Intervention de Hélène Lipietz

Réunion du 27 novembre 2013 à 14h30
Loi de finances pour 2014 — Article 34 bis nouveau suite

Photo de Hélène LipietzHélène Lipietz :

Cet amendement constitue la suite logique des précédents amendements. Il s’agit en effet de mettre en cohérence le deuxième alinéa de l’article L. 311-13 du CESEDA – code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile– avec son premier alinéa, s’agissant du paiement ou non des visas.

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