Intervention de François Marc

Le 1er janvier 2014, entrera en vigueur une réforme des redevances ferroviaires. En conséquence, certaines redevances relatives aux trains d’équilibre du territoire seront maintenant directement payées par l’État.

Auparavant, elles étaient acquittées par la SNCF et compensées par l’État grâce à une part de taxe d’aménagement du territoire. L’article 38 tire les conséquences de ce changement d’organe payeur et vient diminuer la part de TAT affectée à la SNCF pour l’inscrire au budget de l’État.

Ce sur quoi je souhaite attirer votre attention, chers collègues qui avez soutenu ces amendements de suppression, c’est que l’opération est parfaitement neutre : les sociétés d’autoroutes acquitteront toujours le même montant de TAT et la somme totale utilisée pour les TET restera la même. Il s’agit donc d’un jeu d’écriture rendu nécessaire et intégré dans cet article 38, qui tire les conséquences de la réforme des redevances ferroviaires.

Dans ces conditions, la commission des finances vous demande de retirer ces amendements.