Intervention de Guy Fischer

Cet amendement a pour objet de préciser que la décision de placer en détachement les fonctionnaires dirigeant des établissements publics de santé sur un contrat de droit public doit être soumise à l’avis du conseil de surveillance de l’établissement concerné, afin de renforcer les pouvoirs de ce dernier et de limiter les risques d’un placement qui pourrait s’apparenter à une sanction.