Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Marc
Réunion du 27 novembre 2013 à 14h30
Loi de finances pour 2014 — Article 34 bis nouveau suite
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Ces trois amendements visent à supprimer la part non remboursable du droit de visa de régularisation, soit 50 euros sur un total de 340 euros.
Nos collègues ont rappelé à juste raison que cette somme n’est pas remboursée aux étrangers lorsque leur demande de régularisation est rejetée. Dès lors, on peut effectivement dire qu’ils achètent un « ticket d’entrée » dans la procédure.
La commission des finances, considérant que l’incidence de cette suppression sur le budget de l’OFII serait relativement mineure, probablement inférieure à 1 million d’euros, donne un avis de sagesse sur ces amendements sans doute légitimes.
