Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement souhaite, par le biais de ces différents amendements, demander au Sénat de reconsidérer plusieurs des votes qu’il a précédemment émis.

Permettez-moi, par souci d’efficacité, de vous présenter ces amendements de façon globale.

Sur les articles fiscaux du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement présente vingt et un amendements qui visent à revenir sur des amendements adoptés au cours des débats.

Certains amendements tendent à revenir sur la rédaction des articles 12, 13 et 19 bis du projet de loi de finances.

D’autres amendements ont pour objet de rétablir les articles 3, 5, 6, 8 bis, 9, 18, 20 et 23 bis du présent texte qui ont été supprimés et qui portaient respectivement sur la baisse de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial, la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaires santé, la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou pension pour charges de famille, l’adaptation du régime dérogatoire applicable aux successions comportant des biens et droits immobiliers en Corse, la taxe exceptionnelle due par les entreprises versant des rémunérations supérieures à un million d'euros, le régime d’imposition des plus-values immobilières, l’augmentation progressive des taxes intérieures de consommation, le recentrage du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage.

D’autres amendements visent à supprimer les articles additionnels 6 bis A, 6 bis B, 6 bis C, 7 quinquies, 7 sexies, 7 septies, 7 octies, 10 bis, 12 bis, 12 ter, 22 bis, qui ont modifié ou complété les propositions du Gouvernement.

Il s’agit du recentrage du régime fiscal des journalistes, photographes, critiques dramatiques et musicaux, du régime fiscal et social des heures supplémentaires, du rétablissement de la demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seuls ayant eu un enfant à charge pendant un an au moins sur cinq ans, de diverses mesures d’extension du champ de la TVA à taux réduit – locations de films, bois de chauffage, transports publics urbains, centres équestres –, de la modification des modalités d’imputation de certaines charges financières des entreprises, de l’extension du champ du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, des conditions de cumul du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art avec les autres crédits d’impôt, de l’extension du champ de la taxe générale sur les activités polluantes.

Sur les articles budgétaires, le Gouvernement souhaite revenir sur les amendements n° I-13, I-127, I-39, I-15 et I-381 votés par le Sénat, qui ont conduit à prévoir une extension de la date limite des redressements de taxe professionnelle pris en compte pour l’actualisation de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, à supprimer une partie des recettes de radars automatiques dédiées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France pour les affecter aux collectivités territoriales, à rétablir la part non remboursable du visa de régularisation qui a déjà été fortement réduite, à instaurer un plafonnement des redevances affectées aux agences de l’eau, à rétablir le malus automobile.

Par coordination, le Gouvernement tire les conséquences de ces amendements de seconde délibération à l’article d’équilibre du projet de loi de finances pour 2014. Au terme de cette seconde délibération, le solde budgétaire ressortirait à moins 82, 528 milliards d'euros, en amélioration de 51 millions d’euros par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale.