Intervention de Cécile Cukierman

Aujourd’hui encore, toutes taxes confondues, la délivrance d’un premier titre de séjour peut coûter jusqu’à 600 euros, ce qui est évidemment exorbitant pour les personnes concernées.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comporte toujours, parmi ses dispositions fiscales, une mesure introduite par la loi de finances pour 2012 : l’obligation pour le demandeur d’un titre de séjour de payer une partie du droit de visa de régularisation, en l’occurrence 50 euros ; cette somme, due au moment de la demande du titre, n’est pas remboursable en cas de rejet de celle-ci.

À nos yeux et aux yeux de nombreuses associations qui, à l’époque, ont fait front commun contre la création de cette taxe, il s’agit d’un véritable droit d’entrée dans la procédure, inédit jusqu’à 2012.

Il nous semble primordial de supprimer cette mesure injuste, introduite dans notre législation voilà seulement deux ans. En effet, il y a là un véritable obstacle à l’accès à la procédure de demande de titre de séjour.