Intervention de Bernard Cazeneuve

À la fin de l’année dernière, le Conseil d’État, saisi par la Ligue des droits de l’homme et par le Groupe d’information et de soutien des immigrés – GISTI –, a jugé que ce régime de taxation avait pour objet d’inciter les étrangers qui sollicitent un titre de séjour à respecter l’ensemble des conditions posées par les lois et conventions internationales et d’améliorer le traitement d’ensemble du flux des demandes de titre de séjour.