Intervention de Bernard Cazeneuve

Afin de préserver les patrimoines moyens et modestes, le Parlement a adopté, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, un amendement du Gouvernement tendant à limiter le champ d’application de la mesure de suppression des taux dits « historiques » aux seuls contrats d’assurance vie exonérés de l’impôt sur le revenu. Les plans d’épargne logement – PEL –, les plans d’épargne en actions – PEA – et l’épargne salariale ne sont donc plus concernés par cette mesure.

Contrairement à ce qui a pu être indiqué, la réforme des prélèvements sur les produits de placement n’est pas abandonnée. Elle se concentre simplement sur les contrats d’assurance vie, qui ne sont plus soumis à aucun plafonnement et dont l’encours est concentré sur les hauts patrimoines. Cette mesure permet de rétablir une égalité de traitement entre les personnes détenant un même produit d’épargne mais auxquelles s’appliquent des prélèvements sociaux différents.

Cela étant, la révision du champ de la réforme limitera effectivement son rendement, et le montant du prélèvement de solidarité affecté au FNSA s’en trouvera réduit.

Par ailleurs, les fédérations des banques et assurances ont souhaité voir l’entrée en vigueur de la réforme différée au 30 avril 2014, afin que les établissements concernés aient le temps d’adapter leur système informatique. Ce décalage engendrera une perte totale d’environ 100 millions d’euros en 2014, dont 51 millions d’euros pour le FNSA. Cette perte sera compensée par une hausse de la subvention d’équilibre de ce fonds, à partir du programme 304 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du budget général de l’État. La préservation des ressources du FNSA sera donc assurée pour 2014.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.