Intervention de Michel Teston

Les trains d’équilibre du territoire, les TET, qu’on appelait auparavant Corail, Téoz et Lunéa, sont essentiels à l’aménagement et à l’accessibilité de nos territoires. Ils assurent une offre de transport ferroviaire indispensable et complémentaire des TGV et des TER.

Je rappelle que l’État et la SNCF ont signé le 13 décembre 2010 une convention relative à leur exploitation. Cette convention définit les obligations de service public à la charge de la SNCF, l’État exerçant la compétence d’autorité organisatrice. Ainsi, la SNCF reçoit des compensations pour la réalisation de ces obligations, retracées dans le code d’affectation spéciale « services nationaux des transports conventionnés ».

Ce compte est alimenté par des taxes prélevées sur le chiffre d’affaires des entreprises ferroviaires de voyageurs – la SNCF est évidemment, à ce titre, le principal contributeur – et par les sociétés concessionnaires d’autoroutes via une part de la taxe d’aménagement du territoire, la TAT.

Le compte d’affectation spéciale « services nationaux des transports conventionnés » verra son budget passer de 325 millions d’euros en 2013 à 309 millions d’euros en 2014. Cette diminution de 16 millions d’euros correspond à l’économie réalisée par la SNCF sur les montants nets de redevance payés à Réseau ferré de France, RFF, qui n’a plus, d’un point de vue comptable, à être compensée par l’État.

L’article 38 fait porter cette diminution de 16 millions d’euros sur la part de la TAT allant au compte d’affectation spéciale. Cela étant, j’ai bien noté que le barème et le montant total de la TAT n’étaient pas modifiés. En contrepartie, les 16 millions d’euros restants sont affectés à l’AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Néanmoins, ce jeu d’écriture comptable aboutit à ceci : la contribution financière des sociétés concessionnaires d’autoroutes au fonctionnement des TET se réduit une nouvelle fois. Alors que les recettes de péages ont progressé de plus de 10 % entre 2008 et 2011, la participation de ces sociétés au financement des trains d’équilibre du territoire ne cesse de diminuer, passant de 16, 5 % en 2012 à 11 % en 2013 et à 6 % dans le projet de loi de finances pour 2014.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer l’article 38 afin de maintenir la participation des sociétés concessionnaires d’autoroutes à son niveau actuel, qui, je le répète, est déjà modeste, très modeste, trop modeste, beaucoup trop modeste ! §