Intervention de Richard Yung

Cet amendement vise à supprimer le principe de l’acquittement d’un droit de visa de régularisation par les personnes étrangères démunies de papiers lors de leur entrée en France, au moment où elles présentent leur demande de titre de séjour, et sans possibilité de remboursement en cas de rejet de celle-ci.

Je rappelle que nous nous étions fermement opposés à l’instauration de cette taxe, d’un montant de 340 euros, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. À l’époque, on nous a dit qu’il s’agissait de responsabiliser le demandeur et de dissuader les demandes infondées.

En réalité, cette taxe due par les migrants en situation irrégulière est un véritable droit d’entrée dans la procédure.

Dans la mesure où, au bout d’un certain temps, il est obligatoire de solliciter un titre de séjour, ce qui est normal, le principe du paiement obligatoire d’un droit non remboursable n’est, lui, pas acceptable.

En ce qui concerne le financement de l’OFII, je suis d’accord avec mon collègue Jean-Yves Leconte : il ne saurait reposer durablement sur ces taxes de procédure. On ne peut se satisfaire d’un tel système, qui me rappelle les banques se finançant sur les incidents de paiement. C’est tout à fait choquant !

Du reste, monsieur Karoutchi, vous avez vous-même proposé de redéfinir les missions et le financement de l’OFII. §Sur ce point, nous sommes d’accord.

Monsieur Doligé, l’examen du projet de loi de finances est bien l’occasion d’aborder ce problème ; sinon, quand le ferons-nous ?