget d’intégration.

La commission suggère donc aux auteurs de ces amendements de les retirer, étant précisé qu’elle aura, sur les amendements qui vont suivre, un regard plus bienveillant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La position du Gouvernement est identique à celle de la commission.

Je maintiens l’amendement n° I-41, monsieur le président !

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Pourquoi, encore et encore, vouloir faire en sorte que l’OFII n’ait pas les moyens d’agir ? Pardonnez-moi, mais il y a tout de même un moment où il faut revenir sur terre !

La politique actuellement appliquée en matière de droit d’asile et d’intégration, qui n’est pas la mienne, est à bout de souffle. Le ministre de l’intérieur lui-même le reconnaît et annonce qu’un texte devra venir réformer tout cela, théoriquement après les élections municipales. On lui a d’ailleurs remis aujourd'hui des conclusions qui devraient servir de base à cette future réforme.

Dans un rapport de la commission des finances, il est bien expliqué que, au-delà de toutes les mesures financières liées à l’accueil, au logement ou encore au versement de l’allocation, la diminution considérable des ressources de l’OFII pose un véritable problème. Non seulement l’État, désargenté, lui donne moins d’argent, mais en plus il plafonne la part des taxes qui lui sont affectées. Les ressources de l’OFII sont ainsi rognées de tous côtés et, de ce fait, sa capacité d’action est de plus en plus limitée. Résultat : il réduit ses interventions, notamment en ce qui concerne les cours de français, les cours d’instruction civique, tout ce qui vise à une meilleure intégration des personnes étrangères arrivant en France.

Si, d’une manière ou d’une autre, on continue à ne pas donner à l’OFII les moyens de mener son action, il faut en avoir bien conscience, tout naturellement, certains finiront par dire au ministre de l’intérieur : « Puisque les organismes travaillant à l’intégration des personnes étrangères disposent de moyens de plus en plus réduits, vous devez faire en sorte que ces personnes soient moins nombreuses ! »

Car on ne peut pas tout avoir ! On ne peut pas vouloir une politique d’ouverture et d’accueil et, ensuite, priver de moyens les organismes dont la mission est d’enseigner le français, l’instruction civique, les règles de la société française, et de favoriser ainsi l’intégration.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, je suis très hostile à toutes les mesures tendant à réduire, à terme, les moyens de l’OFII.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

J’approuve totalement les remarques que vient de formuler mon collègue Roger Karoutchi, mais je voudrais évoquer un autre aspect de la question.

Nous traitons ici du droit de séjour et du droit d’asile. Comme chacun peut le constater, il s’agit d’un problème global, qu’il faut traiter comme tel. Or on aborde systématiquement ces sujets de manière tout à fait partielle, ce qui conduit à des décisions ayant des conséquences non désirées. Ainsi, dès lors que vous abaissez le droit de visa de régularisation de 340 euros à 220 euros, vous risquez d’enregistrer une hausse des demandes et, comme vous aurez moins de moyens pour traiter celles-ci, vous aurez encore plus de difficultés à le faire !

Vraiment, mes chers collègues, il faut examiner ces questions avec un peu plus d’attention que nous ne le faisons maintenant, au détour d’un amendement ! Je pense qu’il faut aller au fond des choses et mener de vraies réflexions.

Le problème est exactement le même pour les mineurs étrangers isolés. À partir du moment où nous avons décidé de faire une répartition sur le territoire national, nous avons créé un appel d’air et, en trois mois, le nombre d’entrées enregistrées a doublé !

En réalité, en réduisant cette espèce de taxe, on augmente les charges d’autres structures. C’est un système de vases communicants ! Comme le nombre d’entrants augmente et que les recettes financières manquent, d’autres organismes vont devoir payer. En définitive, ce sont les collectivités qui seront sollicitées pour assumer la charge en question. Car c’est finalement à la porte des collectivités qu’on viendra frapper pour demander des moyens supplémentaires afin de faire face à cet afflux éventuel de demandeurs d’asile !

Je regrette qu’une fois de plus on regarde ce problème global par le petit bout de la lorgnette, en l’occurrence le montant du droit de visa.

Comme l’a rappelé M. Karoutchi, le ministre de l’intérieur a fait, sur ce sujet, un certain nombre de remarques qui me paraissent de bon sens.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Monsieur Karoutchi, je suis tout à fait d’accord avec vous : pour mener sa politique d’intégration, l’OFII a besoin de moyens. Seulement, peut-on mener une politique d’intégration amitieuse avec de l’argent pris dans la poche des étrangers en situation irrégulière ?

Ce n’est pas éthique !

Il faut donc que l’État paie !

Mes chers collègues, je vous le demande : peut-on mener une politique d’intégration en demandant à des étrangers qui ont peu de moyens de payer plusieurs centaines d’euros pour être régularisés ? Pour ma part, je ne trouve pas cela raisonnable.

Alors, il faut que l’État donne plus de moyens !

La meilleure manière d’intégrer des personnes, c’est de leur permettre d’abord de sortir de la précarité !

Quant à vous, monsieur Doligé, je vous remercie d’avoir signalé que, si nous baissons cette taxe, les demandes seront plus nombreuses. Mais si les demandes sont plus nombreuses, les recettes globales seront supérieures : votre argumentation fondée sur une diminution des recettes induite par la baisse du montant du droit de visa tombe donc d’elle-même !

En outre, la diminution de la taxe, en accroissant le nombre des demandes, permettra de mieux connaître ceux qui sollicitent leur régularisation et de mener une politique d’intégration plus adéquate.

En définitive, monsieur Karoutchi, monsieur Doligé, vos interventions plaident en faveur de l’adoption de ces amendements !

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-41, I-166 et I-390.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-39 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-171 est présenté par M. Yung, Mme Lepage et M. Leconte.

L'amendement n° I-389 est présenté par Mmes Lipietz, Ango Ela et Benbassa, M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-39.

Aujourd’hui encore, toutes taxes confondues, la délivrance d’un premier titre de séjour peut coûter jusqu’à 600 euros, ce qui est évidemment exorbitant pour les personnes concernées.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comporte toujours, parmi ses dispositions fiscales, une mesure introduite par la loi de finances pour 2012 : l’obligation pour le demandeur d’un titre de séjour de payer une partie du droit de visa de régularisation, en l’occurrence 50 euros ; cette somme, due au moment de la demande du titre, n’est pas remboursable en cas de rejet de celle-ci.

À nos yeux et aux yeux de nombreuses associations qui, à l’époque, ont fait front commun contre la création de cette taxe, il s’agit d’un véritable droit d’entrée dans la procédure, inédit jusqu’à 2012.

Il nous semble primordial de supprimer cette mesure injuste, introduite dans notre législation voilà seulement deux ans. En effet, il y a là un véritable obstacle à l’accès à la procédure de demande de titre de séjour.

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° I-171.

Cet amendement vise à supprimer le principe de l’acquittement d’un droit de visa de régularisation par les personnes étrangères démunies de papiers lors de leur entrée en France, au moment où elles présentent leur demande de titre de séjour, et sans possibilité de remboursement en cas de rejet de celle-ci.

Je rappelle que nous nous étions fermement opposés à l’instauration de cette taxe, d’un montant de 340 euros, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. À l’époque, on nous a dit qu’il s’agissait de responsabiliser le demandeur et de dissuader les demandes infondées.

En réalité, cette taxe due par les migrants en situation irrégulière est un véritable droit d’entrée dans la procédure.

Dans la mesure où, au bout d’un certain temps, il est obligatoire de solliciter un titre de séjour, ce qui est normal, le principe du paiement obligatoire d’un droit non remboursable n’est, lui, pas acceptable.

En ce qui concerne le financement de l’OFII, je suis d’accord avec mon collègue Jean-Yves Leconte : il ne saurait reposer durablement sur ces taxes de procédure. On ne peut se satisfaire d’un tel système, qui me rappelle les banques se finançant sur les incidents de paiement. C’est tout à fait choquant !

Du reste, monsieur Karoutchi, vous avez vous-même proposé de redéfinir les missions et le financement de l’OFII. §Sur ce point, nous sommes d’accord.

Monsieur Doligé, l’examen du projet de loi de finances est bien l’occasion d’aborder ce problème ; sinon, quand le ferons-nous ?

La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° I-389.

Mme Hélène Lipietz. Il s’agit en fait de supprimer cette espèce de ticket d’entrée acquitté lors de l’engagement d’une procédure de régularisation. Ce droit d’entrée n’existe que depuis 2012 ; il s’agit donc d’une anomalie.

Par ailleurs, est-il vraiment normal de faire peser le financement de l’OFII sur des personnes à qui, finalement, l’office ne rendra aucun service ? De fait, ceux qui ne sont pas régularisés perdent leurs 50 euros, alors que l’OFII n’a évidemment pas à intervenir pour les intégrer.

Comme je le signale dans mon rapport pour avis sur les crédits de la politique d’immigration, la suppression du droit d’entrée dans la procédure de régularisation n’aura aucune incidence sur le budget de l’OFII puisque les redevances perçues par cet office sont plafonnées.

Au demeurant, on peut se demander si ces OVNI budgétaires que sont les taxes affectées, dénoncées par plusieurs rapports, ont toujours une raison d’être !

Si l’intégration est une obligation pour les étrangers qui veulent vivre chez nous, elle est aussi une obligation pour la France dès lors qu’elle a signé des conventions internationales qui garantissent le respect de la vie privée et familiale, notamment celle des étrangers.

Dans ces conditions, nous considérons que la procédure d’intégration doit être intégralement à la charge de la France, et non à celle des étrangers, auxquels les conventions internationales que nous avons signées garantissent le droit de s’installer dans notre pays.

En outre, je le répète, ce mode de financement de l’OFII a un rendement tout à fait limité puisqu’il existe un plafonnement. Comme M. Karoutchi l’a souligné en commission des finances et comme je le fais observer dans mon rapport pour avis, l’OFII est actuellement confronté à un véritable étranglement. De fait, cet office doit supporter des charges sur lesquelles il n’a aucune prise, puisque le nombre des étrangers régularisés qu’il a pour mission d’intégrer dépend des préfectures.

Enfin, je vous signale que cet amendement s’inspire d’un amendement présenté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 par la rapporteure générale de la commission des finances de l’époque, à savoir Nicole Bricq. Je reprends en quelque sorte le flambeau ! §

Mes chers collègues, les étrangers gagneront à cette suppression, nous n’y perdrons rien et la France en sortira grandie !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements visent à supprimer la part non remboursable du droit de visa de régularisation, soit 50 euros sur un total de 340 euros.

Nos collègues ont rappelé à juste raison que cette somme n’est pas remboursée aux étrangers lorsque leur demande de régularisation est rejetée. Dès lors, on peut effectivement dire qu’ils achètent un « ticket d’entrée » dans la procédure.

La commission des finances, considérant que l’incidence de cette suppression sur le budget de l’OFII serait relativement mineure, probablement inférieure à 1 million d’euros, donne un avis de sagesse sur ces amendements sans doute légitimes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La part non remboursable de la taxe acquittée par les demandeurs de visa lors du dépôt de leur demande de régularisation a été diminuée de plus de 50 % par la loi de finances pour 2013, qui l’a portée de 110 à 50 euros.

L’existence d’une telle taxe constitue une norme en matière de visas consulaires, en application d’un règlement européen de 2004. Même si le droit de visa de régularisation n’est pas un dispositif consulaire, il a une finalité identique : il s’agit d’une formalité préalable destinée à canaliser un flux et à responsabiliser les demandeurs.

À la fin de l’année dernière, le Conseil d’État, saisi par la Ligue des droits de l’homme et par le Groupe d’information et de soutien des immigrés – GISTI –, a jugé que ce régime de taxation avait pour objet d’inciter les étrangers qui sollicitent un titre de séjour à respecter l’ensemble des conditions posées par les lois et conventions internationales et d’améliorer le traitement d’ensemble du flux des demandes de titre de séjour.

C’est évident !

Enfin, ces amendements, s’ils étaient adoptés, risqueraient de déstabiliser le budget de l’OFII.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’y est pas favorable.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Je conçois qu’on conteste cette taxe sur le plan des principes, encore qu’il soit de règle en Europe, comme M. le ministre vient de le signaler, qu’une somme limitée soit acquittée. Le montant prévu en France, qui a été réduit de 110 à 50 euros l’année dernière, est à peu près identique à ce qu’il est dans les autres pays européens.

Seulement, la suppression de cette taxe entraînerait pour l’OFII une perte de recettes ; M. le rapporteur général de la commission des finances l’évalue à 1 million d’euros, mais je pense qu’elle serait plus proche de 2 millions d’euros.

Or le budget de l’OFII, déjà très contraint, baissera d’un peu plus de 2 millions d’euros en 2014. Si on le réduit encore de 2 millions d’euros sans que l’État consente un effort à travers une dotation compensatoire, je ne suis pas sûr qu’on change grand-chose au sort des demandeurs, mais je suis certain qu’on placera l’OFII dans une difficulté considérable.

Avec un budget en baisse de 2 millions d’euros, cet office prépare déjà la suppression de cours de français et d’instruction civique. Si on lui retire 2 millions d’euros supplémentaires, sans compensation, il ne pourra plus s’en sortir !

Je ne suis pas un défenseur acharné de l’OFII, mais il faut savoir ce que l’on veut. Cet office est l’arme de l’intégration : en préparant mon rapport sur la gestion de l’asile, j’ai constaté que l’office se bat pour apprendre le français aux personnes régularisées et pour les aider à s’intégrer dans la société française.

Mes chers collègues, déséquilibrer cet organisme, qui est un puissant outil d’intégration, serait dangereux pour tous, car l’acceptation des entrées sur le territoire est d’autant plus forte que l’intégration se fait bien. Si l’on déséquilibre les organismes chargés de favoriser cette intégration, on prend de vrais risques !

Les 2 millions d’euros perdus par l’OFII pourraient être compensés par l’État, mais je n’ai pas le sentiment que M. le ministre soit disposé à prendre un tel engagement. Dans ces conditions, arrêtons de déshabiller complètement l’OFII et ne prenons pas le risque de placer l’organisme chargé de l’intégration dans une situation catastrophique !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

J’abonderai dans le sens de M. Karoutchi.

En matière de visa de régularisation, j’ai en tête l’exemple américain. Pour régulariser une « carte verte », procédure qui n’aboutit pas forcément, c’est 600 dollars ! C’est un système dans lequel il faut donner un peu de soi. En fait, il repose sur le même le principe que celui selon lequel, si l’on veut qu’une psychanalyse ait des effets, il faut absolument payer le psychanalyste. À mes yeux, ce n’est pas une mauvaise solution.

Cela étant, dans la mesure où nous n’examinerons pas la deuxième partie de ce projet de loi de finances, j’estime que, pour discuter de ces amendements, qui peuvent avoir des conséquences importantes non seulement pour l’OFII, mais aussi pour la politique de l’immigration dans notre pays, nous manquons d’une visibilité d’ensemble. Il est vraiment très dommageable que nous ne puissions pas examiner la mission qui se rapporte à ces sujets.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-39, I-171 et I-389.

L'amendement n° I-393, présenté par Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

2° Au deuxième alinéa du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « au 2° bis » est remplacée par les références : « aux 1°, 2°, 2° bis et 3° ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Cet amendement constitue la suite logique des précédents amendements. Il s’agit en effet de mettre en cohérence le deuxième alinéa de l’article L. 311-13 du CESEDA – code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile– avec son premier alinéa, s’agissant du paiement ou non des visas.

Quel est l’avis de la commission ?

L’objet de l’amendement est d’élargir l’exonération du droit de visa de régularisation, d’un montant de 340 euros, aux étrangers mineurs obtenant de droit une carte de séjour à leur majorité.

Cette évolution ne me semble pas opportune dans la mesure où l’exonération actuelle vise le cas spécifique des réfugiés et mineurs étrangers isolés ; l’élargir à des étrangers se trouvant dans d’autres situations, y compris lorsque leurs parents relèvent du régime de la carte bleue européenne ou de la carte « compétences et talents », qui concerne des personnes très qualifiées aux revenus élevés, ne me semble pas justifié.

En outre, cela créerait un déséquilibre par rapport aux personnes qui sollicitent, sans être en situation irrégulière, un titre de séjour de droit commun et qui doivent s’acquitter d’un timbre.

Par ailleurs, l’adoption d’une telle disposition diminuerait les ressources de l’OFII. Autant la commission des finances a estimé que, compte tenu du montant en jeu, les amendements précédents n’avaient pas, de ce point de vue, des effets trop dommageables, autant elle juge que le coût serait ici trop élevé.

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame Lipietz.

Je le retire, monsieur le président !

L’amendement n° I-393 est retiré.

L'amendement n° I-394, présenté par Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

I. – L’article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, à la troisième phrase, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 » et, à la dernière phrase, le nombre : « 25 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les employeurs peuvent produire une preuve de leur soutien de la demande de régularisation de leurs employés auprès de la préfecture, notamment par l'établissement d'une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail en vue de l'obtention d'une carte de séjour telle que mentionnée à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et lorsque cette preuve est antérieure à la constatation de l'infraction mentionnée au premier alinéa, les employeurs sont exonérés de la contribution spéciale définie au premier alinéa. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Comme il s’agit de notre dernier amendement sur ce sujet, je rappelle que les « taxes OFII » rapportent à l’État, de mémoire, 78 millions d’euros. Or elles sont plafonnées à 74 millions d’euros par la loi de finances. On prend donc à l’OFII 4 millions d’euros, qui lui font ensuite défaut. Cela montre bien que le budget de l’OFII est d’ores et déjà rogné. Aussi est-il sans doute nécessaire, comme je le disais tout à l’heure, de revoir complètement son financement.

Quant à l’amendement n° I-394, il vise à augmenter le montant de la contribution spéciale dont sont redevables les employeurs de travailleurs sans papiers. Qu’on ne vienne donc pas me dire que son adoption pénaliserait les finances de l’OFII !

Lorsque l’inspection du travail découvre que des employés n’ont pas été déclarés – et il s’agit la plupart du temps de personnes exploitées comme des esclaves par des grosses entreprises de travaux publics ou de confection –, une contribution spéciale est exigée des employeurs, qui paient ainsi l’emploi en question, indépendamment des frais de reconduite à la frontière.

Toutefois, il arrive aussi que des employeurs découvrent un jour que, contrairement à ce qu’ils croyaient, tel salarié n’est pas en situation régulière. Parce qu’ils sont extrêmement satisfaits du travail effectué par ce travailleur sans papiers, ils écrivent à leur préfecture pour demander la régularisation du travailleur en question, tout en redoutant d’avoir à payer une amende. Il est évident que cela peut dissuader un employeur d’entreprendre une telle démarche et que l’employé peut lui-même la redouter.

Par cet amendement, nous proposons donc d’instaurer, pour les employeurs n’ayant jamais engagé de démarche en ce sens, une surprime. Au contraire, les employeurs effectuant une demande de régularisation pour leurs employés verraient leur amende minorée.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement s’inscrit dans une logique incitative, que je partage, comme beaucoup d’autres ici : il s’agit d’augmenter la taxe pour les employeurs de main-d’œuvre irrégulière, notamment lorsqu’ils sont « récidivistes », mais de les en exonérer lorsqu’ils participent à la démarche de régularisation, notamment par la promesse d’une embauche.

Cependant, je ne suis pas certain que le dispositif proposé soit opérant, notamment au regard de la preuve du soutien de la demande.

Par ailleurs, eu égard aux problèmes d’inconstitutionnalité que cet amendement pourrait soulever, la commission des finances souhaite connaître l’avis du Gouvernement. S’il s’avérait que celui-ci n’y était pas favorable, je vous demanderais, madame Lipietz, de bien vouloir le retirer.

Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Les montants de la contribution spéciale prévue par le code du travail ont déjà été quintuplés il y a trois ans et atteignent désormais 17 450 euros et 52 350 euros en cas de réitération.

Une nouvelle augmentation ne fera qu’accroître les difficultés déjà existantes en matière de recouvrement, sans créer de recettes supplémentaires. Elle se heurte en outre au principe de proportionnalité.

Du fait de ces montants, le « bouclier pénal » mis en place à l’article L. 626-1 du CESEDA pour la contribution réacheminement, qui prévoit que le montant total des sanctions pécuniaires pour l’emploi d’un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par ailleurs, a d’ores et déjà atteint son niveau de saturation.

Un amendement du Gouvernement avait déjà été voté dans le cadre de la discussion budgétaire de l’an dernier. Il visait à abaisser les sanctions pécuniaires, pour répondre aux critiques de non-proportionnalité émises par le Conseil d’État sur le dispositif précédent. La situation actuelle est donc un bon compromis.

En ce qui concerne l’exonération des employeurs pouvant prouver leur soutien à la régularisation de leur employé, vous conviendrez qu’il est difficile de prévoir un régime de preuve adéquat. Le risque est bien d’ouvrir un nouveau champ de contentieux.

Pour ces différentes raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Madame Lipietz, maintenez-vous votre amendement ?

En principe, sous réserve que le Gouvernement se tienne à ce qu’il a lui-même annoncé, nous devrions examiner, d’ici à la fin de l’année 2014, un projet de loi réformant le CESEDA. Je précise qu’une telle réforme aurait dû intervenir en 2013.

Je retire donc mon amendement, sachant qu’au moment de l’examen de ce texte, nous pourrons rediscuter d’une telle proposition.

Je vous fais simplement remarquer, mes chers collègues, que nous avons voté d’autres peines confiscatoires, notamment dans le cadre du texte tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Or il me paraît tout de même beaucoup plus grave d’exploiter des êtres humains que de contrefaire des semences végétales ou des sacs de luxe !

L’amendement n° I-394 est retiré.

Je mets aux voix l'article 34 bis, modifié.

C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

L'amendement n° I-381, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

L’article 37 vise à durcir le système du bonus-malus automobile. Si nous ne sommes pas opposés à ce système, qui a permis d’abaisser considérablement les émissions liées à l’utilisation de certains véhicules, l’aggravation du barème risque de pénaliser les populations les plus modestes.

En effet, quand on regarde de manière très précise la liste des véhicules qui seront désormais soumis à un malus automobile – je me réfère en la matière au tableau figurant dans le rapport de M. François Marc –, on s’aperçoit qu’il s’agit de ceux qui sont utilisés par une grande partie des ménages, et notamment les plus modestes.

Le renchérissement du coût de certains véhicules automobiles qu’entraînera nécessairement cette évolution du barème ne concernera donc pas simplement les grosses cylindrées et les véhicules les plus polluants, mais aussi des voitures plus courantes. L’effet risque d’être considérable en termes de pouvoir d’achat.

Dans un contexte où le marché automobile est extrêmement déprimé, il n’est pas sûr que, en alourdissant le malus, on rende service aux constructeurs automobiles.

Quel est l’avis de la commission ?

En l’absence d’ajustements comme ceux qui sont prévus à l’article 37, le dispositif de bonus-malus pourrait connaître, d’ici à la fin de l’année 2013, un déficit supérieur à 100 millions d’euros, qui s’accentuerait encore en 2014. Mes chers collègues, rappelez-vous, lorsque le dispositif avait été mis en place, il était bien convenu qu’il y aurait un équilibrage entre le bonus et le malus. Or, aujourd'hui, le déficit se creuse. Les dispositions prévues par l’article 37 constituent donc une nécessité budgétaire.

Au-delà de cette considération purement comptable, j’attire votre attention, monsieur de Montgolfier, sur le fait que, contrairement à ce qu’indique l’objet de votre amendement, le durcissement du malus ne concerne que 17 % des véhicules et que, dès lors, il ne saurait impacter « une grande partie des ménages ».

Il suffit de regarder le tableau !

Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne peut pas renoncer à une politique équilibrée d’évolution de la filière automobile visant à l’orienter vers des véhicules plus respectueux de l’environnement, qui correspondent d’ailleurs à une gamme de véhicules davantage porteurs d’avenir industriel pour la filière, dans la mesure où ils répondent de plus en plus à la demande des consommateurs.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous tenons au dispositif du bonus-malus, qui permet à la fois de développer la filière et de respecter nos principes au regard de la protection de l’environnement.

Si l’article 37 était supprimé, nous accroîtrions le déficit budgétaire de 340 millions d’euros. Le dispositif est équilibré grâce aux dispositions que nous prenons ; si nous ne les prenions pas, il serait déséquilibré. Néanmoins, monsieur de Montgolfier, alors même que vous proclamez la nécessité de réduire les déficits, vous proposez un amendement contribuant à les creuser…

Ainsi, pour des raisons à la fois industrielles, environnementales et budgétaires, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Je profite de l’examen de cet amendement pour faire part de quelques réflexions sur cette question.

D’abord, le dispositif du bonus-malus permet de témoigner d’une volonté politique, en orientant les choix des automobilistes vers des modèles moins polluants. Je rappelle que la France développe une filière de véhicules électriques qui mérite d’être soutenue, et les dispositions dont nous débattons vont dans ce sens.

Il n’empêche qu’il conviendrait de réfléchir sur les critères pris en compte pour calculer le bonus-malus. Actuellement, pour déterminer si un véhicule est polluant ou non, on ne considère que son niveau d’émission de CO2, sans s’intéresser à ses émissions d’oxyde d’azote ou aux rejets résultant de la combustion incomplète du carburant, aussi polluants, voire plus, que le CO2 lui-même.

Par ailleurs, la mise en place du bonus-malus a profondément marqué et transformé l’industrie automobile française. En effet, au début, les malus s’appliquaient à des véhicules produits en France et les bonus à des véhicules produits à l’étranger, ce qui explique pour une part la crise que connaît aujourd’hui notre filière automobile.

C’est pourquoi il faut veiller à ce que toute politique volontariste dans le domaine industriel soit en accord avec les capacités de notre pays en la matière. Par conséquent, je suis d’avis qu’il faudrait revoir les critères de calcul du bonus-malus au cours des prochaines années, lesquels ne me semblent pas tout à fait adéquats, sauf pour les véhicules électriques.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

Les rapports de la commission des finances sont toujours très bien faits et extrêmement éclairants. Ainsi, à la page 443 du rapport général sur le projet de loi de finances, un tableau dresse la liste précise des véhicules qui seront touchés par l’alourdissement du malus. Je ne veux pas faire de publicité dans cet hémicycle, mais, parmi les modèles concernés, on peut citer les Citroën C3 et C4, la Renault Mégane, la Dacia Duster, la Renault Clio, etc., autant de véhicules qu’utilisent les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail et qui ne me paraissent pas être particulièrement haut de gamme et polluants. Concrètement, le prix de ces véhicules s’en trouvera renchéri, ce qui affectera très largement les constructeurs français, qui connaissent actuellement de grandes difficultés. A contrario, le bonus bénéficiera à des modèles plus exotiques comme la Nissan Leaf, la Cecomp Bluecar, la Toyota Prius, l’Alfa Roméo Mito, etc.

De fait, j’estime qu’il existe un risque réel de déséquilibre du marché. Puisqu’il faut tenir compte des contraintes budgétaires, il suffirait peut-être d’« écraser » le bonus, sans alourdir le malus.

J’en profite pour demander au ministre si le système dit du stop and start, qui, en coupant automatiquement le moteur d’un véhicule dès lors que celui-ci est à l’arrêt, permet très utilement de réduire la pollution en ville, est pris en compte dans le calcul du bonus-malus. Si tel était le cas, tous les véhicules seraient potentiellement concernés.

La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

Puisque notre collègue a évoqué les véhicules électriques, je tiens à rappeler quelques évidences.

D’une part, ces véhicules sont en effet très intéressants dans la mesure où ils ne polluent pas. Il n’en demeure pas moins qu’ils restent relativement chers.

D’autre part, étant président du syndicat départemental de l’électricité, j’ai cru bon d’acquérir un véhicule électrique. Le malheur, c’est qu’il est pratiquement inutilisable ! §À ce jour, non seulement il n’existe pas de lieux pour recharger ces véhicules, mais encore le temps nécessaire pour procéder à cette opération est relativement long – entre une demi-heure et deux heures.

(Nouveaux rires.) Ce n’est certainement pas pour faire de vrais déplacements puisque son autonomie n’est guère que d’une centaine de kilomètres, cent vingt dans le meilleur des cas, et en roulant à trente kilomètres à l’heure ! Évidemment, je ne voudrais pas rester planté en rase campagne !

Le département des Hautes-Pyrénées a prévu d’installer une centaine de points de recharge, ce qui restera malgré tout insuffisant. Aussi, plutôt que de prôner le développement des véhicules électriques, qu’on pare de toutes les qualités, commençons par définir quelle utilisation il peut en être fait. Aujourd’hui, ces véhicules ne sont pas appropriés. J’utilise le mien une fois par semaine, mais c’est uniquement pour le fun ! §

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Surtout en plein hiver, dans les montagnes !

Sur le pic du Midi !

De grâce, avant toute chose, commençons par mettre en place des points de recharge avant de songer à développer ces véhicules électriques.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

J’étais déjà intervenu dans un débat analogue et je recourrai de nouveau aux mêmes arguments.

J’entends la réponse de M. le ministre et de M. le rapporteur général à Albéric de Montgolfier. On comprend qu’il soit nécessaire d’équilibrer les comptes. Cela a été rappelé, le bonus-malus, c’est plus de 300 millions d’euros. Mais, comme l’a indiqué notre collègue, il faut soutenir l’industrie automobile française. Tous les gouvernements qui se sont succédé, en fait l’ensemble des acteurs économiques et politiques se sont systématiquement employés à soutenir notre filière automobile. Comme un certain nombre de nos collègues, je tiens moi-même à acheter français et, en montrant ainsi l’exemple autant que possible, à défendre notre industrie automobile.

La question du bonus-malus n’est pas simple. Pour des raisons de santé publique, il est nécessaire de réduire la pollution et d’améliorer la qualité de l’air. Mes chers collègues, vous vous en souvenez, jusqu’à une certaine époque, les propriétaires d’un véhicule automobile étaient soumis au paiement d’une vignette, avant que celle-ci ne soit supprimée. Je ne veux faire de procès à personne, mais je rappelle que le produit de cette vignette revenait directement aux départements. L’avantage de celle-ci, c’est qu’elle ne pénalisait pas les personnes les plus modestes puisque son montant était très peu élevé pour les petits modèles et les véhicules les plus anciens.

Notre collègue François Fortassin a évoqué les véhicules électriques. Ceux-ci ont des avantages et des inconvénients. La Poste en utilise quelques-uns, notamment en milieu rural. La lutte contre la pollution doit être un combat permanent, mais reconnaissons que ce n’est pas simple.

Toujours est-il que, en déposant cet amendement de suppression de l’article, notre collègue Albéric de Montgolfier fait preuve d’un certain bon sens. Pour ma part, je le voterai, car on doit sans doute rechercher d’autres solutions plutôt que de pénaliser les automobilistes et de rogner sur leur pouvoir d’achat. Malheureusement, on a de plus en plus besoin de se déplacer et, si l’on peut préconiser l’utilisation des transports en commun, celle-ci n’est pas toujours possible dans les territoires ruraux.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je souhaite apporter une précision à notre collègue Albéric de Montgolfier.

Quand on consulte le tableau de répartition prévisionnelle des ventes de véhicules neufs selon les tranches du bonus-malus en 2014, tel qu’il figure dans le rapport, on pourrait penser que la quasi-totalité des voitures seront concernées. Or, si l’on prend le cas, par exemple, de la Clio – puisqu’elle a été citée comme étant « malussé » –, en réalité, la plupart des véhicules de ce modèle ne seront ni « bonussés » ni « malussés » : seuls les modèles dont la motorisation ne répond pas aux normes environnementales subiront un malus. En définitive, seulement 17 % des véhicules seront concernés.

N’allons donc pas faire croire que l’augmentation du malus touchera les travailleurs qui se lèvent tôt le matin !

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Comme nous l’avons expliqué dans la discussion générale, notre groupe souhaite qu’on laisse aux marques françaises le temps de s’adapter. L’an dernier, elles ont déjà subi un vrai choc, mais cela ne vous empêche pas de leur en faire subir un deuxième cette année.

Monsieur le rapporteur général, que vous le vouliez ou non, ce sont avant tout les marques françaises qui sont touchées pas le malus. Il y a déjà longtemps que la plupart des grandes berlines allemandes ne sont plus concernées.

Monsieur le ministre, le crédit d’impôt recherche est nécessaire à l’industrie automobile pour lui permettre de s’adapter. D’ailleurs, elle en est grande consommatrice. Or, quand on le réduit de 800 millions d’euros en catimini par un amendement déposé en commission, on handicape la recherche. Nous voyons là une raison de plus d’accorder à la filière automobile française des délais supplémentaires pour s’adapter, car nous savons très bien que ce sont Peugeot et Renault qui seront les plus impactés par cette mesure.

Monsieur le rapporteur général, on ne peut pas prétendre, par une politique volontariste, rééquilibrer le dispositif uniquement en alourdissant le malus.

C’est vous l’avez conçu comme cela à l’origine !

Il faut voir quel est exactement l’état de la production française de véhicules avant de mettre en place ces mécanismes fiscaux. Car il faut que nous continuions à faire vivre une industrie automobile dans ce pays !

Vous avez suffisamment creusé de trous comme cela !

Je mets aux voix l'amendement n° I-381.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 87 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 37 est supprimé, et les amendements n° I-439, I-188, I-433, I-434, I-435 et I-436 n’ont plus objet.

Cependant, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L’amendement n° I-439, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Taux de CO2/km et norme Euro

Montant du malus(Année d’immatriculation 2014)

Entre 125 et 130 g CO2/km - norme Euro V ou VI

Entre 125 et 130 g CO2/km

Entre 131 et 135 g CO2/km norme Euro V ou VI

Entre 131 et 135 g CO2/km

Entre 136 et 140 g CO2/km - norme Euro V ou VI

Entre 136 et 140 g CO2/km

Entre 140 et 145 g CO2/km - norme Euro V ou VI

Entre 140 et 145 g CO2/km

Entre 145 et 150 g CO2/km- norme Euro V ou VI

Entre 145 et 150 g CO2/km

Entre 151 et 155 g CO2/km- norme Euro V ou VI

Entre 151 et 155 g CO2/km

Entre 156 et 175 g CO2/km- norme Euro V ou VI

Entre 156 et 175 g CO2/km

Entre 176 et 180 g CO2/km- norme Euro V ou VI

Entre 176 et 180 g CO2/km

Entre 181 et 185 g CO2/km - norme Euro V ou VI

Entre 181 et 185 g CO2/km

Entre 186 et 190 g CO2/km - norme Euro V ou VI

Entre 186 et 190 g CO2/km

Entre 191 et 200 g CO2/Km - norme Euro V ou VI

Entre 191 et 200 g CO2/Km

>200 g CO2/km - norme Euro V ou VI

>200 g CO2/km

L’amendement n° I-188, présenté par MM. Miquel et Pastor, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le même III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules de transport de huit places et plus bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone au sens de la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 précitée et figurant dans le tableau mentionné au a). Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-433, présenté par M. Dantec, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d’émissions de particules fines ne bénéficient d’aucun bonus au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres.

L’amendement n° I-434, présenté par M. Dantec, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal du gazole ne peuvent bénéficier d’un bonus à l’achat au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres.

L’amendement n° I-435, présenté par M. Dantec, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal du gazole ne peuvent bénéficier d’un bonus à l’achat supérieur à celui des véhicules émettant entre 91 et 105 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres, à concurrence de leurs émissions de dioxyde de carbone.

L’amendement n° I-436, présenté par M. Dantec, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Les véhicules dépassant un taux d’émission de 0, 1 gramme d’oxyde d’azote et de 0, 05 gramme de particules fines ne bénéficient d’aucun bonus au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-114 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-208 est présenté par M. Teston.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Nous ne pouvons accepter la logique de l’article 38, qui vise à modifier l’affectation de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes pour alimenter, entre autres, le compte d’affectation spéciale « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».

Ce compte, pourvu de 309 millions d’euros, se diviserait en deux affectations particulières : 191 millions d’euros destinés à participer à l’équilibre d’exploitation des services nationaux de transport et 118 millions d’euros dévolus à la rénovation du matériel roulant, à travers l’acquisition de nouvelles rames.

Ainsi, on a décidé, en premier lieu, de réduire les moyens destinés à équilibrer les comptes de certaines dessertes utiles du point de vue de l’aménagement du territoire, mais parfois insuffisamment fréquentées, en second lieu, de réduire la progression des moyens destinés à renouveler un parc de rames de transport qui a parfois besoin de travaux de mise à niveau substantiels, comme on le voit de plus en plus, par exemple, en région Île-de-France.

Dans notre pays, un transport ferroviaire de qualité est une nécessité, surtout au regard de l’aménagement du territoire et de la dispersion de la population sur l’ensemble de la France, avec des densités très variables.

Nous avons déjà souligné, au cours de multiples débats, que l’avenir de nombreux territoires est intimement lié à la qualité des infrastructures de transport qui leur permettent d’être reliés à tout le reste du pays et de disposer ainsi d’un potentiel de croissance.

C’est donc en vertu de cette approche systémique des problématiques d’aménagement du territoire et des modes de transport que nous vous invitons à adopter cet amendement.

L'amendement n° I-208, présenté par M. Teston, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Teston.

Les trains d’équilibre du territoire, les TET, qu’on appelait auparavant Corail, Téoz et Lunéa, sont essentiels à l’aménagement et à l’accessibilité de nos territoires. Ils assurent une offre de transport ferroviaire indispensable et complémentaire des TGV et des TER.

Je rappelle que l’État et la SNCF ont signé le 13 décembre 2010 une convention relative à leur exploitation. Cette convention définit les obligations de service public à la charge de la SNCF, l’État exerçant la compétence d’autorité organisatrice. Ainsi, la SNCF reçoit des compensations pour la réalisation de ces obligations, retracées dans le code d’affectation spéciale « services nationaux des transports conventionnés ».

Ce compte est alimenté par des taxes prélevées sur le chiffre d’affaires des entreprises ferroviaires de voyageurs – la SNCF est évidemment, à ce titre, le principal contributeur – et par les sociétés concessionnaires d’autoroutes via une part de la taxe d’aménagement du territoire, la TAT.

Le compte d’affectation spéciale « services nationaux des transports conventionnés » verra son budget passer de 325 millions d’euros en 2013 à 309 millions d’euros en 2014. Cette diminution de 16 millions d’euros correspond à l’économie réalisée par la SNCF sur les montants nets de redevance payés à Réseau ferré de France, RFF, qui n’a plus, d’un point de vue comptable, à être compensée par l’État.

L’article 38 fait porter cette diminution de 16 millions d’euros sur la part de la TAT allant au compte d’affectation spéciale. Cela étant, j’ai bien noté que le barème et le montant total de la TAT n’étaient pas modifiés. En contrepartie, les 16 millions d’euros restants sont affectés à l’AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Néanmoins, ce jeu d’écriture comptable aboutit à ceci : la contribution financière des sociétés concessionnaires d’autoroutes au fonctionnement des TET se réduit une nouvelle fois. Alors que les recettes de péages ont progressé de plus de 10 % entre 2008 et 2011, la participation de ces sociétés au financement des trains d’équilibre du territoire ne cesse de diminuer, passant de 16, 5 % en 2012 à 11 % en 2013 et à 6 % dans le projet de loi de finances pour 2014.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer l’article 38 afin de maintenir la participation des sociétés concessionnaires d’autoroutes à son niveau actuel, qui, je le répète, est déjà modeste, très modeste, trop modeste, beaucoup trop modeste ! §

Quel est l’avis de la commission ?

Le 1er janvier 2014, entrera en vigueur une réforme des redevances ferroviaires. En conséquence, certaines redevances relatives aux trains d’équilibre du territoire seront maintenant directement payées par l’État.

Auparavant, elles étaient acquittées par la SNCF et compensées par l’État grâce à une part de taxe d’aménagement du territoire. L’article 38 tire les conséquences de ce changement d’organe payeur et vient diminuer la part de TAT affectée à la SNCF pour l’inscrire au budget de l’État.

Ce sur quoi je souhaite attirer votre attention, chers collègues qui avez soutenu ces amendements de suppression, c’est que l’opération est parfaitement neutre : les sociétés d’autoroutes acquitteront toujours le même montant de TAT et la somme totale utilisée pour les TET restera la même. Il s’agit donc d’un jeu d’écriture rendu nécessaire et intégré dans cet article 38, qui tire les conséquences de la réforme des redevances ferroviaires.

Dans ces conditions, la commission des finances vous demande de retirer ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais d’abord confirmer l’importance que le Gouvernement attache aux sujets qui sont abordés à travers ces amendements.

Le Gouvernement partage votre souci, monsieur Bocquet, monsieur Teston, de maintenir des lignes essentielles à l’aménagement du territoire. Cette préoccupation très forte a été exprimée à plusieurs reprises par le ministre des transports et par le Premier ministre lui-même.

Je tiens à rappeler que la présente mesure est strictement neutre pour l’ensemble des acteurs concernés. Il s’agit simplement de tirer les conséquences de la mise en œuvre de la nouvelle tarification de l’infrastructure ferroviaire appelée à entrer en vigueur en 2014 pour les trains d’équilibre du territoire ; elle conduit à diminuer de 16 millions d’euros les dépenses du compte d’affectation spéciale. Les recettes de ce compte doivent donc être diminuées à due concurrence, afin de maintenir son équilibre.

L’effort financier consenti par le Gouvernement en faveur des trains d’équilibre du territoire n’est en aucun cas remis en cause. C’est au contraire un effort financier sans précédent qui sera réalisé. Le Premier ministre l’a dit, le 9 juillet, indiquant notamment que le renouvellement du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire s’inscrivait parmi les nouveaux investissements de mobilité programmés pour l’avenir.

Nous avons décidé de faire du transport durable, c'est-à-dire du transport de demain, sans préjudice des considérations d’aménagement du territoire, l’un des accès de mobilisation du Programme d’investissements d’avenir : une nouvelle tranche du PIA de 12 milliards d’euros devrait être de nature à vous rassurer. Une première enveloppe de 510 millions d’euros, financée par l’AFITF, doit permettre de procéder au renouvellement des anciennes locomotives thermiques dès les prochains mois, de manière que l’on puisse répondre aux préoccupations que vous formulez.

Étant donné l’ensemble de ces éléments, qui montrent que non seulement il n’y a pas d’impact négatif, mais que le Gouvernement a la volonté de répondre à vos attentes, je vous proposerai, messieurs les sénateurs, de retirer ces amendements.

Je maintiens l'amendement n° I-114, monsieur le président !

Monsieur Teston, que décidez-vous concernant l'amendement n° I-208 ?

J’ai bien entendu les arguments développés tant par le rapporteur général que par le ministre chargé du budget.

Je n’ignore rien du programme d’équipement arrêté par le Gouvernement pour remplacer les rames tractées anciennes qui assurent l’essentiel des liaisons correspondant aux trains d’équilibre du territoire. Je sais parfaitement que l’État a donné son accord pour leur réalisation.

J’ai bien noté aussi que le changement d’organisme payeur ne se traduisait pas – c’est un élément qui n’apparaît pas de manière aussi explicite dans les documents budgétaires – par des conséquences financières et que la neutralité financière de l’opération était assurée.

Du reste, mon amendement a essentiellement vocation à exprimer mon souhait ardent d’être assuré qu’à l’avenir, compte tenu des résultats financiers enregistrés par les sociétés gestionnaires d’autoroutes, celles-ci seront bien sollicitées à un niveau plus important. La SNCF ne peut pas être seule à financer les trains d’équilibre du territoire ! Les sociétés autoroutières doivent le faire aussi !

J’aimerais, monsieur le ministre, avant de prendre une décision quant au retrait de cet amendement, que vous me disiez si telle est bien l’intention du Gouvernement.

La parole est à M. le ministre délégué.

On ne saurait se soustraire à une sollicitation aussi pressante ! Pour autant, on n’est pas obligé d’y répondre avec le degré de précision attendu, dès lors, monsieur Teston, que tout ce qui concerne le sujet que vous évoquez n’est pas encore totalement fixé.

Je peux cependant vous garantir que le Gouvernement est fermement déterminé à répondre aux préoccupations que vous avez exprimées en ce qui concerne l’aménagement du territoire et le développement du transport ferroviaire, en particulier à travers la modernisation des lignes où circulent des trains justement appelés « d’équilibre du territoire ». Les annonces faites par le Premier ministre le 9 juillet dernier à l’occasion de la présentation du PIA en ont témoigné. Cette volonté est totale : nous sommes bien décidés à assurer le financement de ces opérations, comme l’atteste la mobilisation d’une partie des 12 milliards d’euros du PIA à cette fin.

Cela étant, pour l’heure, je ne peux vous préciser quelles seront les modalités exactes du financement de notre volonté politique, qui se déclinera dans un cadre pluriannuel, même si une première tranche est prévue en 2013. En effet, ce financement peut se faire selon plusieurs modalités. À cet égard, le président de l’AFITF et moi-même tenons, après la mise en place du programme « Mobilité 21 », à consolider tous les financements relatifs aux priorités que nous avons définies.

Pour autant, si j’entrais aujourd’hui dans le niveau de détail que vous appelez de vos vœux, mes indications seraient nécessairement frappées d’une imprécision que vous ne manqueriez pas de me reprocher par la suite. C’est pourquoi je veux seulement, en cet instant, vous assurer de l’engagement qui est le nôtre. Pour ce qui concerne les modalités précises, je vous demande de laisser le Gouvernement déterminer, de budget en budget, année après année, en liaison avec le président de l’AFITF et les présidents des sociétés concernées, les modalités de financement des transports que vous évoquez.

Que décidez-vous, monsieur Teston ?

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

J’ai bien écouté la discussion qui a été ouverte par M. Teston et les réponses de M. le ministre. Il y a là un vrai problème d’aménagement du territoire. À cet égard, force est de constater que le développement de nos villes se fait à deux vitesses.

Ainsi, dans la région Champagne-Ardenne, certains départements ont la chance d’être desservis par le TGV, mais tel n’est pas le cas du département de l’Aube, qui n’est desservi que par une grande ligne à l’ancienne, la ligne Paris-Bâle, pour laquelle un projet d’électrification est en cours depuis un certain nombre d’années.

Il serait important, dans le cadre de l’aménagement et de l’équilibre du territoire, à l’heure où l’on est engagé dans une réflexion concernant le Grand Paris, de considérer, au-delà de la première couronne et de la deuxième couronne, les villes qui sont aux portes du Grand Paris et situées à environ une heure de la capitale.

Une des garanties qui pourraient être données à M. Teston consisterait précisément à prendre un véritable engagement concernant cette ligne Paris-Bâle. Sa modernisation a déjà été inscrite dans les différents contrats de projets et les travaux à réaliser devraient être envisagés dans les futurs contrats de plan 2014-2020.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

J’ai écouté avec intérêt la présentation de ces deux amendements. Personnellement, je les voterai, car leurs auteurs ont bien mis en valeur les problématiques ferroviaires.

Dans le cadre de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, j’ai récemment travaillé sur la loi du 21 août 2007 avec notre collègue Isabelle Pasquet, en liaison avec le président David Assouline. À cette occasion, nous avons évoqué les transports terrestres au sens large et notamment les transports ferroviaires.

Ce sujet nous intéresse, car il est lié à la fois à la question de la pollution et à l’aménagement du territoire. C’est en fait un sujet absolument essentiel.

Notre collègue René-Paul Savary a évoqué la région Champagne-Ardenne. Je partage tout à fait son point de vue pour les Ardennes, et je pourrais citer de multiples exemples illustrant le rôle majeur des trains d’équilibre du territoire. Certes, le TGV a de multiples atouts, mais il a aussi des limites. Ne négligeons donc pas les autres infrastructures qui existent, telle la ligne Paris-Troyes-Chaumont-Bâle.

M. Marc Laménie. Tout à fait ! J’ajouterai Paris-Cherbourg, Paris-Limoges ou Paris-Toulouse.

Je veux simplement apporter mon témoignage de modeste géographe ferroviaire, mais c’est un sujet dont je pourrais parler longuement, car il me passionne.

En matière de soutien aux transports ferroviaires, un soutien absolument indispensable, il faut notamment aider au remplacement du vieux matériel, en particulier des locomotives diesel. Je sais que nombreux sont nos collègues qui se préoccupent du fonctionnement de notre système ferroviaire. Ils doivent savoir que, lorsqu’on annonce aux voyageurs que tel train subira un retard d’une durée indéterminée, c’est tout simplement que la locomotive est tombée en panne !

Parfois, mais pas toujours !

Il n’y a pas qu’en matière ferroviaire que les locomotives tombent en panne !

Il y a de multiples exemples de dysfonctionnements dont la cause réside en réalité dans le vieillissement du matériel.

Je prends note des engagements du Gouvernement en la matière, monsieur le ministre, mais soyons francs : la tâche reste immense, même si l’on en parle depuis un certain nombre d’années, comme l’a affirmé avec beaucoup de conviction Michel Teston.

Voilà pourquoi je voterai ces deux amendements. §

La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

Nous avons écouté avec attention les explications de M. Teston et vos réponses, monsieur le ministre.

Vous nous avez apporté un certain nombre de garanties, mais l’amendement de notre collègue Michel Teston est en quelque sorte un appel au secours, une alerte pour attirer votre attention sur des régions comme la mienne, le Massif central, qui ne sont malheureusement pas desservies par le TGV et pour lequel les trains d’équilibre, les Téoz, ne sont pas du tout à la hauteur des besoins.

(Rires.) D’ailleurs, c’est aussi un train du type « menu à prix modique » parce que, l’hiver, c’est chauffage ou éclairage !

Il est évident que le matériel roulant mis aujourd’hui à notre disposition est d’une qualité médiocre, même si des efforts ont été consentis. J’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle, en Auvergne, nous appelons le Téoz le « train Orangina », en référence au slogan : « Secouez-moi, secouez-moi ! ». §

En Basse-Normandie, c’est pareil !

Vous comprendrez bien, monsieur le ministre, que, après cet appel au secours, nous souhaitions obtenir un certain nombre de garanties. Car nous ne sommes pas naïfs : nous savons bien qu’on ne va pas trouver d’un seul coup les 25 milliards d’euros nécessaires pour mettre en place la ligne de TGV Paris-Clermont-Ferrand !

C’est pourquoi, face aux problèmes de transport qui se posent dans notre région et aux difficultés de liaison avec la capitale, nous devons impérativement obtenir des assurances. Et nous subissons en plus une double peine : non seulement le matériel n’est pas de qualité – nous voulons croire que vous-même, monsieur le ministre, et M. Cuvillier, qui est en charge des transports, saurez convaincre la SNCF d’accentuer son effort –, mais la gare d’arrivée de la ligne Clermont-Ferrand-Paris a été déplacée de la gare de Lyon à la garde de Bercy, ce qui représente un handicap supplémentaire.

Monsieur le ministre, vous nous avez donné des informations précises et vous avez pris des engagements. Nous connaissons votre rigueur de raisonnement, mais aussi votre efficacité. Si je comprends parfaitement les raisons qui ont conduit nos collègues à déposer ces amendements, je ne les voterai pas, parce que j’ai confiance en votre parole, monsieur le ministre. Mais sachez que nous serons très vigilants, et que, si nécessaire, nous déposerons un semblable amendement l’année prochaine.

La parole est à M. le ministre délégué.

Lorsque, en 1933, le président Albert Lebrun est venu à Cherbourg pour inaugurer la gare transatlantique de Cherbourg – je parle sous le contrôle de Jean Bizet, …

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. … qui avait déjà une belle longévité politique à l’époque !

S’il y a dans cet hémicycle des élus qui sont conscients de l’avantage de la grande vitesse et de la modernisation des infrastructures ferroviaires, ce sont bien les élus bas-normands !

Je voudrais néanmoins rappeler quelques réalités. En effet, nous pouvons chacun brandir nos lignes de chemin de fer, arguer de l’urgence, demander des garanties, etc. Des engagements, je peux en prendre, mais, compte tenu de la longévité moyenne d’un ministre du budget, il est impossible d’être certain que les engagements que j’aurai pris seront tenus.

Il faut donc revenir aux réalités, sinon nous continuerons, amendement après amendement, à creuser le déficit budgétaire. Depuis le début de nos débats, je vous le rappelle, les dépenses nouvelles votées par les sénateurs s’élèvent à 12 milliards d’euros. Moi, je suis obligé d’articuler mon raisonnement à partir des chiffres, parce que je dois la vérité à tous les sénateurs qui interpellent le Gouvernement. Et la vérité, c’est que nous avons trouvé un schéma national des infrastructures de transport qui prévoyait 245 milliards d’euros d’investissements, mais ceux-ci n’étaient pas financés.

Premièrement, la capacité d’investissement de l’État sur les infrastructures de transport est de 2 milliards d’euros par an. Or, sur ces 245 milliards d’euros d’investissements, la participation de l’État qui était attendue était de 88 milliards d’euros. Il aurait donc fallu quarante-quatre ans pour honorer les promesses que nous avons trouvées !

Deuxièmement, une partie des infrastructures de transport avait vocation à être financée par l’écotaxe poids lourds, laquelle, pour l’instant, est suspendue.

Troisièmement, pour compenser le retard de perception de l’écotaxe, il faut réaliser des économies en dépenses, de manière à assurer le financement des infrastructures que vous appelez de vos vœux.

En d’autres termes, dans un contexte aussi contraint que celui d’aujourd’hui, prendre des engagements allant jusqu’à la précision des modalités de financement de chacune des lignes serait, de ma part, irresponsable, absolument mensonger et irrespectueux vis-à-vis de la représentation nationale.

Reste que nous sommes déterminés à financer ces infrastructures. Vous en trouverez la meilleure preuve dans les décisions annoncées par le Premier ministre en juillet dernier concernant l’allocation d’une partie du PIA à cette fin. Par ailleurs, nous allons continuer, dans les mois qui viennent, à parfaire le schéma de financement des infrastructures de transport de sorte que, dans le cadre des priorités définies par la commission « Mobilité 21 », nous puissions respecter les engagements de l’État.

À un train de sénateur !

C’est déplacé !

La parole est à M. le rapporteur général.

Au moment où nous allons voter sur ces amendements, je veux rappeler à nos collègues qu’il s’agit ici non pas de savoir si l’on pourra se rendre en train dans toutes nos belles régions de France de la meilleure façon possible – préoccupation au demeurant tout à fait louable, et l’on peut comprendre que chacun d’entre nous se soucie de voir sa région bénéficier d’une amélioration sensible de ses infrastructures –, mais de valider un dispositif comptable qui modifie le jeu recettes-dépenses et le mode de répartition d’une dotation globale restant inchangée. C’est tout !

Par conséquent, je le dis une nouvelle fois, eu égard au véritable objet de cet article, la commission des finances estime que celui-ci est nécessaire à notre comptabilité publique : nous devons prendre acte d’une modification législative intervenue l’an passé. Dès lors, la commission des finances vous demande, mes chers collègues, de rejeter les amendements visant à la suppression de cet article.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-114 et I-208.

Je mets aux voix l'article 38.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-115, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB, le montant : « 7, 32 euros » est remplacé par le montant : « 10, 98 euros ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

À l’évidence, la situation des sociétés autoroutières est loin d’être aussi difficile que celle des comptes publics…

Fin 2011, les sept principales sociétés concessionnaires du réseau présentaient en effet un résultat d’exploitation de 3, 751 milliards d’euros, en hausse de 800 millions d’euros depuis 2006. Ce n’est pas rien !

Quant au résultat net desdites sociétés, il dépassait 2 milliards d’euros, en progression de près de 540 millions d’euros depuis 2006. Autant dire que, avec plus de 10 milliards d’euros de résultat net cumulé entre 2006 et 2011, les concessionnaires autoroutiers peuvent fort bien faire face à un accroissement de la taxe qu’ils paient au profit du développement de solutions alternatives au transport routier, notamment à l’AFITF.

La taxe dont il est ici question rapporte 575 millions d’euros. En augmentant sa quotité de moitié, on ajouterait à cette somme 287, 5 millions d’euros de recettes complémentaires, ce qui permettrait de « voir venir » pour un certain volume de travaux. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui tend à renforcer les moyens de l’AFITF, aujourd’hui menacés par le report de l’écotaxe.

L'amendement n° I-207 rectifié, présenté par M. Teston, est ainsi libellé :

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7, 32 euros » est remplacé par le montant : « 7, 75 euros ».

La parole est à M. Michel Teston.

Mes chers collègues, j’ai déjà défendu cet amendement il y a quelques instants. De même que mon précédent amendement, qui n’a hélas ! pas été adopté, celui-ci tend à ce que les sociétés concessionnaires d’autoroutes participent davantage à la taxe d’aménagement du territoire. C’est là un moyen de conforter les trains d’équilibre du territoire.

Et l’écotaxe ?

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements tendent à augmenter la taxe d’aménagement du territoire acquittée par les sociétés autoroutières. La commission en demande le retrait, étant donné que toute hausse de ce prélèvement est automatiquement répercutée sur les usagers via une hausse du tarif des péages.

Évidemment !

En outre, je le précise à l’intention de notre collègue Michel Teston, la disposition qu’il propose ne permet pas d’accroître les moyens financiers des trains d’équilibre du territoire. De fait, avec la rédaction qu’il suggère, le produit supplémentaire de la taxe d’aménagement du territoire serait reversé ou à l’AFITF ou à l’État. Le circuit financier suggéré ne permet donc pas d’améliorer l’équilibre financier des TET.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-115 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Monsieur Teston, l’amendement n° I-207 rectifié est-il maintenu ?

Sauf erreur de ma part, des négociations avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes se profilent dans la perspective d’un plan de relance autoroutier, lequel devra respecter la directive européenne limitant les possibilités d’adossement.

À cet égard, il faut que, dans les discussions à venir, l’ensemble des éléments soient pris en compte, et notamment le fait que, à l’heure actuelle, les contrats de concession ne sont pas trop défavorables aux sociétés concessionnaires… Je pense que chacun voit ce que je veux dire !

Tout à fait !

Tout le monde m’ayant compris, je retire cet amendement d’appel, monsieur le président.

Très bien !

L’amendement n° I-207 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-115.

L'amendement n° I-539, présenté par M. Bocquet, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Cet amendement fait suite aux travaux dont j’ai la charge au sein de la commission des finances, au titre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

La contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine et de l’épargne constitue la majeure partie des ressources du Fonds national de solidarité active, le FNSA, qui finance notamment la partie activité du revenu de solidarité active – RSA. L’article 39 abaisse le taux de cette contribution, le faisant passer de 1, 45 % à 1, 37 %, pour tirer les conséquences de l’élargissement de l’assiette opéré via l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or le Gouvernement a annoncé son intention de modifier profondément ce dispositif, ce qui est susceptible d’engendrer un manque à gagner de plus de 100 millions d’euros.

En outre, l’exécution du budget de 2013 montre que les recettes de la contribution additionnelle sont plus faibles qu’escomptées à l’origine, alors même que la trésorerie du FNSA est, à ce jour, pratiquement asséchée : il n’y a plus de reliquat.

En conséquence, il est à tout le moins nécessaire de conserver le taux actuel de la ressource qui alimente le budget du FNSA, en vue de financer les prestations obligatoires de solidarité, hélas ! de plus en plus nombreuses.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 39 réduit le taux de la contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine de 1, 45 % à 1, 37 %, pour tirer les conséquences de l’élargissement de l’assiette prévu à l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or cet article est appelé à être modifié.

De fait, les recettes prévisionnelles du FNSA pour 2014 accusent un déséquilibre, comme vient de nous l’indiquer Éric Bocquet, rapporteur spécial pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». J’ai tendance à le suivre dans ses préconisations. Cependant, le maintien du taux actuel n’est qu’une des possibilités permettant de garantir le financement du FNSA.

Je sollicite donc M. le ministre pour savoir comment le Gouvernement compte garantir le financement du RSA activité. Notre position dépendra de sa réponse. Cela étant, comme l’a dit M. Bocquet, il me semble que nous avons toute légitimité à souhaiter le maintien de moyens d’action substantiels en la matière.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Afin de préserver les patrimoines moyens et modestes, le Parlement a adopté, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, un amendement du Gouvernement tendant à limiter le champ d’application de la mesure de suppression des taux dits « historiques » aux seuls contrats d’assurance vie exonérés de l’impôt sur le revenu. Les plans d’épargne logement – PEL –, les plans d’épargne en actions – PEA – et l’épargne salariale ne sont donc plus concernés par cette mesure.

Contrairement à ce qui a pu être indiqué, la réforme des prélèvements sur les produits de placement n’est pas abandonnée. Elle se concentre simplement sur les contrats d’assurance vie, qui ne sont plus soumis à aucun plafonnement et dont l’encours est concentré sur les hauts patrimoines. Cette mesure permet de rétablir une égalité de traitement entre les personnes détenant un même produit d’épargne mais auxquelles s’appliquent des prélèvements sociaux différents.

Cela étant, la révision du champ de la réforme limitera effectivement son rendement, et le montant du prélèvement de solidarité affecté au FNSA s’en trouvera réduit.

Par ailleurs, les fédérations des banques et assurances ont souhaité voir l’entrée en vigueur de la réforme différée au 30 avril 2014, afin que les établissements concernés aient le temps d’adapter leur système informatique. Ce décalage engendrera une perte totale d’environ 100 millions d’euros en 2014, dont 51 millions d’euros pour le FNSA. Cette perte sera compensée par une hausse de la subvention d’équilibre de ce fonds, à partir du programme 304 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du budget général de l’État. La préservation des ressources du FNSA sera donc assurée pour 2014.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. le ministre vient de préciser que le Gouvernement s’engage à garantir une compensation intégrale des 50 millions d’euros.

Dans ces conditions, la commission considère que cet amendement n’est pas nécessaire. Elle en demande donc le retrait.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je souhaite simplement poser une question à M. le ministre au sujet du RSA.

Le taux de non-utilisation du RSA activité dépasse aujourd’hui 68 %. Cela signifie clairement que ce dispositif n’atteint pas vraiment son but. Le RSA socle est, lui, plus largement consommé – de mémoire, le taux de non-utilisation s’élève, pour ce qui le concerne, à 38 %, ce qui correspond peu ou prou à la moyenne des allocations de solidarité. Néanmoins, le nombre des attributaires du RSA socle augmente de mois en mois de 1 % à 2 % et la dépense y afférente croît en conséquence.

Ainsi, d’une part, pour le RSA activité, les crédits versés par l’État ne sont pas consommés, et de l’autre, pour le RSA socle, les conseils généraux ne parviennent pas à trouver les ressources nécessaires pour faire face à la dépense.

La commission des affaires sociales s’est attentivement penchée sur le problème. Ce matin encore, nous y avons consacré une réunion, au titre du rapport relatif à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Le constat est désormais largement partagé : il va falloir revoir ce dispositif par rapport à la prime pour l’emploi, à l’allocation de rentrée scolaire ou encore à l’allocation aux adultes handicapés, qui sont toutes des allocations d’État, seul le RSA socle étant financé par les départements.

Ce dispositif présente un coût sociétal très lourd sans pour autant produire les résultats attendus en matière de réduction de la précarité ou d’incitation au travail. À mon sens, il importe que le Gouvernement affiche sa volonté de le réviser, le cas échéant à périmètre financier constant. Je le répète, il faut le rendre plus incitatif, il faut qu’il réponde de manière beaucoup plus nette aux objectifs qui ont présidé à sa création !

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

J’abonde dans le sens de mon collègue René-Paul Savary.

Le RSA constitue à l’évidence un enjeu important. Je rappelle qu’une mission a été mise en place sur ce sujet. Les travaux de cette dernière aboutiront à la rédaction de circulaires destinées aux préfets, afin que, sur tout le territoire, on s’efforce de rattacher au RSA – socle ou activité – les personnes qui n’en bénéficient pas alors qu’elles y sont éligibles. A priori, le nombre de ces titulaires supplémentaires pourrait s’élever à deux millions : c’est le chiffre qui a été annoncé officiellement.

Or, à l’heure actuelle, on dénombre à peu près un million de bénéficiaires du RSA. Avec les mesures envisagées, ce nombre devrait donc atteindre à trois millions. Or, lorsqu’on connaît la situation financière des collectivités et de l’État, qui devra contribuer pour la part qui lui revient, je me demande comment une telle extension du dispositif va pouvoir être assumée ! Avant de lancer des chantiers de cette nature, peut-être faudrait-il déterminer la manière dont ils seront financés.

C’est vrai !

Je le répète, nos collectivités ne sont pas, pour l’heure, en mesure de supporter de telles charges.

Il y a quelques instants, nous avons évoqué un certain nombre de problèmes relatifs aux transports. Hier, nous avons examiné le cas de l’écotaxe, dont le report inflige une perte sèche aux collectivités dans la mesure où il n’est pas compensé par l’État.

Je suis très inquiet quand je vois que l’on continue de modifier un certain nombre de dispositifs par petites touches, sans avoir mené la moindre analyse préalable et sans anticiper ce qui va se passer réellement sur le terrain. On est en train d’aggraver les difficultés budgétaires, tant pour l’État que pour les collectivités !

Je mets aux voix l'amendement n° I-539.

Je mets aux voix l'article 39.

L'amendement n° I-118, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les montants figurant dans les tableaux visés au 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts sont réévalués de 10 %.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Cet amendement vise à accroître les ressources du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, qui vient en aide à des antennes associatives remplissant parfois des missions de service public. Il est alimenté, pour l’heure, par une dotation budgétaire.

Ce fonds tirait auparavant ses ressources de la taxe visée à l’article 302 bis KD du code général des impôts, c’est-à-dire la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée. Le redressement de son taux permettra que, comme par le passé, ce fonds bénéficie d’un concours sous forme de fiscalité dédiée, de manière à ce qu’il dispose clairement des moyens de son action.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances est défavorable à cet amendement, car cette taxe est fragile et très dépendante du contexte économique. L’augmentation de son taux pourrait, en outre, aggraver la crise du secteur de la publicité.

De plus, les auteurs de l’amendement indiquent que ces modifications doivent permettre d’assurer « quelques ressources au fonds de soutien à l’expression radiophonique locale ». Or ce fonds ne bénéficie plus de cette taxe depuis 2009 : le produit est affecté au budget général.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° I-118.

L'amendement n° I-117 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 du IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Le taux de taxation de 0, 5 % sur les revenus publicitaires des chaînes de télévision publiques et privées a été maintenu de manière définitive dans la récente loi sur l’indépendance de l’audiovisuel.

Cette taxe permet de financer l’audiovisuel public, dont la situation économique difficile, liée au sous-financement qu’il subit, ne permet pas de justifier le maintien de son taux à ce niveau de manière pérenne. Nous souhaitons donc rétablir le taux initialement prévu par la loi de modernisation de l’audiovisuel de 2009, soit 3 % sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires. Cela nous paraît d’autant plus pertinent que ce taux ne s’appliquait qu’à la fraction du montant excédant 11 millions d’euros.

Cette disposition, intégrée dans la loi de 2009, devait servir à compenser le manque à gagner infligé à France Télévisions par la suppression de la publicité sur ses écrans. La fixation du taux provisoire à 0, 5 % a été le résultat d’un lobbying intense de la part des chaînes de télévision privées qui, arguant du recul du marché publicitaire, en ont finalement obtenu la diminution jusqu’à la mise en œuvre de la suppression de la publicité en journée sur les antennes de France Télévisions.

Le maintien, en définitive, de la publicité en journée, dont nous nous félicitons, ne doit pas être prétexte à entériner définitivement un recul grave, que nous avions combattu comme tel. Nous proposons donc, par cet amendement, d’inscrire dans la loi le taux de 3 % prévu à l’origine.

France Télévisions se trouve depuis 2009 dans une situation financière très tendue. Son budget ne cesse de diminuer du fait de la réduction de ses recettes publicitaires, mais également pour d’autres raisons. Le Gouvernement a sa part de responsabilité dans cette situation puisque la dotation censée compenser ce manque à gagner diminue chaque année. Cette année encore, le programme 313, « Contributions à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique », de la mission « Médias » est en baisse de 55, 1 %, avec 143, 5 millions d’euros, contre 255, 8 millions d’euros l’an dernier.

L’audiovisuel public enregistre une baisse globale des dotations de 1 %. France Télévisions est la plus touchée, avec une dotation budgétaire divisée par deux, que la nouvelle hausse de la redevance prévue à l’article 40 de ce projet de loi échoue à compenser entièrement.

Rappelons que le budget de France Télévisions avait déjà baissé de 3, 4 % l’an dernier et que la dotation de l’État avait diminué de 39, 5 % entre 2012 et 2013. Un avenant au contrat d’objectifs et de moyens a donc été négocié cette année pour la période 2013-2015, programmant une diminution des moyens de France Télévisions de 320 millions d’euros par rapport au contrat d’objectifs et de moyens initial, dont 201 millions d’euros de ressources publiques en moins.

Ainsi, une réduction de 650 équivalents temps plein d’ici à 2015 est prévue. Le processus a commencé cette année, par l’annonce d’un plan de départs volontaires en octobre concernant plus de 300 emplois !

France Télévisions a besoin de moyens, nous proposons de lui en apporter de nouveaux. Nous vous appelons donc à adopter notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement, car le retour au taux de 3 % de la taxe sur la publicité semble inapproprié. En effet, cette taxe est fragile et très dépendante du contexte économique. Avec la crise du marché publicitaire, son rendement s’est ainsi avéré inférieur aux prévisions, et l’augmentation de son taux pourrait aggraver la crise du secteur.

Par ailleurs, l’audiovisuel public, notamment France Télévisions, bénéficie d’une ressource dynamique, la contribution à l’audiovisuel public, qui a été augmentée de 2 euros en 2013 et qui, selon les prévisions de recettes, va progresser de 3 % entre 2013 et 2014. Le groupe doit participer à l’effort de maîtrise des dépenses.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est proposé par le groupe CRC de relever le taux de la taxe définie à l’article 302 bis du code général des impôts, mise en place par le précédent gouvernement lors de la suppression de la publicité en soirée sur les écrans de France Télévisions.

Cette taxe est assise sur les recettes de publicité des éditeurs de services de télévision. Elle rapporte aujourd’hui 13 millions d’euros et est affectée au budget général de l’État. Les moyens alloués à l’audiovisuel public sont ainsi indépendants du rendement de cette taxe.

Les sociétés de l’audiovisuel public ont, depuis 2013, et pour la première fois, participé dans leur ensemble à l’effort de redressement des comptes, comme toutes les structures et institutions du secteur public. La baisse des moyens est cependant restée raisonnable, se limitant à moins de 1 % en 2014 par rapport à 2013.

En outre, chacune de ces sociétés a fait l’objet d’un dialogue particulier avec le Gouvernement en vue de définir une trajectoire globale d’économies qui soit soutenable, mais que ces sociétés s’engageaient à suivre. La signature récente de l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions pour la période 2013-2015 et celle, prochaine, concernant France Médias Monde, témoignent de cette logique partenariale.

Dans ce contexte, il ne me paraît pas souhaitable de rehausser davantage la fiscalité dans ce secteur.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Cet amendement est sans doute le fruit d’une volonté louable, mais il m’apparaît véritablement contre-productif.

Cette taxe qu’il est proposée d’augmenter ne rapporte déjà pas grand-chose et, en tout état de cause, beaucoup moins que ce que le précédent gouvernement avait prévu pour compenser la fin de la publicité sur France Télévisions. On espérait alors une fuite de la publicité chassée de France Télévisions vers le secteur privé. Cela ne s’est pas produit, car la publicité s’est aussi dispersée sur les différentes chaînes de la TNT et, surtout, sur Internet.

Aujourd’hui, les sociétés privées, TF1 et d’autres, sont en très grande difficulté en raison de la baisse de leur propre marché publicitaire. Augmenter une taxe assise sur un marché en baisse, fragilisant des entreprises – des entreprises où travaillent des salariés, représentés par des syndicats, madame Gonthier-Maurin – ne me semble pas être la solution.

Le Gouvernement a proposé, l’an dernier une majoration de 2 euros de la redevance : elle a rapporté 50 millions d’euros supplémentaires, entièrement affectés à France Télévisions. Nous avons en outre proposé et obtenu, ici, l’attribution de 50 millions d’euros supplémentaires, afin de stabiliser ce qui avait été fragilisé par le précédent gouvernement dans le financement de l’audiovisuel public. Ce sont ainsi 100 millions d’euros supplémentaires qui ont été attribués à France Télévisions l’année dernière, ce qui n’est tout de même pas une somme ridicule !

Cette année, nous avons fait mieux encore. Durant la discussion du projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public, j’ai défendu un amendement, qui a été intégré dans le texte finalement promulgué, attribuant aux sociétés de l’audiovisuel public des parts de coproduction quand elles investissent dans des productions. Auparavant, elles ne recevaient rien en retour de ces investissements.

L’annonce de cette ressource supplémentaire, qui n’était pas prévue au contrat d’objectifs et de moyens, est positive. Cela constitue un surplus de moyens pour France Télévisions. Et cette ressource sera probablement d’un meilleur rendement que ne le serait l’augmentation de taux qui nous est proposée ici, le rendement de la taxe au taux actuel étant de 13 millions d’euros.

Je suis donc opposé à cet amendement, bien que j’approuve l’intention de ses auteurs, à savoir la stabilisation de l’audiovisuel public, parce que le moyen proposé vient grever les caisses de l’État quand nous essayons de faire des économies, et alors même que nous sommes parvenus, en attribuant des parts de coproduction, à aller chercher l’argent autrement, et pour tout dire plus intelligemment.

Je mets aux voix l'amendement n° I-117 rectifié.

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Je vous rappelle que l’article 41 a été examiné ce matin.

L'amendement n° I-437, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les critères d’éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d’investissements d’avenir.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Lorsqu’il a présenté, le 9 juillet dernier, le second Plan d’investissements d’avenir, le Premier ministre a annoncé que la majorité des financements concernés seraient soumis à une éco-conditionnalité.

Pour les écologistes et les organisations non gouvernementales, il s’agissait là d’un des principaux éléments positifs de cette annonce. Or, quelque quatre mois plus tard, il semble que rien n’ait encore été concrétisé à cet égard.

Le présent amendement tend donc à proposer que le Gouvernement remette dans les six mois, soit quasiment un an après l’annonce que j’ai évoquée, un rapport détaillant la manière dont il compte appliquer cet engagement du Premier ministre en matière d’éco-conditionnalité des investissements d’avenir.

Nous entendons ainsi répondre à une critique récurrente en matière de finances : des amendements de réduction ou d’augmentation de l’impôt sont proposés sans qu’on sache où celles-ci nous mènent.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet de prévoir la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur l’application du critère d’éco-conditionnalité auquel seront soumis les projets du second programme d’investissements d’avenir, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances initiale pour 2014.

Sur cet amendement, la commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat.

En effet, la moitié des programmes du second Plan d’investissements d’avenir sont destinés à des investissements ayant un impact direct ou indirect en faveur de la transition écologique. La sélection des projets va notamment s’opérer selon le critère de l’éco-conditionnalité, satisfaisant ainsi vos attentes, me semble-t-il, ma chère collègue, en ce qui concerne les ambitions du processus.

Sur les aspects concrets de cette demande, le Gouvernement préféra peut-être que ce rapport soit intégré dans le « jaune budgétaire » relatif au suivi des programmes d’investissements d’avenir et annexé chaque année au projet de loi de finances. Nous souhaitons donc entendre son point de vue à ce sujet.

Il nous semble, en tout état de cause, que la sagesse du Sénat trouvera ici matière à s’exprimer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a décidé de consacrer un certain nombre des moyens du programme d’investissements d’avenir à la transition énergétique et à des projets concernant les transports de demain. Les critères d’éco-conditionnalité seront clairement déterminés au moment où les sommes seront allouées aux projets qui poursuivent les objectifs que je viens d’indiquer.

Madame la sénatrice, vous demandez qu’un rapport évalue les conditions dans lesquelles ces critères sont respectés. Cette évaluation pourrait être réalisée dans le cadre mentionné à l’instant par le rapporteur général. En tout cas, il n’est pas anormal que le Parlement soit informé sur le sujet. Le Gouvernement s’en remet donc, lui aussi, à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° I-437.

Je mets aux voix l'article 42, modifié.

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’achever l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, je voudrais, au nom du Sénat tout entier, rendre hommage à notre ancien collègue Lucien Neuwirth, décédé le 26 novembre.

Après les quelques mots prononcés hier par Jean-Pierre Raffarin, il m’appartient d’honorer la mémoire d’un grand résistant et d’un grand législateur.

Je veux saluer le courage et la lucidité du jeune homme, je dirais même de l’adolescent, qui entra dans la Résistance à seize ans. Arrêté par la police de Vichy, il s’enfuit en Espagne, avant de rejoindre Londres. Fait prisonnier lors d’une mission aux Pays-Bas, promis à l’exécution sommaire comme ses camarades, il en ressort grièvement blessé, mais miraculeusement vivant.

Engagé auprès du général de Gaulle pour la libération de la France, c’est dans les rangs gaullistes qu’il commence sa carrière politique, d’abord comme benjamin du conseil municipal de sa ville natale, Saint-Etienne, puis comme adjoint au maire. C’est là que, en 1957, il fait la connaissance du mouvement Maternité heureuse, qui deviendra le Mouvement français pour le planning familial.

Porte-parole du Comité de salut public et directeur de Radio Alger au cours des derniers mois de la IVe République, il est élu député de la Ve République dès 1958. Son œuvre de parlementaire est inspirée par la volonté de faire évoluer le droit pour mieux assurer et promouvoir la dignité humaine. Celui qui disait avoir été « élevé par deux femmes exceptionnelles » reste marqué par le courage de celles qui ont combattu à ses côtés dans la Résistance.

Animé par une conscience aiguë de la situation parfois tragique des femmes dans les années cinquante et soixante, il affronte les conservatismes pour leur apporter une liberté essentielle. En autorisant la contraception, la loi du 28 décembre 1967, qui porte son nom, leur donne la maîtrise de leur corps et de leur fécondité.

Violemment attaqué au cours de ce qui fut un véritable combat législatif, Lucien Neuwirth a apporté une contribution majeure à l’émancipation des femmes. Cet engagement, il le poursuit en tant que rapporteur à l’Assemblée nationale du projet de loi de Simone Veil sur l’interruption volontaire de grossesse, en 1974.

Devenu président du conseil général de la Loire, il est élu sénateur de 1983 à 2001. Observateur avisé et sensible de la société, il inscrit dans la loi de nouvelles avancées pour que chacun soit un peu plus maître de son destin face à la douleur et aux drames de la vie. Questeur du Sénat, membre éminent de la commission des affaires sociales, il prend l’initiative de deux textes qui font progresser notre pays en matière de prise en charge de la douleur et de soins palliatifs. Il a accompli, dans ce domaine également, une œuvre fondatrice.

Celui qui a agi avec tant de conviction, de générosité et de persévérance pour le bien commun, pour les droits des femmes et pour le respect de la dignité humaine, mérite notre profonde reconnaissance. À son épouse, à ses proches, j’adresse en notre nom à tous mes condoléances les plus sincères.

Mes chers collègues, je vous propose d’observer une minute de silence à la mémoire de Lucien Neuwirth.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, déposé sur le bureau du Sénat le 27 novembre 2013.

Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2014, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Philippe Marini, François Marc, Mme Michèle André, MM. Yvon Collin, Éric Bocquet, Albéric de Montgolfier et Vincent Delahaye ;

Suppléants : MM. Francis Delattre, Jean Germain, Claude Haut, Roger Karoutchi, Gérard Miquel, François Patriat et François Trucy.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que j’en aurai été informé.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous allons maintenant examiner l’article d’équilibre.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

La parole est à M. Francis Delattre, sur l'article.

Le présent article va forcément mettre en cause un certain nombre d’amendements qui ont contribué à atténuer l’équilibre du projet de loi de finances à hauteur de 11 milliards d'euros. Il me semble important de rappeler la portée de ces amendements. Certains pensent qu’il n’était pas raisonnable de les déposer, d’autres que cela ne servait à rien, mais je voudrais démontrer qu’il s’agissait d’un exercice utile.

Nous avons rétabli la défiscalisation des heures supplémentaires, y compris pour les salariés des PME, qui avaient jusqu’alors été écartés, alors même qu’ils étaient mentionnés dans les engagements du Président de la République. Cela coûte environ 4, 5 milliards d'euros. Parmi nous, il y avait ceux qui défendaient le pouvoir d'achat et ceux qui défendaient la compétitivité des entreprises – en gros, ceux qui croyaient au ciel et ceux qui n’y croyaient pas. Cependant, sur cet article, nous avions tous le même Graal : nous voulions tous améliorer la condition sociale de 10 millions de nos concitoyens.

Nous avons rétabli le quotient familial dans ses dimensions de l’année dernière. Cela coûte 800 millions d'euros. Nous avons également écarté d’autres mesures relatives aux familles. Au total, on atteint environ 1 milliard d'euros. Nous considérons que la démographie est un atout pour notre pays. Nous croyons davantage en une société jeune, dynamique, qu’en une société vieillissante, repliée sur elle-même. Nous pensons aussi que notre système de retraites par répartition a besoin d’un renouvellement des générations. Attaquer le quotient familial, c’est en réalité attaquer l’ensemble des familles ; la seule différence est que certaines ont seulement plus de charges que les autres.

Nous avons écarté la fiscalisation de l’avantage lié à la possession d’une complémentaire santé lequel concerne 17 millions de Français. Il s’agissait, il faut bien le dire, d’un tour de passe-passe de l’ingénierie financière, qui envahit peu à peu nos discussions. Était-ce utile de faire contribuer nos concitoyens visés sur ce mince avantage ? Il est vrai que cette mesure coûte 1, 2 milliard d'euros, mais on ne peut pas considérer qu’une fiscalité qui touche 17 millions de salariés est une fiscalité pour les riches. La disposition concerne tout simplement nos concitoyens qui travaillent.

M. le ministre délégué chargé du budget nous a indiqué que les charges des entreprises allaient baisser d’environ 10 milliards d'euros l’année prochaine. Pour que cet engagement soit tenu, nous avons écarté la surfiscalisation de l’impôt sur les sociétés des entreprises qui réalisent plus de 2 500 millions d'euros de chiffre d'affaires. Cela coûte 2, 5 milliards d'euros. Je rappelle que, si le projet du Gouvernement est adopté, le taux de l’impôt sur les sociétés pourra atteindre 38 % en France, contre 15 % en Allemagne et 24 % au Royaume-Uni. Le rapport Gallois souligne que ce sont les PME-PMI disposant déjà d’une certaine consistance qui ont les moyens d’entreprendre la conquête de marchés internationaux. Si vous voulez renforcer la compétitivité de ces entreprises, il ne faut évidemment pas les surtaxer à hauteur de 2, 5 milliards d'euros.

Nous avons écarté une autre innovation financière funeste, qui remonte à 2013 et devait être accentuée en 2014 : la non-déductibilité fiscale des intérêts des prêts contractés par les entreprises pour financer leurs investissements. Cela coûte 3 milliards d'euros. Dans un pays où 80 % des investissements des entreprises sont financés par les banques, la mesure proposée ne conduirait qu’à augmenter le taux des prêts dont les entreprises ont besoin. Tout le monde déplore que nos entreprises soient confrontées à un véritable problème d’investissement, notamment à cause de la faiblesse de leurs fonds propres. Il faudrait donc les aider au lieu de les surtaxer ; cela serait plus utile pour notre économie.

Nous atteignons ainsi les 11 milliards d'euros que j’ai évoqués au début de mon intervention. Chacun peut juger de la pertinence de nos amendements. Plusieurs d’entre eux ont été soutenus par certains groupes de la majorité ; nous les en remercions.

D’aucuns ont fait le procès de nos propres propositions. Si nous faisions seulement le contraire de ce que vous nous avez proposé, cela serait déjà pas mal, cela serait un commencement de programme. Cela ne suffirait pas, certes, mais cela serait le début d’un chemin.

J’en viens aux collectivités territoriales. En deux ans, 4, 5 milliards d'euros seront prélevés. Des économies de 1, 5 milliard d'euros seront réalisées. Monsieur le ministre, selon votre magnifique document sur la croissance et l’emploi, hors charge de la dette et pensions, le budget de l’État s’élèvera à 294, 5 milliards d'euros en 2014, contre 295, 2 milliards d'euros en 2013. Autrement dit, il diminuera de 700 millions d'euros. Or la dotation aux collectivités territoriales baissera quant à elle de 1 milliard d'euros exactement. C’est donc sur le dos des collectivités territoriales que vous réalisez votre mince économie sur la croissance des dépenses du pays.

Nos amendements ont le mérite d’éclairer crûment vos vrais choix économiques et fiscaux. Vous jouez à une sorte de bonneteau fiscal avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, mais, en réalité, votre projet de budget prévoit 10 milliards d'euros de charges supplémentaires pour les entreprises et presque autant pour les salariés. Vous privilégiez toujours la consommation au détriment de la production et, par conséquent, de l’emploi.

Le problème de ce budget est qu’il manque d’incitations et de courage politique.

Avec des dépenses publiques équivalant à 57, 1 % du PIB, ce qui classe la France tout en haut des pays de la zone euro, vous asphyxiez les forces productives. Au regard de la situation de l’Allemagne, dont ces mêmes dépenses sont passées, en dix ans, de 48, 5 % à 44, 7 % du PIB, un vrai schisme est en train de se préparer !

C’est le résultat des dix ans pendant lesquels vous avez gouverné !

Vous devriez prendre ces chiffes avec sérieux, parce que cet écart est annonciateur de nos difficultés dans les années qui viennent. Les économies et les orientations des deux pays sont trop divergentes pour que nous puissions maintenir une monnaie commune durablement.

En fait, il s’agit d’un budget conservateur, sans cap ni courage, qui nous conduit au déclassement. C’est le vieux monde de la dépense publique incontrôlée qui va s’écrouler avec le socialisme à la française, incapable de se réformer. §

C’est ridicule !

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Vous avez devant vous un budget à risques pour nos prêteurs internationaux et pour la paix sociale du pays.

Vous seriez bien inspiré…

Vous, vous ne l’êtes pas !

M. Francis Delattre. … de garder un certain nombre de nos amendements, monsieur le ministre.

La parole est à M. André Reichardt.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dirai juste quelques mots pour abonder dans le sens de mon collègue Francis Delattre, ce qui ne vous surprendra pas.

Le projet de loi de finances pour 2014 aura en effet de très grandes conséquences pour les entreprises, des TPE jusqu’aux grands groupes internationaux dont le siège est en France.

Or ce sont bien les entreprises qui créent de l’emploi, lequel constitue la première des priorités pour notre pays.

Puisque Francis Delattre en a parlé, je ne reviendrai pas sur les discussions que nous avons eues sur l’article 9, qui signe le retour de la taxe à 75 %, sur l’article 10, nouvel épisode du feuilleton de la taxe sur l’excédent brut d’exploitation, sur l’article 20, aux termes duquel est créée une éco-contribution carbone. Je m’étendrai davantage sur les mesures qui affectent tout particulièrement les PME, voire les TPE.

La hausse de la TVA mise en œuvre par la loi de finances rectificative de décembre 2012 va entrer en vigueur le 1er janvier prochain, puisque le Gouvernement ne souhaite pas revenir dessus. Pour un produit attendu de 6 milliards d’euros, cette augmentation va certes affecter tous les secteurs d’activité, mais tout particulièrement les artisans et les commerçants. Récemment, la grogne des centres équestres montre clairement que tout le monde va être touché.

Mes chers collègues, cette mesure va avoir des répercussions que nous n’imaginons pas pour ces secteurs : des entreprises sont tout simplement menacées de disparition parce que leurs clients ne seront plus solvables.

Le bâtiment, en particulier, va beaucoup souffrir, le taux de TVA applicable étant déjà passé de 5, 5 % en 2011 à 7 % en 2012, pour atteindre 10 % au mois de janvier prochain. Il aura donc été multiplié par deux en moins de deux ans dans un secteur qui emploie beaucoup de main-d’œuvre qualifiée.

À n’en pas douter, le travail au noir va de nouveau prospérer. Dans ce secteur, il y aurait certainement eu intérêt à faire bénéficier les artisans indépendants, même si ce n’est pas la panacée, du CICE, comme j’avais eu l’occasion de le réclamer. Malheureusement, le Gouvernement est resté sourd à mes demandes.

L’article 23 bis, quant à lui, tend à réduire de moitié le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage, mesure qui va pénaliser les entreprises embauchant des apprentis. Il est vrai que le Gouvernement préfère financer des emplois d’avenir sur le dos du contribuable.

L’article 24, pour sa part, a pour objet de baisser de 1, 5 milliard d’euros la DGF des collectivités. On a le sentiment qu’une telle disposition ne va pas toucher les entreprises, mais vous savez bien que ce n’est pas le cas, puisque cette baisse sera compensée par des impôts locaux, contribution foncière des entreprises ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à la charge des entreprises, petites ou grandes.

Enfin, pour ne pas être trop long, je termine par l’article 31, que nous avons examiné hier soir, et qui aura pour effet d’abaisser le plafond des ressources affectées aux compagnies consulaires de façon drastique, …

Mais non !

… ce qui empêchera celles-ci d’assurer leur mission d’accompagnement des entreprises. Or nous savons qu’elles jouent un rôle fondamental, qu’on le veuille ou non.

In fine, le Gouvernement ponctionne 5, 3 milliards d’euros sur les entreprises, sans prendre en compte l’incidence de la hausse de la TVA, qui s’ajoutent à la ponction de 10 milliards d’euros opérée l’année dernière. Ce sont donc 15 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires supportés par les entreprises.

Mes chers collègues, si nous votons cette hausse, nous aurons 15 milliards d’euros en moins pour l’emploi et la croissance. §

L'amendement n° I-545, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

minorer de 5 447 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

minorer de 587 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 250 000 000 €

Ligne 1499 Recettes diverses

minorer de 310 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 64 548 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 3 319 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

majorer de 150 000 000 €

Ligne 1753 Autres taxes intérieures

minorer de 236 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

minorer de 4 977 000 €

Ligne 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

minorer de 55 600 000 €

Ligne 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

minorer de 27 777 000 €

Ligne 3126 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

minorer de 7 246 000 €

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Aides à l'acquisition de véhicules propres

Ligne 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

minorer de 100 000 000 €

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Ligne 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

majorer de 10 000 000 €

II. Le I de l’article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

A déduire : Remboursements et dégrèvements

102 537

102 537

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

collectivités territoriales et de l'Union européennes

74 388

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

xx

Comptes d'opérations monétaires (solde)

xx

Solde pour les comptes spéciaux

xx

Solde général

xx

III. Le 1° du II de l’article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long terme

Dont amortissement de la dette à long terme

42, 2

Dont amortissement de la dette à moyen terme

62, 6

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

-

Amortissement des autres dettes

Déficit à financer

Dont déficit budgétaire

92, 6

Dont dotation budgétaire du 2 e programme d’investissements d’avenir

-12, 0

Autres besoins de trésorerie

Total

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des dépôts des correspondants

Variation du compte de Trésor

Autres ressources de trésorerie

Total

IV. A l’alinéa 12 de l’article, remplacer le montant : « 69, 2 milliards d’euros » par le montant : « 79, 2 milliards d’euros ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre déléguéauprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Je vais bien entendu présenter cet amendement, mais je ne peux pas ne pas répondre aux interventions extrêmement nuancées et d’une grande honnêteté intellectuelle que je viens d’entendre.

Nous avons affaire à un expert !

Je tiens d’ailleurs à en féliciter chaleureusement leurs auteurs.

Reprenons donc les arguments qui ont été évoqués.

D’abord, vous vous inquiétez, mesdames, messieurs les sénateurs, de l’augmentation de la dépense publique et des charges sur les entreprises résultant de ce projet de budget.

À cet égard, je voudrais simplement vous rappeler les chiffres figurant dans les rapports du Haut Conseil des finances publiques : entre 2007 et 2012… §

Ça y est !

Je comprends que ces chiffres vous gênent, mais il faut toujours savoir d’où l’on part et quelle direction l’on souhaite prendre pour savoir où l’on s’apprête à arriver.

Je reprends : entre 2007 et 2012, la dépense publique a augmenté de 170 milliards d’euros.

La part de la dépense publique dans le PIB a augmenté de 3 points de 2007 à 2012. Le taux d’augmentation de la dépense publique s’est établi à 2, 3 % entre 2002 et 2007, et à 1, 7 % entre 2007 et 2012.

C’était la crise !

Le budget qui vous est proposé affiche, lui, une division par cinq de l’augmentation de la dépense publique.

Vous parlez d’économies, mais en avez-vous fait lorsque vous étiez aux responsabilités ?

Aucune !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. La révision générale des politiques publiques, qui était votre doctrine, a représenté 10 milliards d’euros d’économies par rapport au rythme tendanciel d’augmentation de la dépense entre 2010 et 2013. Vous occupiez alors toutes les ondes de la télévision et de la radio pour vous en réjouir. Nous, c’est 15 milliards d’économies en un an seulement ! Voilà la vérité concernant la dépense publique.

Avec un tel bilan, vous êtes bien entendu tout à fait légitimes pour tenir des propos aussi nuancés…

Eh oui !

Les vôtres le sont toujours autant !

Ensuite, vous dites que ce budget entraînera une augmentation de 5, 5 milliards des charges pesant sur les entreprises cette année.

Veuillez excuser ma franchise et mon sens de la nuance, mais c’est un colossal bobard !

En réalité, nous avons mis en place un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Tartuffe !

Ces 20 milliards d’allégements de charges sur les entreprises représentent 7 milliards d’euros de plus que la TVA sociale que vous aviez votée. De surcroît, cette dernière correspondait à une diminution des cotisations sociales qui avait pour principale caractéristique de bonifier l’assiette de l’impôt sur les sociétés, si bien que vous récupériez par l’intermédiaire de celui-ci une partie de ce que vous aviez consenti en allégements de charges. Ainsi, il fallait dégager 33 milliards de TVA sociale pour que les entreprises bénéficient de 20 milliards d’allégements nets de charges. Avec le CICE, la même somme est obtenue sans qu’elle soit payée intégralement par le contribuable personne physique.

Ce dispositif est totalement financé : 10 milliards d’euros d’économies en dépenses, dont 4 milliards d’euros dans le budget pour 2014 ; 6, 5 milliards d’euros de TVA ; 3, 5 milliards d’euros de fiscalité écologique, parce qu’il est bon qu’une fiscalité vertueuse contribue à l’abaissement du coût du travail.

Voilà très exactement ce que nous faisons. J’ajoute que le niveau des prélèvements cette année est inférieur de 2 milliards d’euros à celui de l’année précédente, ce qui signifie que, en 2014, l’allégement net de charges fiscales et sociales sur les entreprises est de 12 milliards d’euros.

C’est bien ce que l’on vous reproche !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Que vous avanciez un chiffre de 5, 5 milliards d’euros d’augmentation porte un nom : c’est un mensonge !

On verra au mois de mars prochain !

Chiche !

Ensuite, vous prétendez, prenant toute une série d’exemples, que nous aurions décidé nous-mêmes d’augmentations de fiscalité.

Monsieur Reichardt, vous avez notamment parlé des centres équestres, mais vous êtes tellement peu convaincu de ce que vous dites que, lorsque le Sénat a voté les amendements que vous présentiez sur le sujet, certains d’entre vous ont demandé des suspensions de séance, car ils avaient bien conscience que la réduction du taux de TVA sur les centres équestres avait été décidée en 2004 alors que tout le monde savait pertinemment qu’elle n’était pas conforme au droit européen.

La Commission et les institutions de l’Union ont enclenché une procédure à l’encontre de cette décision que vous avez prise alors que vous étiez aux responsabilités, procédure au terme de laquelle la France a été condamnée au mois de mars 2012.

Vous n’en avez tenu aucun compte !

Exactement !

À notre arrivée au pouvoir, nous avons cherché à convaincre la Commission de la nécessité de corriger un certain nombre de dispositions de la directive TVA que vous n’étiez pas parvenus à faire modifier.

Alors a été engagée à l’encontre de la France, en raison des décisions que vous aviez prises et que nous avons essayé de corriger, une procédure de manquement sur manquement au terme de laquelle, si nous n’avions pas procédé à une mise en conformité du taux de TVA avec la réglementation européenne, nous nous serions exposés à un risque financier considérable pour finir, de toute façon, par être obligés de nous mettre en conformité.

Il est vrai que vous aimez bien les contentieux européens !

C’est vrai !

En effet, dans le budget de l’an dernier, nous avions prévu plus de 3 milliards d’euros au titre du contentieux OPCVM.

Faire payer le contribuable français pour les errements juridiques dont vous avez été les auteurs vous est donc très familier. Vous aimez cela, nous non ! C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de nous mettre en conformité au droit et d’engager, avec la Commission européenne, dans le cadre de la révision de la directive TVA, toutes les négociations adéquates pour faire en sorte que les centres équestres, ainsi que d’autres activités, puissent bénéficier du taux réduit de TVA, ce que vous n’avez pas réussi à faire.

Voilà la vérité que je voulais rétablir

, c’est-à-dire telle qu’on la doit à la représentation nationale. La politique se fait avec des chiffres et des réalités, et non pas avec de la mauvaise foi et des propos tendancieux.

Vous êtes professionnel en la matière !

Une discussion budgétaire mérite mieux que cela.

Monsieur le président, vous m’avez invité à présenter l’amendement du Gouvernement, ce que je vais maintenant faire bien volontiers.

Cet amendement traditionnel, de nature technique, vise à tirer les conséquences sur l’équilibre budgétaire de l’ensemble des votes intervenus au Sénat depuis le début de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.

Les votes de la Haute Assemblée conduisent en effet à revoir à la hausse le déficit budgétaire de 10 milliards d’euros. Tel est le résultat des amendements votés par un certain nombre de groupes qui considèrent que la réduction des déficits est l’objectif prioritaire…

Ce déficit supplémentaire de 10 milliards d’euros résulte, tout d’abord, du rétablissement des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires qui représente pas moins de 4, 4 milliards d’euros.

C’est du pouvoir d’achat en plus !

Elles n’étaient déjà pas financées lorsqu’elles ont été mises en œuvre en 2007 et ne le sont pas davantage aujourd’hui.

Il est aussi le résultat de la suppression de plusieurs mesures du projet de loi de finances pour 2014 à hauteur de près de 4 milliards d’euros : il s’agit, notamment, de la suppression de la baisse de l’avantage procuré par le quotient familial, de la suppression de la taxe exceptionnelle sur les très hautes rémunérations, de la suppression de la baisse du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage, de la suppression de l’aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, du maintien de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs, du maintien de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille et de la suppression du malus automobile.

Enfin, ce déficit supplémentaire est la conséquence de la modification de l’imputation des intérêts d’emprunt à hauteur de 500 millions d’euros, du rétablissement de la demi-part supplémentaire attribuée aux veufs, que vous aviez supprimée, au seul contribuable vivant seul et ayant eu à charge un enfant pendant au moins cinq ans, pour un coût de 1, 4 milliard d’euros, ainsi que de mesures d’aménagement des taux de TVA, à hauteur de 200 millions d’euros.

Mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de vos votes, le déficit budgétaire est ainsi porté à 92, 6 milliards d’euros, soit une progression de 10 milliards d’euros par rapport au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Vous aviez dit 14 milliards d’euros !

Oui, si je n’avais pas réussi à freiner toutes vos ardeurs, mais comme j’y suis un peu parvenu, nous en sommes à 10 milliards d’euros !

L’ensemble des groupes politiques convergent vers l’impératif de rétablissement des comptes publics et, en même temps, on constate une impasse budgétaire de 10 milliards d’euros, en incohérence avec les objectifs que vous avez vous-mêmes formulés.

La responsabilité du Gouvernement est de présenter devant le Parlement un projet de loi de finances permettant tout à la fois de prendre en compte les intentions des sénateurs et de garantir les objectifs de l’exécutif. Force est de constater que cela n’a pas été possible et qu’une majorité d’opposition s’est exprimée. Par conséquent, le Gouvernement souhaite procéder à une seconde délibération.

Celle-ci permettra aux groupes de la majorité de pouvoir se prononcer. Le groupe socialiste a constamment fait valoir sa détermination à ne pas dégrader les comptes publics, tout en privilégiant les priorités du Sénat en termes de solidarité, de croissance et d’égalité du territoire.

Les discours introductifs des écologistes ont retenu toute mon attention. Cette seconde délibération permettra de rétablir la contribution climat-énergie, ainsi que le malus automobile, qui avait été rejeté. N’oublions pas le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation thermique – c’est une préoccupation historique de la majorité des écologistes –, qui figure dans le présent projet de loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs membres du RDSE, je tiens à insister sur l’esprit de responsabilité qui a animé vos interventions. Si, pour des raisons que vous comprendrez, nous ne retenons pas l’ensemble de vos propositions, je constate néanmoins une convergence de vue entre vous et nous sur un grand nombre de sujets : il s’agit de responsabilité ! §

L'amendement n° I-477, présenté par MM. Delahaye, Arthuis, de Montesquiou et Jarlier, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

À déduire : Remboursements et dégrèvements..

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Au moment du vote de l’article d’équilibre, je crains qu’il ne nous soit impossible, pour la deuxième année consécutive, de discuter des dépenses…

En effet, les déficits continuent malheureusement d’augmenter, alors que la cote d’alerte est atteinte d’un point de vue fiscal. Ainsi, l’an dernier, à la même époque, le déficit évoqué par le Gouvernement lors de la présentation, dans cette enceinte, du projet de loi de finances initiale atteignait 62 milliards d’euros. Il s’élève cette année à 70 milliards d’euros, et si l’on prend en considération les investissements d’avenir, il faut ajouter 20 milliards d’euros de plus. Si l’on prenait en compte le CICE, qui ne figure pas dans le présent projet de loi de finances, on arriverait à 40 milliards d’euros de plus que l’année précédente ! Telle est la réalité des chiffres bruts.

Bien sûr, dans toute la mesure du possible, le Sénat a essayé d’atténuer l’effort fiscal sollicité des Français auxquels le Gouvernement souhaitait demander de payer 12 milliards d’euros supplémentaires. Si nous voulons éviter d’accentuer la pression qui pèse sur eux, il faut demander au Gouvernement et aux élus que nous sommes de consentir des efforts d’économie.

Monsieur le ministre, s’il est beaucoup question de remise à plat de la fiscalité, il serait souhaitable que vous preniez également une initiative visant à une remise à plat de la dépense publique, à laquelle je suis tout à fait prêt, de même que les membres de mon groupe, à travailler avec vous.

Pour vous aider en ce sens et faire en sorte de prendre des mesures réelles d’économie sur la dépense publique, nous avons donc déposé le présent amendement.

Pour vous, faire des économies, cela signifie ralentir légèrement le rythme de la dépense. Vous critiquiez l’ancienne majorité en raison d’une augmentation des dépenses pendant la durée de la mandature.

Afin de réduire la dépense, il faut étendre au budget de l’État les efforts auxquels nous ne sommes pas opposés et que vous proposez pour les collectivités locales, dont la dotation sera réduite de 3, 6 % par rapport à l’an dernier

Très bien !

Nous récupérerions ainsi 14, 6 milliards d’euros. C’est dire, monsieur le ministre, que les 10 milliards d’euros que vous évoquiez tout à l’heure seraient largement comblés !

Nous sommes disposés à travailler avec le Gouvernement pour lui donner des pistes d’économies. Nous lui avons notamment conseillé de revenir sur les trente-cinq heures et d’entreprendre une vraie réforme des retraites. Autre piste, l’abandon de la réforme des rythmes scolaires. Unilatéralement imposée, elle coûte 300 millions d’euros au budget de l’État et 1 milliard d’euros aux collectivités.

Eh oui !

Avez-vous pensé à supprimer l’école ?

Loin de nous cette idée, monsieur Néri !

Nous pourrions prendre tous ensemble des dispositions courageuses pour assainir la situation de nos finances publiques et éviter de solliciter systématiquement le contribuable ! §

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement du Gouvernement à l’article d’équilibre relève d’un exercice particulier puisqu’il s’agit de retracer fidèlement l’incidence des votes du Sénat sur l’équilibre du budget de l’État. Dénué de portée politique, cet amendement s’inscrit dans une perspective informative, voire pédagogique.

Comme il s’agit d’un article de récapitulation, la seule question à nous poser avant de voter est de savoir si les services de Bercy ont bien retracé fidèlement cette incidence.

Après avoir rapidement examiné cet amendement, je n’ai pas de doute à cet égard et je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter même si, vous l’aurez compris, cette incitation ne signifie nullement que je cautionne les votes précédents.

En cet instant, je ressens, sans doute comme un certain nombre d’entre vous, une forme de frustration à l’égard d’un projet de loi de finances qui a perdu sa cohérence au gré des majorités fluctuantes, de circonstance qui sont apparues au fil de la discussion budgétaire et qui ont noyé les apports du Sénat dans la confusion.

Il est donc heureux que le Sénat, même s’il n’examinera sans doute pas la seconde partie du texte, soit invité par le Gouvernement à se prononcer dans quelques minutes sur un projet cohérent.

Lors de la discussion générale, je vous avais appelé, mes chers collègues, à faire preuve de cohérence et à émettre des propositions constructives. De ce point de vue, j’avoue être un peu, voire très déçu. Certes, je conçois que l’opposition s’oppose à certaines mesures. Pour autant, j’avoue ne guère comprendre le sens de certains votes. Je pense, par exemple, aux taux de TVA rejetés par des groupes politiques qui ont voulu nous faire la leçon sur le sujet, oubliant qu’ils avaient, il n’y a pas si longtemps, voté et défendu des augmentations très importantes de cette même taxe ! §

Le résultat de ces votes, mes chers collègues, c’est une dégradation sensible du solde budgétaire de l’État, puisque le déficit progresse de plus de 10 milliards d'euros. Si l’on prend en considération les comptes sociaux – les prélèvements sociaux subissent la répercussion des mesures votées –, nous arrivons aux 14 milliards d'euros évoqués tout à l’heure.

Je comprends que nos collègues de l’opposition nous recommandent de diminuer les dépenses. Vincent Delahaye vient encore de nous le dire. À l’approche de Noël, certains de nos enfants ou de nos petits-enfants vont demander en cadeau une baguette magique. Quel beau tour de magicien que celui de notre collègue Delahaye qui parvient à améliorer le solde budgétaire après avoir diminué les dépenses de 14 milliards d'euros !

Je m’inspire de ce que vous faites pour les collectivités !

J’avoue ne pas avoir eu l’occasion de prendre connaissance, ni dans cet hémicycle, ni en commission des finances, ni ailleurs, de propositions claires, argumentées, sérieuses tendant à réduire les dépenses d’une quinzaine de milliards d’euros supplémentaires par rapport aux efforts déjà consentis.

Ne faites pas croire que la réduction des dépenses serait simple ou indolore ! Au moins autant que les dépenses fiscales, celles-ci ont leur utilité, leur histoire, leurs défenseurs.

Eh oui !

Une cause doit prévaloir sur toutes les autres : la crédibilité de la trajectoire des finances publiques. Tel est l’engagement que nous avons pris devant les Français et devant nos partenaires européens.

Aujourd'hui, pour assurer la cohérence du projet de loi de finances, le Gouvernement ne peut faire autrement que de nous demander de voter en bloc la première partie.

Dans cette attente, je vous invite à adopter son amendement, non pour des raisons de fond – je l’ai expliqué à l’instant –, mais afin de prendre acte, mécaniquement, des votes du Sénat et de leurs conséquences.

J’en viens maintenant à l’amendement n °I-477.

Il tend à réduire de 14, 67 milliards d'euros la dépense du budget général de l’État. Je le dis une fois encore, sans doute serait-il plus utile de nourrir le débat de propositions concrètes que de s’en tenir à des pétitions de principe.

Peut-être cet amendement traduit-il aussi la frustration de certains de nos collègues qui craignent de ne pouvoir porter de telles initiatives dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances. À bien y réfléchir, il n’est pas trop tard pour faire le travail approfondi, détaillé et fructueux qui accompagne l’examen de cette seconde partie.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à bien réfléchir avant d’émettre votre vote. §

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-477 ?

Monsieur le sénateur Delahaye, vous nous invitez à travailler avec vous sur la réduction des déficits et la diminution de la dépense publique.

Je vais vous rappeler les arguments que vous avez avancés pour nous convaincre.

D’abord, les déficits augmentent, dites-vous. Je me dois de reprendre devant vous la séquence des déficits.

Encore !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. En 2011

Si je comprends bien votre raisonnement, monsieur Delahaye, passer de 5, 3 % en 2011 à 3, 6 % en 2014, cela signifie que les déficits augmentent ! Dans l’arithmétique telle qu’elle m’a été enseignée, cela signifie au contraire qu’ils diminuent. À suivre votre raisonnement, qui transforme les augmentations en diminutions, vouloir diminuer les déficits, c’est se condamner à les augmenter ! Pour cette raison, je ne peux pas y accéder.

Prenons maintenant le déficit des comptes de la sécurité sociale : 20, 8 milliards d'euros en 2011, 17, 5 milliards d'euros en 2012, 16, 2 milliards d'euros en 2013 et 12, 8 milliards d'euros en 2014.

Pour vous, passer de 20, 8 milliards d'euros à 12, 8 milliards d'euros, c’est augmenter les déficits !

Compte tenu de la conception de l’arithmétique qui préside à votre intervention, je préfère m’en référer à la conception qui est la nôtre et continuer à diminuer les déficits avec la majorité, plutôt que de les augmenter avec vous !

Ensuite, second volet de votre argumentation, vous proposez une remise à plat de la dépense publique, et vous avez raison.

Vous avez besoin d’un coup de main !

Entre 2007 et 2012, les dépenses ont augmenté de 170 milliards d'euros. Depuis notre arrivée aux responsabilités, le rythme d’augmentation de la dépense publique a été divisé par cinq, puisque nous l’avons ramené de 2 % à 0, 4 % en 2014.

En un an, nous avons réalisé 5 milliards d'euros d’économies de plus que vous n’en aviez fait pendant la révision générale des politiques publiques !

Vous avancez que ce sont des économies par rapport au rythme tendanciel d’augmentation de la dépense. Mais il en était de même des économies faites dans le cadre de la révision générale des politiques publiques !

À cet égard, je vous rappelle que la Cour des comptes, comme la Commission européenne, mesure les efforts structurels des États à partir des efforts qu’ils font pour réaliser des économies au regard du rythme tendanciel d’augmentation de la dépense.

Tout votre raisonnement consiste à casser tous les instruments de mesure depuis l’arrivée au pouvoir d’une majorité nouvelle de manière à démontrer que les efforts supplémentaires qu’effectue celle-ci par rapport à l’action de celle qui l’a précédée sont inexistants.

Donc, cette remise à plat de la dépense publique, nous la faisons ! Nous allons continuer à réaliser des économies en dépenses.

Monsieur le sénateur, je ne suis pas convaincu qu’il faille beaucoup compter sur vous pour avancer dans cette direction. En effet, samedi, en l’espace de quatre heures, l’opposition a augmenté la dépense publique et la dépense fiscale de plus de 10 milliards d'euros ! §

En conclusion, pour maîtriser les dépenses et réduire les déficits, je préfère m’appuyer sur la partie gauche de l’hémicycle plutôt que sur la partie droite ! §

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la polémique n’est pas absolument indispensable !

Je voudrais, pour ma part, tâcher de répondre aux critiques que vous ne cessez de nous adresser, depuis vendredi dernier, sur les votes que nous avons émis.

Chacun connaît les règles constitutionnelles et de procédure qui s’appliquent à l’examen d’un projet de loi de finances sous la Ve République. L’initiative parlementaire est limitée et, au demeurant, la commission des finances en est la gardienne. Le jeu de l’article 40 de la Constitution rend particulièrement difficiles – à certains égards, peut-être faut-il s’en féliciter – et peu lisibles les initiatives des parlementaires à l’occasion de la discussion budgétaire.

Vous avez dit, monsieur le ministre, et je peux le concevoir, que vous préfériez vous appuyer sur la partie gauche de cet hémicycle.

Cela vaut mieux !

En effet !

Cela paraît évident. Pourtant, le résultat des votes qui sont intervenus démontre bien que vos appuis vous ont partiellement manqué un certain nombre de fois.

Tout à fait !

Telle est l’explication arithmétique des votes que vous avez obtenus !

Il n’est donc absolument pas équitable de n’incriminer que la partie droite de l’hémicycle ; c’est même faux. §

À la vérité, si nous examinons les chiffres quelques instants, il apparaît, optiquement, que nous avons creusé le déficit de 10 milliards d’euros environ. C’est ce que nous constatons au travers de votre amendement de totalisation.

Mais, depuis que vous êtes aux affaires, vous-même avez alourdi très sensiblement les dépenses publiques. J’en ai fait la liste ! C’était bien votre droit ; après tout, l’alternance avait eu lieu. Il n’en reste pas moins que les initiatives que vous avez prises...

Elles sont utiles !

... engagent la responsabilité politique du gouvernement auquel vous appartenez.

En prenant le décret qui permet le retour intégral à la retraite à soixante ans pour des personnes ayant exercé certaines carrières longues, vous augmentez les dépenses à hauteur de 1, 3 milliard d’euros en 2014.

C’est une mesure juste !

C’est une très bonne mesure !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Laissez-moi aller jusqu’au bout de mon raisonnement, mes chers collègues : vous pouvez tout à fait revendiquer ces mesures, mais il est de mon devoir de dire qu’il s’agit de dépenses supplémentaires, que nous n’aurions pas faites.

Pourquoi parlez-vous depuis le banc des commissions ?

La création de 60 000 postes dans l’éducation nationale, c’est 1, 9 milliard d’euros par an.

Après tous ceux que vous avez supprimés !

La revalorisation du SMIC, c’est 570 millions d’euros.

Je vous en prie...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je vous remercie vivement, monsieur le président, de votre sens de l’équité dans la conduite de nos débats.

Je poursuis mon énumération. La hausse de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, c’est 400 millions d’euros par an.

Les 5 000 postes supplémentaires dans diverses administrations autres que l’éducation nationale, c’est 200 millions d’euros.

La suppression du jour de carence, c’est 157 millions d’euros.

Toutes ces estimations concernent l’année 2014.

La réforme des rythmes scolaires, si l’on raisonne à l’échelon de l’ensemble du secteur public, coûte plus de 1 milliard d’euros.

Cela fait déjà 10 milliards !

En effet, toutes ces mesures additionnées représentent une dizaine de milliards d’euros.

Eh oui !

Et je ne tiens pas compte du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ...

Une réforme utile et intelligente !

... un dispositif très différent de la TVA sociale que nous avions proposée car, contrairement à celle-ci, il n’est pas équilibré.

Avec la TVA sociale, il s’agissait d’un redéploiement dans une enveloppe fermée. Le CICE, lui, risque de mettre en péril l’équilibre budgétaire si les économies que vous annoncez ne peuvent pas se faire à ce niveau et si la fiscalité dite « écologique », qui devait rapporter 4 milliards d’euros, n’est pas au rendez-vous ; nous avons vu en effet qu’elle n’était pas simple à mettre en place.

Monsieur le ministre, les quelque 10 milliards d’euros – cette concordance de chiffre est peut-être un hasard ! – de majoration que nous avons engagés par nos votes doivent être considérés au regard des dépenses supplémentaires que vous avez faites.

Pour notre part, nous aurions certes continué à exonérer les heures supplémentaires de charges sociales et fiscales, mais nous n’aurions pas engagé toutes les dépenses que vous avez décidé de réaliser. §

Vous parlez au nom de qui ?

Ces dépenses sont indispensables !

Puisque vous avez abordé la question de la maîtrise des comptes publics et des déficits publics, ainsi que celle du respect de nos engagements, je vous demande de ne pas caricaturer ! En effet, vous n’avez pris en compte, dans votre comparaison, qu’une partie des éléments.

À titre personnel et symbolique, je voterai l’amendement de Vincent Delahaye. §

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Après l’intervention remarquable du président de la commission des finances, je serai nettement plus bref. Tout a été dit ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

La brosse à reluire...

Restez calme, monsieur Carrère ! Pour votre part, vous savez flatter le Gouvernement.

Où est la vérité ? M. le rapporteur général nous invite à considérer le rythme tendanciel. Or celui-ci n’est autre, monsieur le ministre, que la responsabilité de tout nouveau pouvoir.

Vous êtes arrivés aux affaires en 2012. Le précédent gouvernement avait, quant à lui, amorcé une politique de baisse du déficit pour les années 2012, 2013 et 2014. §

Très logiquement, vous tenez certains des engagements du candidat François Hollande qui ont un coût. C’est comme ça !

Vous créez des emplois dans l’éducation nationale, ...

Dans la gendarmerie et la police, où vous en aviez supprimé !

… vous annoncez les contrats d’avenir. Ce sont vos choix, mais ces engagements ont un coût. Il s’agit donc de dépenses publiques supplémentaires.

Et vous venez nous dire aujourd’hui à nous, membres du Sénat – et non à l’Assemblée nationale, où vous avez la majorité avec le seul groupe socialiste – que nous sommes irresponsables de vouloir diminuer la pression fiscale, alors même que vous, vous avez prévu d’engager ces dépenses.

D’un côté, vous créez des dépenses supplémentaires, et, de l’autre, vous nous demandez de ne surtout pas toucher au niveau des impôts, car cela pourrait accroître le déficit ! Vous sous-entendez ainsi que, en proposant une baisse de la pression fiscale, nous serions responsables du déficit. Or, par définition, c’est vous – pas nous ! – qui augmentez la dépense publique !

Vous dites aussi que vous allez réduire un peu cette dépense pour 2014, par rapport à 2013. Mais vous l’accroissez, au contraire !

J’en ai fait la liste !

Sans reprendre les propos du président de la commission des finances, je vous rappelle qu’il a fallu prendre en compte un certain nombre de dépenses. C’est votre choix politique !

Les choses sont très simples : le budget est la traduction d’une politique. Vous avez considéré que vous aviez gagné en 2012 sur un projet politique. Votre seul problème aujourd’hui, c’est que la majorité dite « présidentielle » n’existe plus. Ce n’est donc pas la peine de faire des reproches à l’opposition !

Certains groupes politiques qui ont permis l’élection de l’actuel Président de la République n’approuvent pas la politique que vous menez. Ils refusent, ainsi, que la TVA sur les transports publics passe de 7 % à 10 %, ou encore que les complémentaires santé soient imposées... Vous ne pouvez pas en tenir l’opposition pour responsable !

En réalité, à chaque fois que nos amendements ont été adoptés, c’est parce qu’au moins l’un des groupes de la majorité a voté avec l’UMP et l’UDI-UC ! Sinon, nous n’aurions pas réuni de majorité...

Monsieur le ministre, nous allons rejeter la partie relative aux recettes de ce projet de budget parce que celui-ci est la traduction des dépenses publiques que vous avez choisies, et que visent à compenser les nouvelles mesures de pression fiscale que vous avez prévues.

Pour notre part, nous n’aurions pas programmé de telles dépenses. C’est donc légitimement que nous voulons baisser la pression fiscale.

Ne faites pas de procès d’intention à l’opposition ! S’il n’y avait pas eu de groupes de la majorité pour joindre leur vote au nôtre, ce problème des 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires ne se poserait pas.

Demandez-vous plutôt pourquoi ce gouvernement ne bénéficie plus du soutien entier de la majorité, et pourquoi, dans le pays, tout le monde parle de « ras-le-bol fiscal » ! Même les sénateurs et les députés socialistes le savent, y compris les ministres !

Pourquoi le Premier ministre a-t-il annoncé qu’il allait remettre à plat la fiscalité, sinon pour répondre à ce ras-le-bol généralisé de l’opinion publique ?

Et quand nous souhaitons diminuer les impôts, demandez-vous plutôt si ce n’est pas un appel à revoir la dépense publique à la baisse, comme l’a dit M. Delahaye.

Vous le faites de manière mécanique, automatique et rapide pour les collectivités locales ; vous avez beaucoup plus de mal à le faire pour l’État !

Ce n’est pas vrai !

Je ne dis pas que c’est facile, monsieur le ministre. Je vous demande simplement de ne pas accuser une partie de l’hémicycle ! La représentation nationale a le droit de voter l’impôt ; c’est même ce qui la définit depuis deux siècles.

Lorsque nous votons contre l’augmentation de la TVA sur les transports publics, ne défendons-nous pas nos mandants, les usagers des transports ?

Quand nous ne votons pas une augmentation de la pression fiscale sur les complémentaires santé, ne nous défendons-nous pas tous nos concitoyens ?

Il n’y a pas, d’un côté, les bons, qui défendent les Français, et, de l’autre, les incompétents, qui creusent le déficit. Il y a une représentation nationale, et il faut la respecter ! §

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Depuis mon élection comme sénateur, au mois de septembre 2011, je n’ai pas changé de discours. Ainsi, lorsque Valérie Pécresse était au banc des ministres, je tenais les mêmes propos qu’aujourd’hui sur la dépense publique et sur la nécessité de mettre fin à la ponction fiscale.

Pour ce qui concerne les déficits, vous parlez, monsieur le ministre, en valeur relative et par rapport à des réalisations dont on ne connaît pas vraiment la teneur, puisque les chiffres changent tous les mois.

Pour l’année 2013, vous annoncez 72 milliards d’euros de déficit, soit 4, 1 % du PIB. Dont acte. Voyons ce qui va se passer ; pour ma part, je ne le sais pas.

Il faut comparer ce qui est comparable. Dans la loi de finances initiale pour 2013, le déficit s’élevait à 62, 5 milliards d’euros. Aujourd’hui, il est de plus de 70 milliards d’euros, peut-être même de 80 milliards si l’on ajoute les 10 milliards d’euros supplémentaires de dépenses prévues.

Vous ne pouvez donc pas dire que la situation s’améliore et que vous réduisez les déficits !

C’est un dérapage par rapport aux prévisions !

Cette situation est encore plus dangereuse que le ras-le-bol fiscal.

Si l’on pouvait dire aux Français que nous comprenons leur ras-le-bol, mais que la situation est désormais assainie et que l’on peut repartir sur de bonnes bases, ce serait une bonne chose. Mais ce n’est pas le cas !

La dette continue à augmenter. On a parlé de 500 milliards d’euros accumulés durant le précédent quinquennat. Or, depuis le mois de mai 2012, la dette a augmenté de 200 milliards d’euros en à peine dix-huit mois !

Avec vous, c’étaient 800 milliards d’euros en cinq ans ... Vous avez la mémoire courte !

Non, monsieur Néri, j’ai la mémoire des chiffres !

Malheureusement, nous ne suivons pas la bonne direction. Réduire la dépense n’est pas facile, pas plus pour les collectivités locales que pour l’État. Mais il n’y a pas de raison de demander plus aux collectivités et moins à l’État.

Je souhaite que l’on demande le même effort à tout le monde et que le Gouvernement fasse preuve de courage, de volonté, de détermination. Car il en faut pour réduire la dépense ! C’est d’ailleurs aussi impopulaire que d’augmenter les impôts, j’en suis convaincu, mais c’est la voie qu’il nous faut suivre. Je suis disponible pour y travailler.

Je vais conclure, afin de ne pas abuser de mon temps de parole, en précisant à M. le rapporteur général que les membres UDI-UC de la commission des finances, dont je suis, et Mme Goulet ne participeront pas au vote, non pas parce que nous approuvons les propositions du Gouvernement, mais parce que nous voulons examiner la partie dépenses du projet de loi de finances.

En revanche, la grande majorité de mon groupe votera contre ce texte, car elle ne souhaite pas le valider. Telle n’est pas non plus notre intention.

Finalement, le problème tient non pas tant au Sénat qu’à l’absence de majorité pour le Gouvernement au sein de la Haute Assemblée.

Eh oui !

Nous espérons une majorité en 2014 !

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

Et pourtant il existe bien une majorité de gauche, arithmétique, au Sénat !

Cela étant, je reconnais la cohérence des propos de M Delahaye, mais sa proposition ne fait qu’aggraver la logique que nous combattons depuis le début de la discussion du projet de loi de finances pour 2014.

La réduction drastique des dépenses publiques qu’il propose relève de la facilité et devient de plus en plus incantatoire.

Nous ne pouvons pas trancher entre les deux options qui nous sont présentées ce soir.

De surcroît, courageux mais non téméraires, nos collègues se contentent, comme cela fut déjà observé dans cette assemblée entre 1997 et 2002, de procéder à des coupes « arithmétiques » des dépenses publiques, prenant bien soin de ne pas préciser dans quels domaines et sur quels chapitres budgétaires ces coupes claires sont susceptibles d’être opérées. La raison en est simple : les dépenses publiques de l’État, une fois mises de côté les dépenses de personnel et les crédits évaluatifs, notamment ceux de la mission Remboursements et dégrèvements, ne laissent pas énormément de marges de manœuvre. Que faut-il réduire, mes chers collègues ? Et faudrait-il pour autant en conclure que ces dépenses n’auraient eu aucune utilité ?

Faut-il réduire les crédits des aides au logement, au risque de priver nos concitoyens d’une partie de leur pouvoir d’achat et de provoquer de nouveaux contentieux locatifs ?

Faut-il réduire les crédits de l’allocation aux adultes handicapés, au risque de laisser plusieurs dizaines de milliers de personnes sans ressources, les entreprises ne respectant guère leurs obligations d’embauche ?

Faut-il réduire les crédits destinés à aider les communes devant mettre en œuvre les nouveaux rythmes scolaires ?

Faut-il réduire les crédits alloués afin de payer le dixième mois de bourse étudiante, ou encore ceux qui sont prévus pour rembourser la TVA aux artisans et commerçants ?

Vous le constatez aisément, mes chers collègues, l’exercice de coupes claires dans la forêt des crédits budgétaires est loin d’être facile. Mais la facilité consiste peut-être précisément, comme nous l’avons indiqué, à afficher une volonté dont on sait pertinemment qu’elle ne sera jamais suivie d’effets…

Je crains que vous n’ayez oublié deux éléments.

Tout d’abord, une bonne part de la dépense publique est réalisée aujourd’hui par des opérateurs, par les collectivités locales, et n’apparaît donc pas directement dans le présent projet de budget

Ensuite, ce qu’il faut diminuer et de manière déterminée, c’est l’énorme masse de la dépense fiscale. Nous pensons qu’il y a là du grain à moudre ! §

La parole est à M. le rapporteur général.

Je précise de nouveau que l’amendement n° I-545 est de nature essentiellement comptable. Il vise à tirer les conséquences des amendements adoptés par le Sénat sur le projet de budget pour 2014. Il s’agit d’une disposition purement mécanique. Par conséquent, la commission des finances vous recommande, mes chers collègues, de le voter.

C’est un amendement de totalisation.

Je mets aux voix l’amendement n° I-545 du Gouvernement.

En conséquence, l’amendement n° I-477 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 43 et de l’état A annexé.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l’article 43, alinéa 4, et de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur les articles 6 bis A, 6 bis B, 6 bis C, 7 quinquies, 7 sex ies, 7 septies, 7 octies, 10 bis, 12, 12 bis, 12 ter, 13, 19 bis, 22 bis, 24 ter, 29 bis, 31, 34 bis et, par coordination, sur l’article 43 et l’état A annexé au projet de loi de finances.

Tous ceux-là ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le Gouvernement souhaite également rétablir les articles 3, 5, 6, 8 bis, 9, 18, 20, 23 bis et 37, qui ont été supprimés par le Sénat.

En outre, conformément à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution et à l’article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à un seul vote sur les amendements de cette seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances.

En application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération sur les articles indiqués.

La seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.

Conformément à l’article 43, alinéa 5 du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport. »

Nous allons donc interrompre nos travaux pour permettre à la commission des finances de se réunir.

Monsieur Marini, pendant combien de temps la commission compte-t-elle se réunir ?

Monsieur le président, dans la mesure où de très nombreux articles sont concernés, nous pourrions revenir sur le fond de chaque sujet… Une dizaine de minutes devraient néanmoins suffire.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 du règlement du Sénat, relatif à l’organisation de nos travaux.

Le Gouvernement vient d’annoncer le recours à la procédure dite de « vote bloqué », qui balaie d’un trait de plume le travail d’étude des amendements, les échanges d’idées et les conclusions de nos travaux, comme si rien de ce qui s’est dit dans cette enceinte depuis jeudi n’avait existé.

Exactement !

Quel mépris !

Cette manière de faire, assez habituelle et déjà utilisée lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, du projet de loi présumé relatif à la sécurisation de l’emploi, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ne saurait à mon avis constituer l’alpha et l’oméga de la discussion parlementaire dans cette enceinte.

C’est sûr !

Les différents ministres qui nous ont fait le plaisir de participer à nos discussions ont souligné la cohérence de notre position. Je leur en donne volontiers acte.

À l’occasion de ce débat, nous avons fait valoir des mesures que nous considérons favorables au pouvoir d’achat de nos concitoyens. Or, selon les observations de nombreux analystes, il se confirme que ce dernier va de nouveau baisser. Évitons qu’une ponction fiscale inconsidérée ne s’ajoute au gel des traitements des fonctionnaires et aux désastreuses politiques de modération salariale encouragées par les exonérations de cotisations sociales, lesquelles font trop souvent office de politique de l’emploi dans notre pays.

Nous avons estimé que les entreprises bénéficiaires de plus de 165 milliards d’euros d’aides fiscales diverses et que certains ménages aisés, détenteurs d’importants patrimoines générateurs de plus-values immobilières et mobilières, pouvaient fort bien consentir quelques efforts pour aider au redressement des comptes publics. Nous avons déposé des amendements en ce sens qui, même quand ils ont éveillé l’attention, n’ont pas reçu l’accord du Gouvernement.

Je n’aurais pas l’audace de rappeler les mots de François Hollande appelant à ne pas entamer, par une trop forte pression fiscale, le pouvoir d’achat des ménages, les discours de campagne électorale étant parfois d’imprudents paris sur l’avenir. Quoi qu’il en soit, ce sont exclusivement les ménages, les consommateurs qui seront mis à contribution d’un point de vue fiscal.

Les entreprises pourront, quant à elles, sans que soit exigée d’elles la moindre contrepartie, continuer de tirer parti des 165 milliards d’euros d’aides fiscales, des 30 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales, mais aussi des aides budgétaires directes prévues par le présent projet de loi de finances.

Au vu du résultat, monsieur le ministre, ce ne semble pas être le bon choix.

Ne pouvant pas faire partager ces priorités, au demeurant discutables, vous êtes conduit, vous aussi, à recourir au vote bloqué. Je vous le demande, cessez, avec le groupe socialiste, de vous enferrer dans l’erreur ! §

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde également sur l’article 36 du règlement et vise l’organisation des travaux parlementaires.

Avec un trait d’humour, je rappellerai que, lorsque j’étais ministre chargé des relations avec le Parlement, j’avais demandé dans cette enceinte même – je ne parle pas de l’Assemblée nationale –, au terme de l’examen d’un texte important, une seconde délibération sur un article. J’avais alors eu droit à une bronca…

Méritée !

… de la part des groupes de l’opposition à l’époque, de la majorité aujourd’hui, dénonçant une violation du Parlement absolument scandaleuse et son non-respect. « À quoi bon débattre durant vingt-quatre heures si, à l’issue des discussions, le Gouvernement souhaite revenir sur un article ? », se demandaient-ils.

J’étais confus et penaud ; je constate que le ministre chargé du budget l’est bien moins que moi avec ses dix-neuf articles et ses 10 milliards d’euros ! Il dit en fait aux sénateurs : vous avez bien fait de siéger jour et nuit depuis jeudi, et bonne soirée !

Acte est donné de ces rappels au règlement.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux pour permettre à la commission des finances de se réunir.

La séance est suspendue.