Intervention de Jean-Yves Leconte

... ou la proposition de loi de M. del Picchia relative au vote électronique pour les Français de l’étranger, dont les suffrages sont décomptés au sein de la circonscription d’Île-de-France.

Nous aurions également pu parler de la loi de mai 2011 qui rétablit le droit, pour les Français de l’étranger résidant hors de l’Union européenne, de participer à l’élection de leurs représentants au Parlement européen, un droit dont ils ont été privés en 2004 et en 2009.

Toutefois, divers problèmes se posent.

La loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen dispose en son article 2 : « Toutefois, les électeurs français résidant dans un autre État de l’Union européenne ne participent pas au scrutin en France, ni à celui organisé dans les conditions prévues à l’article 23 de la présente loi, s’ils ont été admis à exercer leur droit de vote pour l’élection des représentants au Parlement européen de leur État de résidence. » Cela vise, en d’autres termes, ceux qui sont effectivement inscrits sur une liste.

Mais, là encore, l’Europe est l’école de la diversité. En France, il est possible de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 31 décembre de l’année précédant l’élection. Or, on observe que, dans de nombreux pays de l’Union européenne, les électeurs peuvent continuer à s’inscrire jusqu’à trente jours avant la date de l’élection. Il n’est donc pas toujours possible de procéder à des vérifications, comme on le fait en France grâce à l’INSEE avant la publication des listes...

C’est le moment pour moi de rappeler les termes de l’article 2-8 de la loi du 7 juillet 1977 : « Sera punie des peines prévues à l’article L. 92 du code électoral toute personne qui aura profité d’une inscription multiple pour voter plus d’une fois lors du même scrutin pour l’élection au Parlement européen. » Il nous faudra lancer une campagne d’information pour que l’ensemble de nos concitoyens connaissent, au minimum, cette disposition et soient mieux informés en la matière.

Mais, au-delà, permettez-moi, mes chers collègues, de vous faire part de quelques réflexions.

Pour l’avoir pratiqué à plusieurs reprises à l’occasion d’élections municipales et européennes, je sais combien le vote des Français de l’étranger dans leur pays de résidence est un facteur d’intégration. §Vous l’avez dit, madame la ministre, c’est le moment où le citoyen européen témoigne de son sentiment d’appartenance à une communauté.

Nous avons eu, voilà un peu plus de deux ans, un débat sur le vote des étrangers aux élections municipales. Je suis convaincu – et je parle d’expérience – que cette participation est un facteur essentiel d’intégration. Sur quelque travée que nous siégions, nous devrions la promouvoir davantage.

Enfin, le Parlement européen joue un rôle de plus en plus essentiel dans le contrôle de l’ensemble des politiques que nous avons choisi de mettre en commun et de tous les partages de souveraineté décidés en faveur des institutions européennes. Pour mener à bien cette mission, le Parlement européen doit jouir de la plus grande légitimité et donc représenter l’ensemble des citoyens, ce qui suppose non seulement qu’il soit élu par l’ensemble des citoyens européens, mais aussi qu’il laisse lui-même davantage de place au débat politique et s’en donne plus les moyens.

Je souligne d’ailleurs, pour l’avoir constaté personnellement, que le Parlement européen est un lieu privilégié d’échanges entre des cultures politiques diverses, entre de partis qui, se disant de droite ou de gauche au sein des pays de l’Union, relèvent tous d’une histoire bien différente, ce qui peut expliquer des réflexes bien différents, aussi. Ces échanges permettent de construire réellement l’Europe, de manière transnationale.

Les élections de 2014 devront être un moment essentiel de débat. Pour les fédéralistes, le Parlement européen est le cœur du contrôle démocratique et de la construction européenne. Je me satisfais, à cet égard, que ce projet de loi en facilite l’accès à tous ceux qui, profitant de la citoyenneté européenne, ont choisi de vivre une partie de leur vie loin de leur pays d’origine.

En ce qui concerne l’ensemble des ressortissants de l’Union européenne vivant en dehors de leur pays d’origine, je me dois de faire un autre constat.

Un Allemand ou un Britannique qui réside hors de l’Union n’est pas en mesure d’être représenté au Parlement européen, faute de pouvoir participer à ces élections. Un Italien, un Polonais ou un Français peuvent, quant à eux, être représentés, mais selon des modalités différentes.

Il serait temps de donner aux citoyens européens qui vivent en dehors de l’Union, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence, le droit de voter là où ils vivent et d’exprimer de manière transnationale leur choix au Parlement européen et, ce faisant, leur vision de l’avenir européen. On pourrait ainsi mettre en place un système de quota de sièges, propre à chaque pays.

La possibilité de créer une liste transnationale serait une mesure symbolique forte. En outre, ce serait une façon de savoir comment l’Europe est perçue de l’extérieur, ces nouveaux élus étant l’équivalent des parlementaires représentant les Français établis hors de France à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour favoriser les candidatures européennes aux élections qui auront lieu au mois de mai prochain, il est indispensable de transcrire cette directive européenne le plus rapidement possible. Il est donc préférable de ne pas chercher à retenir toutes les autres bonnes idées que nous pourrions être amenés à formuler à l’occasion de ce débat.

Cette transposition est une garantie pour les candidats : ils pourront se présenter à ces élections sans connaître les difficultés constatées aujourd’hui pour obtenir l’attestation. C’est une garantie également pour les listes en cours de constitution au sein des partis politiques. Si la transcription de cette directive européenne arrive trop tard, il sera bien compliqué de la mettre en œuvre.

Cette transcription apportera également plus de lisibilité. Les dispositions prévues permettent de rapprocher les conditions d’éligibilité au Parlement européen de celles qui sont imposées aux ressortissants communautaires pour les élections municipales.

Simplification et lisibilité sont donc au cœur de la présente démarche. C’est la raison pour laquelle la commission, à l’unanimité, recommande à la Haute Assemblée l’adoption de ce projet de loi.