Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 3 décembre 2013 à 14h30
Droit d'éligibilité aux élections au parlement européen — Article 7
Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée :
La disposition prévoyant l’envoi des documents a été rétablie.
