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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 27 novembre 2013 à 14h30
Loi de finances pour 2014 — État a
Bernard Cazeneuve, ministre délégué :
À notre arrivée au pouvoir, nous avons cherché à convaincre la Commission de la nécessité de corriger un certain nombre de dispositions de la directive TVA que vous n’étiez pas parvenus à faire modifier.
Alors a été engagée à l’encontre de la France, en raison des décisions que vous aviez prises et que nous avons essayé de corriger, une procédure de manquement sur manquement au terme de laquelle, si nous n’avions pas procédé à une mise en conformité du taux de TVA avec la réglementation européenne, nous nous serions exposés à un risque financier considérable pour finir, de toute façon, par être obligés de nous mettre en conformité.
Il est vrai que vous aimez bien les contentieux européens !
