Intervention de Éric Bocquet

Cet amendement fait suite aux travaux dont j’ai la charge au sein de la commission des finances, au titre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

La contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine et de l’épargne constitue la majeure partie des ressources du Fonds national de solidarité active, le FNSA, qui finance notamment la partie activité du revenu de solidarité active – RSA. L’article 39 abaisse le taux de cette contribution, le faisant passer de 1, 45 % à 1, 37 %, pour tirer les conséquences de l’élargissement de l’assiette opéré via l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or le Gouvernement a annoncé son intention de modifier profondément ce dispositif, ce qui est susceptible d’engendrer un manque à gagner de plus de 100 millions d’euros.

En outre, l’exécution du budget de 2013 montre que les recettes de la contribution additionnelle sont plus faibles qu’escomptées à l’origine, alors même que la trésorerie du FNSA est, à ce jour, pratiquement asséchée : il n’y a plus de reliquat.

En conséquence, il est à tout le moins nécessaire de conserver le taux actuel de la ressource qui alimente le budget du FNSA, en vue de financer les prestations obligatoires de solidarité, hélas ! de plus en plus nombreuses.