Intervention de Catherine Procaccia

… puisque la ministre de la santé a décidé d’étendre le tiers payant, il devient encore plus inacceptable qu’une grande partie des étudiants l’attende parfois pendant six mois. De tels délais relèvent également de la lourdeur des mutations inter-régimes, déjà évoquée, mais aussi des méthodes de travail des mutuelles.

La Cour des comptes constate que les demandes de La Mutuelle des étudiants sont bien plus rejetées que celles de la SMEREP, qui ne fonctionne déjà pas très bien, ce qui signifie que les dossiers transmis sont mal remplis. Or une procédure est prévue lorsque l’étudiant n’a pas reçu sa carte : les mutuelles sont autorisées à demander la création d’une nouvelle carte en janvier. Pourquoi les mutuelles régionales le font-elles, alors que LMDE attend six mois pour déclencher cette procédure, quasiment à la fin de la scolarité ? Je vous propose donc de créer un droit opposable à la carte Vitale au bout de deux mois et d’intégrer dans la convention d’objectifs et de moyens, en tant que critère de qualité, le nombre de cartes envoyées.

Autre indicateur de qualité : le taux de réponse ou de non-réponse aux assurés. La quasi-totalité des mails que nous avions reçus concernaient LMDE et nous alertaient sur les non-remboursements et, surtout, l’absence de réponses.

La Cour des comptes, dont j’ai lu intégralement le rapport, confirme notre analyse. Il y a une chance sur quatorze de joindre un conseiller par téléphone. La situation ne s’améliore pas puisque les appels sont de plus en plus nombreux et les points d’accueil sont débordés. Il n’est répondu ni aux mails ni aux courriers, sauf à ceux émanant des enfants des adhérents de la MGEN, qui seraient traités prioritairement. Certes, il est concevable que la MGEN, qui a injecté des moyens financiers non négligeables et qui oriente les enfants des fonctionnaires vers LMDE, fasse pression, mais ces pratiques sont en contradiction, me semble-t-il, avec les principes d’égalité devant le service public.