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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 27 novembre 2013 à 14h30
Loi de finances pour 2014 — Articles additionnels après l'article 38, amendement 207
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° I-207 rectifié, présenté par M. Teston, est ainsi libellé :
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7, 32 euros » est remplacé par le montant : « 7, 75 euros ».
La parole est à M. Michel Teston.
