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Intervention de François Marc
Réunion du 27 novembre 2013 à 14h30
Loi de finances pour 2014 — Article 34 bis nouveau suite
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :L’objet de l’amendement est d’élargir l’exonération du droit de visa de régularisation, d’un montant de 340 euros, aux étrangers mineurs obtenant de droit une carte de séjour à leur majorité.
Cette évolution ne me semble pas opportune dans la mesure où l’exonération actuelle vise le cas spécifique des réfugiés et mineurs étrangers isolés ; l’élargir à des étrangers se trouvant dans d’autres situations, y compris lorsque leurs parents relèvent du régime de la carte bleue européenne ou de la carte « compétences et talents », qui concerne des personnes très qualifiées aux revenus élevés, ne me semble pas justifié.
En outre, cela créerait un déséquilibre par rapport aux personnes qui sollicitent, sans être en situation irrégulière, un titre de séjour de droit commun et qui doivent s’acquitter d’un timbre.
Par ailleurs, l’adoption d’une telle disposition diminuerait les ressources de l’OFII. Autant la commission des finances a estimé que, compte tenu du montant en jeu, les amendements précédents n’avaient pas, de ce point de vue, des effets trop dommageables, autant elle juge que le coût serait ici trop élevé.
Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame Lipietz.
