Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Voici le résultat du scrutin n° 87 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 37 est supprimé, et les amendements n° I-439, I-188, I-433, I-434, I-435 et I-436 n’ont plus objet.

Cependant, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L’amendement n° I-439, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Taux de CO2/km et norme Euro

Montant du malus(Année d’immatriculation 2014)

Entre 125 et 130 g CO2/km - norme Euro V ou VI

Entre 125 et 130 g CO2/km

Entre 131 et 135 g CO2/km norme Euro V ou VI

Entre 131 et 135 g CO2/km

Entre 136 et 140 g CO2/km - norme Euro V ou VI

Entre 136 et 140 g CO2/km

Entre 140 et 145 g CO2/km - norme Euro V ou VI

Entre 140 et 145 g CO2/km

Entre 145 et 150 g CO2/km- norme Euro V ou VI

Entre 145 et 150 g CO2/km

Entre 151 et 155 g CO2/km- norme Euro V ou VI

Entre 151 et 155 g CO2/km

Entre 156 et 175 g CO2/km- norme Euro V ou VI

Entre 156 et 175 g CO2/km

Entre 176 et 180 g CO2/km- norme Euro V ou VI

Entre 176 et 180 g CO2/km

Entre 181 et 185 g CO2/km - norme Euro V ou VI

Entre 181 et 185 g CO2/km

Entre 186 et 190 g CO2/km - norme Euro V ou VI

Entre 186 et 190 g CO2/km

Entre 191 et 200 g CO2/Km - norme Euro V ou VI

Entre 191 et 200 g CO2/Km

>200 g CO2/km - norme Euro V ou VI

>200 g CO2/km

L’amendement n° I-188, présenté par MM. Miquel et Pastor, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le même III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules de transport de huit places et plus bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone au sens de la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 précitée et figurant dans le tableau mentionné au a). Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-433, présenté par M. Dantec, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d’émissions de particules fines ne bénéficient d’aucun bonus au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres.

L’amendement n° I-434, présenté par M. Dantec, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal du gazole ne peuvent bénéficier d’un bonus à l’achat au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres.

L’amendement n° I-435, présenté par M. Dantec, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal du gazole ne peuvent bénéficier d’un bonus à l’achat supérieur à celui des véhicules émettant entre 91 et 105 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres, à concurrence de leurs émissions de dioxyde de carbone.

L’amendement n° I-436, présenté par M. Dantec, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Les véhicules dépassant un taux d’émission de 0, 1 gramme d’oxyde d’azote et de 0, 05 gramme de particules fines ne bénéficient d’aucun bonus au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres.