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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 27 novembre 2013 à 14h30
Loi de finances pour 2014 — Article 34 bis nouveau suite, amendement 39
Jean-Pierre Raffarin, président :Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-39 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-171 est présenté par M. Yung, Mme Lepage et M. Leconte.
L'amendement n° I-389 est présenté par Mmes Lipietz, Ango Ela et Benbassa, M. Placé et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-39.
