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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 27 novembre 2013 à 14h30
Loi de finances pour 2014 — Article 34 bis nouveau suite, amendement 393
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° I-393, présenté par Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
2° Au deuxième alinéa du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « au 2° bis » est remplacée par les références : « aux 1°, 2°, 2° bis et 3° ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
