Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Le taux de taxation de 0, 5 % sur les revenus publicitaires des chaînes de télévision publiques et privées a été maintenu de manière définitive dans la récente loi sur l’indépendance de l’audiovisuel.

Cette taxe permet de financer l’audiovisuel public, dont la situation économique difficile, liée au sous-financement qu’il subit, ne permet pas de justifier le maintien de son taux à ce niveau de manière pérenne. Nous souhaitons donc rétablir le taux initialement prévu par la loi de modernisation de l’audiovisuel de 2009, soit 3 % sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires. Cela nous paraît d’autant plus pertinent que ce taux ne s’appliquait qu’à la fraction du montant excédant 11 millions d’euros.

Cette disposition, intégrée dans la loi de 2009, devait servir à compenser le manque à gagner infligé à France Télévisions par la suppression de la publicité sur ses écrans. La fixation du taux provisoire à 0, 5 % a été le résultat d’un lobbying intense de la part des chaînes de télévision privées qui, arguant du recul du marché publicitaire, en ont finalement obtenu la diminution jusqu’à la mise en œuvre de la suppression de la publicité en journée sur les antennes de France Télévisions.

Le maintien, en définitive, de la publicité en journée, dont nous nous félicitons, ne doit pas être prétexte à entériner définitivement un recul grave, que nous avions combattu comme tel. Nous proposons donc, par cet amendement, d’inscrire dans la loi le taux de 3 % prévu à l’origine.

France Télévisions se trouve depuis 2009 dans une situation financière très tendue. Son budget ne cesse de diminuer du fait de la réduction de ses recettes publicitaires, mais également pour d’autres raisons. Le Gouvernement a sa part de responsabilité dans cette situation puisque la dotation censée compenser ce manque à gagner diminue chaque année. Cette année encore, le programme 313, « Contributions à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique », de la mission « Médias » est en baisse de 55, 1 %, avec 143, 5 millions d’euros, contre 255, 8 millions d’euros l’an dernier.

L’audiovisuel public enregistre une baisse globale des dotations de 1 %. France Télévisions est la plus touchée, avec une dotation budgétaire divisée par deux, que la nouvelle hausse de la redevance prévue à l’article 40 de ce projet de loi échoue à compenser entièrement.

Rappelons que le budget de France Télévisions avait déjà baissé de 3, 4 % l’an dernier et que la dotation de l’État avait diminué de 39, 5 % entre 2012 et 2013. Un avenant au contrat d’objectifs et de moyens a donc été négocié cette année pour la période 2013-2015, programmant une diminution des moyens de France Télévisions de 320 millions d’euros par rapport au contrat d’objectifs et de moyens initial, dont 201 millions d’euros de ressources publiques en moins.

Ainsi, une réduction de 650 équivalents temps plein d’ici à 2015 est prévue. Le processus a commencé cette année, par l’annonce d’un plan de départs volontaires en octobre concernant plus de 300 emplois !

France Télévisions a besoin de moyens, nous proposons de lui en apporter de nouveaux. Nous vous appelons donc à adopter notre amendement.