Intervention de Bernard Cazeneuve

Elles n’étaient déjà pas financées lorsqu’elles ont été mises en œuvre en 2007 et ne le sont pas davantage aujourd’hui.

Il est aussi le résultat de la suppression de plusieurs mesures du projet de loi de finances pour 2014 à hauteur de près de 4 milliards d’euros : il s’agit, notamment, de la suppression de la baisse de l’avantage procuré par le quotient familial, de la suppression de la taxe exceptionnelle sur les très hautes rémunérations, de la suppression de la baisse du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage, de la suppression de l’aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, du maintien de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs, du maintien de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille et de la suppression du malus automobile.

Enfin, ce déficit supplémentaire est la conséquence de la modification de l’imputation des intérêts d’emprunt à hauteur de 500 millions d’euros, du rétablissement de la demi-part supplémentaire attribuée aux veufs, que vous aviez supprimée, au seul contribuable vivant seul et ayant eu à charge un enfant pendant au moins cinq ans, pour un coût de 1, 4 milliard d’euros, ainsi que de mesures d’aménagement des taux de TVA, à hauteur de 200 millions d’euros.

Mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de vos votes, le déficit budgétaire est ainsi porté à 92, 6 milliards d’euros, soit une progression de 10 milliards d’euros par rapport au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.